Traduction de «twelve monthly part-sessions » (Anglais → Français) :

For a plenary part‑session to fall in the category of ‘periods of ordinary plenary part-session’, it must be equivalent to the other ordinary monthly part-sessions scheduled in accordance with the Treaties, in particular in terms of the actual duration of the sessions.
Une période de sessions plénières doit, pour qu'elle puisse relever de la catégorie des « périodes de sessions plénières ordinaires », être équivalente aux autres périodes de sessions mensuelles ordinaires fixées conformément aux traités, notamment en terme de durée des sessions elles-mêmes.

Thus, given their duration, the periods of part‑sessions in October 2012 and 2013 scheduled by the contested votes are not equivalent to the other periods of ordinary monthly part‑sessions scheduled by those same votes.
Elle constate que les périodes de sessions des mois d’octobre 2012 et 2013 fixées par les délibérations contestées, eu égard à leur durée, ne sont pas équivalentes aux autres périodes de sessions mensuelles ordinaires fixées par les mêmes délibérations.

Since, in any event, the Treaties require twelve monthly plenary sessions, the holding, in the same month, of two plenary sessions each of which has a duration equal to those of the other months of the year does not represent an additional cost in relation to the cost of holding, over the whole year, such a session each month, including August.
Puisque les traités exigent, en tout état de cause, douze périodes de sessions plénières mensuelles, la tenue, sur un même mois, de deux périodes de sessions plénières qui, chacune, aurait une durée équivalente à celles des autres mois de l’année ne représente pas un coût supplémentaire par rapport à celui engendré par la tenue sur toute l’année, d’une telle période par mois, août inclus.

(c) for each amount, equal to seven and one-half per cent of the sessional indemnity payable to a member of the House of Commons during any period of twelve months beginning on April 8, 1963, or on April 8 of any subsequent year, that the person has contributed or elected to contribute on the amount received as a member of the House of Commons by way of sessional indemnity in respect of sessions held in whole or in part during that period of twelve months;
c) pour chaque cotisation de sept et demi pour cent qu’il a versée ou choisi de verser sur les indemnités de session reçues en tant que député pour les sessions du Parlement tenues, entièrement ou non, au cours de toute période de douze mois commençant le 8 avril de chaque année à compter de 1963;

(d) for each amount, equal to six per cent of the sessional indemnity payable to a member of the Senate during any period of twelve months beginning on April 4, 1965, or on April 4 of any subsequent year, that the person has contributed or elected to contribute on the amount received as a member of the Senate by way of sessional indemnity in respect of sessions held in whole or in part during that period of twelve months; and
d) pour chaque cotisation de six pour cent qu’il a versée ou choisi de verser sur les indemnités de session reçues en tant que sénateur pour les sessions du Parlement tenues, entièrement ou non, au cours de toute période de douze mois commençant le 4 avril de chaque année à compter de 1965;

It must respect the Treaty, and the Protocol appended to the Treaty states quite clearly that the twelve monthly part-sessions are to be held in Strasbourg. The Advocate-General at the time clearly stipulated "the 12 periods of monthly plenary sessions". This phrase means that we must adhere to existing practice, which must not be changed.
Il doit obéir au Traité et le protocole annexé au Traité dit très clairement que les douze périodes de sessions mensuelles se tiennent à Strasbourg et, à l'époque, l'avocat général avait bien dit "les douze périodes de sessions mensuelles", cette expression signifie qu'on se réfère à la pratique existante qui ne doit pas être modifiée.

In 1997, Mr Lenz, the Advocate-General, stressed the fact that if the text talks about “where the twelve periods of monthly plenary sessions shall be held ” and not, for example, twelve plenary part-sessions are to be held at that location, this implies that the representatives of the Member State governments have submitted to a practice followed by the Parliament where its administration is concerned.
En 1997, l’avocat général Lenz avait souligné que si le texte contient l’expression "où se tiennent les douze périodes de session plénière" (et non pas, par exemple, "le nombre de périodes de session plénière à tenir à cet endroit est fixé à douze"), cela signifie que "les représentants des gouvernements des États membres se sont référés à une pratique suivie par le Parlement en ce qui concerne son fonctionnement ".

In 1997, Mr Lenz, the Advocate-General, stressed the fact that if the text talks about “where the twelve periods of monthly plenary sessions shall be held” and not, for example, twelve plenary part-sessions are to be held at that location, this implies that the representatives of the Member State governments have submitted to a practice followed by the Parliament where its administration is concerned.
En 1997, l’avocat général Lenz avait souligné que si le texte contient l’expression "où se tiennent les douze périodes de session plénière" (et non pas, par exemple, "le nombre de périodes de session plénière à tenir à cet endroit est fixé à douze"), cela signifie que "les représentants des gouvernements des États membres se sont référés à une pratique suivie par le Parlement en ce qui concerne son fonctionnement".

As far back as 1997, the anti-Strasbourg faction suffered a major defeat at the Court of Justice, having tried to completely remove one of the twelve ordinary monthly part-sessions.
En 1997 déjà, les anti-Strasbourg avaient essuyé un échec cinglant devant la Cour de justice, après avoir voulu supprimer complètement une des douze périodes de session mensuelles normales.