Traduction de «trespass with force and arms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trespass with force and arms
atteinte avec violence

trespass vi et armis | trespass with force and arms
atteinte avec violence

military instructor | training and education officer in armed forces | armed forces instructor | armed forces training and education officer
instructeur dans l'armée | instructeur dans l'armée/instructrice dans l'armée | instructrice dans l'armée

corporal | special forces corporal | armed forces corporal | army corporal
caporal-chef/caporale-chef | sergente | caporal/caporale | sergent/sergente

Paris Commitments | Paris Commitments to protect children from unlawful recruitment or use by armed forces or armed groups
Engagements de Paris | Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armées

Paris Principles | Principles and Guidelines on Children Associated With Armed Forces or Armed Groups
Principes de Paris | Principes directeurs relatifs aux enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés

force-feedback arm | arm with force feedback
bras à retour d'effort | bras à retour de force

armed forces captain | captain armed forces | army captain | captain armed services
capitaine

Agreement between the United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand, Union of South Africa, India, Pakistan and Italy concerning Graves in Italian Territory of Members of the Armed Forces of the British Commonwealth (with Protocol of Signature and Exchan
Accord entre le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Union sud-africaine, l'Inde et le Pakistan, et l'Italie concernant les sépultures de membres des forces armées du Commonwealth britannique en territoire italien (avec Protocole de

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. Expresses its grave concern at the continued indiscriminate attacks in civilian areas, targeted attacks on schools and use of schools for military purposes by both parties; condemns continued human rights violations in the conflict and fully supports the UN Human Rights Monitoring Mission and the OSCE Special Monitoring Mission to Ukraine; calls for the Government of Ukraine to take steps to allow delivery of certain types of medicines, including opioid substitution therapy (OST) medicines, to improve the registration procedure and means of accessing employment and state benefits for those displaced by the conflict, to repeal legislation that may have a negative impact on freedom of expression and association, to take concrete measures to prevent the use of schools by armed forces and armed groups in both government-controlled territory and rebel-held areas, and to ratify the Rome Statute and join the International Criminal Court as a full member; calls on the EU Member States to support all possible efforts at UN level to fight impunity and to conduct impartial investigations into the violent events and human rights violations linked to the crackdown against the Maidan demonstrations, and into the use of cluster munitions by pro-government forces and Russia‑backed rebels during the armed conflict in eastern Ukraine, and to address the human rights situation in Crimea and other violations related to the armed conflict in eastern Ukraine;
39. exprime ses graves préoccupations face à la poursuite des attentats aveugles dans des zones civiles, des attaques ciblées contre des écoles et de l'utilisation d'écoles à des fins militaires par les deux parties; condamne la poursuite des violations des droits de l'homme commises dans le conflit et apporte son soutien sans réserve à la mission d'observation des droits de l'homme des Nations unies et à la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine; demande au gouvernement d'Ukraine de prendre des mesures pour permettre la délivrance de certains types de médicaments, y compris des médicaments utilisés dans le cadre de traitements de substitution aux opiacés, d'améliorer la procédure d'enregistrement et les modalités d'accès à l'emploi et aux aides de l'État pour les personnes déplacées par le conflit, d'abroger la législation qui peut avoir des retombées négatives sur la liberté d'expression et d'association, de prendre des mesures concrètes pour éviter l'utilisation des écoles par les forces armées et les groupes armés tant sur le territoire contrôlé par le gouvernement que dans les zones détenues par les rebelles, et de ratifier le statut de Rome et adhérer en tant que membre à part entière à la Cour pénale internationale; invite les États membres de l'Union européenne à soutenir tous les efforts possibles déployés au niveau des Nations unies pour lutter contre l'impunité, à mener des enquêtes impartiales sur les événements violents et les violations des droits de l'homme liés à la répression des manifestations sur la place Maïdan et sur l'utilisation d'armes à sous-munitions par les forces pro-gouvernementales et les rebelles soutenus par les Russes au cours du conflit armé dans l'est de l'Ukraine et à se pencher sur la situation des droits de l'homme en Crimée et sur les autres violations liées au conflit armé dans l'est de l'Ukraine;

