Vertaling van "ordinary monthly part-sessions " (Engels → Frans) :

For a plenary part‑session to fall in the category of ‘periods of ordinary plenary part-session’, it must be equivalent to the other ordinary monthly part-sessions scheduled in accordance with the Treaties, in particular in terms of the actual duration of the sessions.
Une période de sessions plénières doit, pour qu'elle puisse relever de la catégorie des « périodes de sessions plénières ordinaires », être équivalente aux autres périodes de sessions mensuelles ordinaires fixées conformément aux traités, notamment en terme de durée des sessions elles-mêmes.

Thus, given their duration, the periods of part‑sessions in October 2012 and 2013 scheduled by the contested votes are not equivalent to the other periods of ordinary monthly part‑sessions scheduled by those same votes.
Elle constate que les périodes de sessions des mois d’octobre 2012 et 2013 fixées par les délibérations contestées, eu égard à leur durée, ne sont pas équivalentes aux autres périodes de sessions mensuelles ordinaires fixées par les mêmes délibérations.

Parliament holds 4-day plenary part-sessions almost every month in Strasbourg and additional part-sessions in Brussels.
Le Parlement se réunit lors de périodes de session plénière (4 jours) presque tous les mois à Strasbourg, complétées par des périodes de session additionnelles ayant lieu à Bruxelles.

Compared with the periods of ordinary plenary part‑sessions, the actual time available for the part‑sessions during October 2012 and 2013 is reduced by more than half.
En effet, par rapport aux périodes de sessions plénières ordinaires, le temps effectif disponible pour les périodes de sessions au cours de ces mois est réduit de plus de moitié.

In accordance with the Parliament’s practice, the periods of ordinary plenary part‑sessions, which last four days, are held in Strasbourg while the additional periods of part‑sessions are held in Brussels.
Selon la pratique parlementaire, les périodes de sessions plénières ordinaires, d’une durée de quatre jours, se tiennent à Strasbourg, alors que les périodes de sessions additionnelles ont lieu à Bruxelles.

Second, the Court states that 12 periods of ordinary plenary part-sessions must take place on a regular basis in Strasbourg so that additional periods of plenary part-sessions can be scheduled.
La Cour précise en deuxième lieu que douze périodes de sessions plénières ordinaires doivent se tenir effectivement, à un rythme régulier, à Strasbourg pour que des périodes de sessions plénières additionnelles puissent être fixées.

As far back as 1997, the anti-Strasbourg faction suffered a major defeat at the Court of Justice, having tried to completely remove one of the twelve ordinary monthly part-sessions.
En 1997 déjà, les anti-Strasbourg avaient essuyé un échec cinglant devant la Cour de justice, après avoir voulu supprimer complètement une des douze périodes de session mensuelles normales.

It must respect the Treaty, and the Protocol appended to the Treaty states quite clearly that the twelve monthly part-sessions are to be held in Strasbourg. The Advocate-General at the time clearly stipulated "the 12 periods of monthly plenary sessions". This phrase means that we must adhere to existing practice, which must not be changed.
Il doit obéir au Traité et le protocole annexé au Traité dit très clairement que les douze périodes de sessions mensuelles se tiennent à Strasbourg et, à l'époque, l'avocat général avait bien dit "les douze périodes de sessions mensuelles", cette expression signifie qu'on se réfère à la pratique existante qui ne doit pas être modifiée.

The Meeting of the Parties shall hold an extraordinary session if it so decides in the course of an ordinary session or at the written request of any Party provided that, within six months of it being communicated by the Executive Secretary of the Economic Commission for Europe to all Parties, the said request is supported by at least one third of these Parties.
La réunion des parties peut tenir une session extraordinaire si elle en décide ainsi lors d'une session ordinaire ou à la demande écrite d'une partie, sous réserve que cette demande soit communiquée à l'ensemble des parties par le secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe et appuyée par au moins un tiers de ces parties dans les six mois qui suivent cette communication.