Chile shall amend its internal legislation in respect of any of the terms listed in Annex V (Agreement on trade in wines), Appendix I, as may be necessary so as no longer to assert that they are terms customary in common language as the common name for certain wines in Chile, as foreseen in Article 24(6) of the WTO TRIPs Agreement.
Le Chili modifie sa législation interne en ce qui concerne les termes énumérés à l'appendice I de l'annexe V (accord relatif au commerce du vin) si une telle modification est nécessaire pour qu'il ne soit plus affirmé qu'il s'agit de termes usuels employés dans le langage courant comme noms communs de certains vins au Chili, comme le prévoit l'article 24, paragraphe 6, de l'accord ADPIC de l'OMC.