– having regard to the Paris Commitments to Protect Children from Unlawful Recruitment or use by Armed Forces or Armed Groups and to the Paris Principles and Guidelines on Children Associated with Armed Forces or Armed Groups, both of which were adopted on 6 February 2007,
– vu les engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armés et les principes directeurs de Paris relatifs aux enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés, adoptés les uns comme les autres le 6 février 2007,

President of the FDLR, and supreme commander of the FDLR armed forces exercising influence over policies, and maintaining command and control over the activities of FDLR forces, one of the armed groups and militias referred to in paragraph 20 of Res. 1493 (2003), involved in trafficking of arms, in violation of the arms embargo.
Président des FDLR et chef suprême des forces armées des FDLR; exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation; conserve le commandement et le contrôle des FDLR, qui comptent parmi les groupes armés et milices visés au paragraphe 20 de la résolution 1493 (2003); impliqué dans le trafic d'armes, en violation de l'embargo sur les armes.

Operators may benefit directly from certain exceptions and defences (for example force majeure , armed conflict, third party intervention) and defences introduced via transposition (for example permit defence, state of the art defence).
L'exploitant peut bénéficier d'office de certains moyens de défense et d'exonération (par exemple, la force majeure, le conflit armé, l'intervention d'un tiers) mais également de moyens de défense introduits par la transposition (par exemple, l'exonération liée à la possession d'un permis et l'exonération pour risque de développement).

– having regard to the Paris Commitments to protect children from unlawful recruitment or use by armed forces or armed groups and the Paris Principles and Guidelines on Children Associated with Armed Forces or Armed Groups adopted by Ministers and representatives of countries having gathered in Paris on 5 and 6 February 2007,
— vu les engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armés ainsi que les principes et lignes directrices de Paris sur les enfants associés à des forces armées ou des groupes armés, adoptés par les ministres et les représentants des pays qui se sont réunis à Paris les 5 et 6 février 2007,

– having regard to the Paris Commitments to protect children from unlawful recruitment or use by armed forces or armed groups and the Paris Principles and Guidelines on Children Associated with Armed Forces or Armed Groups adopted by Ministers and representatives of countries having gathered in Paris on 5 and 6 February 2007,
– vu les engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armés ainsi que les principes et lignes directrices de Paris sur les enfants associés à des forces armées ou des groupes armés, adoptés par les ministres et les représentants des pays qui se sont réunis à Paris les 5 et 6 février 2007,

Welcomes the progress made in policy formulation with regard to the Integrated Disarmament, Demobilisation and Reintegration Standards (2006), the Paris Principles and the Guidelines on Children Associated with Armed Forces or Armed Groups (2007); stresses, however, that effective implementation is now required;
se réjouit des progrès accomplis dans la formulation politique des normes intégrées de désarmement, démobilisation et réintégration (2006), des principes de Paris et des Principes directeurs relatifs aux enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés (2007); souligne cependant qu'une mise en œuvre concrète est à présent nécessaire;

(11) Actions by armed forces during periods of armed conflict, which are governed by international humanitarian law within the meaning of these terms under that law, and, inasmuch as they are governed by other rules of international law, actions by the armed forces of a State in the exercise of their official duties are not governed by this Framework Decision,
(11) La présente décision-cadre ne régit pas les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit, et les activités menées par les forces armées d'un État dans l'exercice de leurs fonctions officielles, en tant qu'elles sont régies par d'autres règles de droit international,

- for the armed forces of any State party to the North Atlantic Treaty other than the Member State within which the excise duty is chargeable as well as for the armed forces referred to in Article 1 of Decision 90/640/EEC(5) , for the use of those forces, fo the civilian staff accompanying them or for supplying their messes or canteens,
- aux forces de tout État partie au traité de l'Atlantique Nord autre que l'État membre à l'intérieur duquel l'accise est exigible, ainsi qu'aux forces armées visées à l'article 1er de la décision 90/640/CEE(5) , pour l'usage de ces forces, ou de l'élément civil qui les accompagne, ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines,