Traduction de «tunisia whereas since » (Anglais → Français) :

L. whereas millions of citizens have been demonstrating largely peacefully in Yemen since January with similar demands as those during the uprising in Tunisia and Egypt, and hundreds of people have reportedly since been killed mainly by the security forces using life munitions while hundreds have been wounded; whereas numerous military commanders, ambassadors, ministers and other officials declared their support for the protesters,
L. considérant que des millions de citoyens ont manifesté, pour la plupart pacifiquement, au Yémen depuis le mois de janvier, avec des revendications similaires à celles entendues lors des soulèvements en Tunisie et en Égypte et que depuis cette date, des centaines de personnes auraient été tuées, essentiellement par les forces de sécurité qui tirent à balles réelles, et des centaines d'autres auraient été blessées; considérant que de nombreux officiers de l'armée, ambassadeurs, ministres et autres fonctionnaires ont déclaré leur soutien aux manifestants,

C. whereas the Tunisian authorities have not kept any of their undertakings as regards democracy and human rights, or as regards social justice; whereas the EU has reminded the Tunisian Government too seldom and very feebly of its commitments under the EU–Tunisia framework agreement; whereas negotiations have begun for the European Union to grant advanced status to Tunisia, in spite of regular condemnations by Tunisian and international NGOs of serious breaches of human rights and fundamental freedoms by the former Tunisian regime and the considerable and continuing decline in the democratic and social situation in Tunisia for a number of years, particularly since the last presidential election,
C. considérant que les autorités tunisiennes n'ont tenu aucun des engagements en matière de démocratie et de droits de l'Homme, ainsi qu'en matière de justice sociale; considérant que l’UE a trop rarement et très faiblement rappelé le gouvernement tunisien à ses obligations dans le cadre de l'accord entre l'UE et la Tunisie; considérant l'ouverture de négociations pour l'octroi du statut avancé à la Tunisie par l'Union européenne malgré les dénonciations régulières par des ONG tunisiennes et internationales des violations graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales par l'ancien régime tunisien et la dégradation considérable et continue de la situation démocratique et sociale en Tunisie depuis de nombreuses années et en particulier depuis la dernière élection présidentielle,

A. whereas the mass demonstrations which took place throughout Tunisia following the immolation of Mohammed Bouazizi on 17 December 2010 culminated in the departure from power of President Ben Ali on 14 January 2011, enabling the Tunisian people to regain their freedom and bring down the regime imposed by the ousted President since 1987,
A. considérant que les manifestations populaires et massives qui se sont déroulées dans tout le pays suite à la suite de l'immolation de Mohammed Bouazizi le 17 décembre 2010 ont entraîné le départ du président Ben Ali, le 14 janvier 2011, et ont permis au peuple tunisien de retrouver la liberté et de mettre fin au régime instauré depuis 1987 par le président Ben Ali, aujourd'hui déchu,

I. whereas Tunisia has held the presidency of the EMPA since 1 April 2006, which constitutes a major responsibility for the country as regards promoting democracy and human rights in the context of the Euro-Mediterranean partnership,
I. considérant que la Tunisie assume la présidence de l'APEM depuis le 1 avril 2006 et que cela constitue une responsabilité majeure pour ce pays dans la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen,

Whereas, by Regulation (EC) No 447/97 (1), the Council provides for special measures applicable to the import of olive oil originating in Tunisia until the entry into force of the Euro-Mediterranean Agreement signed with Tunisia; whereas, since that Agreement comes into force on 1 March 1998, the said Regulation should be formally repealed;
considérant que, par le règlement (CE) n° 447/96 (1), le Conseil a prévu des mesures spéciales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord d'association euro-méditerranéen signé avec la Tunisie; que cet accord entrant en vigueur le 1er mars 1998, il y a lieu d'abroger formellement ledit règlement;

C. whereas since 1 March 1998 the European Union and Tunisia have been linked by a Euro-Mediterranean Association Agreement, of which respect for human rights and fundamental freedoms constitutes an essential element (Article 2),
C. considérant que l'Union européenne et la Tunisie sont liées, depuis le 1er mars 1998, par un accord d'association euro-méditerranéen qui érige le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales en élément essentiel de l'accord (article 2),

Whereas, however, the Cooperation Agreement with the Republic of Tunisia provides that certain prepared and preserved sardines falling within CN codes ex 1604 13 11, ex 1604 13 19 and ex 1604 20 50 originating in Tunisia may be imported into the Community free of duty; whereas the detailed arrangements must be fixed by an exchange of letters between the Community and Tunisia; whereas, since that exchange of letters has not yet taken place, the Community arrangements which applied in 1992 should be renewed until 31 December 1993; whereas as duty-free Community tariff quota of 100 tonnes should therefore be opened;
considérant que, toutefois, l'accord de coopération avec la République tunisienne prévoit que les préparations et conserves de certaines sardines relevant des codes NC ex 1604 13 11, 1604 13 19 et ex 1604 20 50 et originaires de Tunisie seront admises à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane; que les modalités de ce régime doivent être fixées par un échange de lettres entre la Communauté et la Tunisie; que, étant donné que cet échange de lettres n'est pas encore intervenu, il convient de reconduire, jusqu'au 31 décembre 1993, le régime communautaire appliqué en 1992 pour une quantité de 100 tonnes;

Whereas the provisions of Regulation (EEC) No 2041/75 should continue to apply to those imports; whereas that Regulation will also continue to apply to export licences until 31 October 1995; whereas, therefore, since the Regulation cannot be repealed before that date, it should be explicitly laid down that its provisions concerning import licences apply only to the abovementioned imports of olive oil from Tunisia;
considérant que les importations d'huile d'olive d'origine de Tunisie visées au règlement (CE) n° 287/94 du Conseil (5) sont effectuées sur base d'un accord qui expire à la fin d'octobre 1995; que les conditions relatives à ces importations ne peuvent pas être modifiées avant cette date; que les dispositions du règlement (CEE) n° 2041/75 devraient continuer à s'appliquer à ces importations; que ledit règlement continue à s'appliquer également aux certificats d'exportation jusqu'au 31 octobre 1995; que, par conséquent, étant donné que ce règlement ne peut pas être abrogé avant cette date, il y a lieu de prévoir expressément que ses dispositions relatives aux certificats d'importation ne s'appliquent qu'aux importations d'huile d'olive tunisienne précitées;