support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international human rights and rule of law standards;
le soutien à des tribunaux pénaux internationaux et à des tribunaux nationaux ad hoc, des commissions «Vérité et réconciliation» et des mécanismes de règlement juridique de plaintes en matière de droits de l'homme et pour la revendication et la déclaration de droits de propriété, institués conformément aux droits de l'homme internationalement reconnues et aux normes de l'État de droit;