And we asked if they had legal opinions regarding whether or not the bill would have an impact or would trigger future court cases and to what extent and at what cost (1740) We know that those assessments are made because there are cabinet documents presented to cabinet by the minister to justify these massive, sweeping, comprehensive changes to the Indian Act.
Et nous leur avons demandé s'ils avaient des opinions juridiques sur la question de savoir si le projet de loi risquait de déclencher d'autres contestations devant les tribunaux à l'avenir et si oui, dans quelle mesure et à quel coût (1740) Nous savons que ces évaluations sont faites parce qu'il y a des documents du Cabinet présentés au Cabinet par le ministre pour justifier ces changements de fond en comble apportés à la Loi sur les Indiens.