Vertaling van "ttber safe harbour " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

safe harbour | safe harbour provision | safe harbour rule
régime de protection

safe harbour | safe harbor | safe harbour provisions | safe harbour rules
règles d'exonération | règles refuge | règles de limitation de responsabilité

safe harbor rule [ safe harbour principe | safe-harbour rule | safe haven rule ]
règle refuge [ règle libératoire | règle d'exonération ]

safe harbour | safe harbor
acquisition défensive

safe harbour
base sécurisée | sphère de sécurité

safe harbour privacy principles
principes de la sphère de sécurité

safe harbour
zone sûre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

all exclusive grant-back obligations* will fall outside the TTBER safe harbour (non-exclusive grant-back obligations however remain covered);
toutes les obligations exclusives de rétrocession * sont exclues du champ d’application de la sphère de sécurité du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie (toutefois, les obligations de rétrocession non-exclusives demeurent couvertes);

all exclusive grant-back obligations* will fall outside the TTBER safe harbour (non-exclusive grant-back obligations however remain covered).
toutes les obligations exclusives de rétrocession * sont exclues du champ d’application de la sphère de sécurité du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie (toutefois, les obligations de rétrocession non-exclusives demeurent couvertes).

termination clauses allowing the licensor to terminate the license agreement if the other party challenges the validity of the licensed technology will fall outside the TTBER safe harbour.
les clauses de résiliation permettant au donneur de licence de résilier l’accord de licences si l’autre partie conteste la validité de la technologie concédée n’entreront pas dans le champ d’application de la sphère de sécurité du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie.

However, outside the TTBER safe harbour it may be appropriate to also consider a possibly wider geographic area, in which the licensor and licensees of competing technologies are involved in the licensing of these technologies, in which the conditions of competition are sufficiently homogeneous and which can be distinguished from neighbouring areas because the conditions of competition are appreciably different in those areas.
Cependant, en dehors de la sphère de sécurité prévue par le règlement d’exemption par catégorie, il peut se révéler approprié d’envisager une zone géographique potentiellement plus vaste, dans laquelle le donneur et les preneurs pour des technologies concurrentes sont engagés dans la concession de licences pour ces technologies, où les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distinguée de zones voisines parce que les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable.

Second, the Technology Transfer Guidelines provide guidance on the application of the TTBER as well as on the application of EU competition law to technology transfer agreements that fall outside the safe harbour of the TTBER.
D’autre part, les lignes directrices concernant les accords de transfert de technologie donnent des orientations sur l’application du règlement d’exemption par catégorie, ainsi que sur l’application des règles de concurrence de l’UE aux accords de transfert de technologie qui n’entrent pas dans le champ d’application dudit règlement.

First, the Technology Transfer Block Exemption Regulation (TTBER) creates a safe harbour for licensing agreements concluded between companies that have limited market power and that respect certain conditions set out in the TTBER.
D’une part, le règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie crée une sphère de sécurité pour les accords de licence conclus entre des entreprises qui ont un pouvoir de marché limité et qui respectent certaines conditions fixées dans ledit règlement.

passive sales restrictions* between licensees are added to the list of ‘hardcore’ restrictions listed in Article 4 (practices deemed so serious that they, together with the rest of the agreement in which they are found, are excluded from the safe harbour of a BER) and can never be exempted by the TTBER.
la restriction des ventes passives * entre preneurs est ajoutée à la liste des restrictions caractérisées mentionnées à l’article 4 (des pratiques considérées comme tellement graves qu’elles sont exclues de la sphère de sécurité d’un règlement d’exemption par catégorie, tout comme le reste de l’accord dans lequel elles sont visées) et ne peut en aucun cas bénéficier d’une exemption en vertu du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie.

First, a block exemption regulation (TTBER) creates a so-called "safe harbour" for certain unproblematic agreements which are deemed to be compatible with EU rules. Second, Commission Guidelines provide guidance on the assessment of technology transfer agreements under EU competition rules.
Premièrement, un règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords de transfert de technologie prévoit une «sphère de sécurité» pour certains accords ne posant aucun problème et dès lors considérés comme compatibles avec les règles de l'UE. Deuxièmement, des lignes directrices de la Commission fournissent des orientations sur l'appréciation des accords de transfert de technologie au regard des règles de concurrence de l'UE.