Traduction de «treaty provisions on tax would disregard » (Anglais → Français) :

As concerns the elimination of tax obstacles to cross-border provision of occupational pensions [25], the Commission decided to ask Member States to eliminate all national tax rules that, by discriminating against occupational pension institutions established in other EU countries, infringe the Treaty provisions on the free movement of workers and capital, as well as the freedom to provide services in the field of occupational pensions.
En ce qui concerne l'élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles [25], la Commission a décidé d'inviter les États membres à supprimer toutes les dispositions fiscales nationales qui, par leur effet discriminatoire à l'encontre des institutions de retraite professionnelle établies dans d'autres pays de l'UE, violent les dispositions du traité relatives à la libre circulation des travailleurs et des capitaux ainsi qu'à la libre circulation des services dans le domaine des pensions professionnelles.

Existing Treaty provisions (Articles 42 of the Treaty on European Union and 67(2) of the Treaty establishing the European Community) allow for changes to these arrangements, which would improve decision taking in the Council and allow proper democratic scrutiny by the European Parliament; and the enhancement of the role of the Court of Justice.
Les dispositions existantes des traités (article 42 du traité sur l’Union européenne et article 67, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne) offrent déjà la possibilité de modifier ces modalités, ce qui améliorerait la prise de décision au Conseil, permettrait au Parlement européen d’exercer convenablement son contrôle démocratique et renforcerait le rôle de la Cour de justice.

The final report on Action 6 identifies tax treaty abuse, and in particular treaty shopping, as an important source of BEPS concerns and, proposes an approach based on different types of safeguards against such abuse of treaty provisions and a certain degree of flexibility regarding how to use them.
Le rapport final relatif à l'action 6 décrit l'utilisation abusive des conventions fiscales, et notamment le chalandage fiscal, comme une source importante de problèmes liés à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices; il propose une approche fondée sur différents types de garanties pour lutter contre ces utilisations abusives et une certaine latitude en ce qui concerne la manière de les utiliser.

In any event, this Article cannot be used as a basis for the adoption of provisions whose effect would, in substance, be to amend the Treaties without following the procedure which they provide for that purpose.
Cet article ne saurait en tout cas servir de fondement à l'adoption de dispositions qui aboutiraient en substance, dans leurs conséquences, à une modification des traités échappant à la procédure que ceux-ci prévoient à cet effet.

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

146. the relevant domestic tax law and treaty provisions;
146. la législation fiscale nationale et la convention fiscale applicables;

Member States may make provision for tax incentives only in respect of motor vehicles which comply with this Directive. Such incentives must comply with the provisions of the Treaty and, in addition, must meet the following conditions:
Les États membres peuvent prévoir des incitations fiscales uniquement pour les véhicules à moteur satisfaisant aux prescriptions de la présente directive. Ces incitations doivent être conformes aux dispositions du traité et répondre, en outre, aux conditions suivantes: