Traduction de «two acts impose very strict » (Anglais → Français) :

Those two acts impose very strict conditions on protecting personal information and sharing it.
Ces deux lois imposent des conditions très strictes relativement à la protection des renseignements personnels et à leur partage.

So I think we need to strengthen and impose.this government should impose very strict guidelines and strengthen the environmental impact assessments of these proponents, who are carrying out these activities and affecting the species and the livelihood, the climate changes that are occurring, etc.
J'estime donc qu'il nous faut renforcer et imposer.le gouvernement fédéral devrait imposer de strictes lignes directrices et renforcer les évaluations d'impact sur l'environnement visant ces activités qui ont une incidence sur les espèces et sur le mode de vie des gens, et il faudrait également ajouter à cela les changements climatiques qui s'opèrent, etc.

The Implementing Act adopted by the Commission in December 2016 provides detailed rules on the two safeguards to avoid distortions on domestic markets that could otherwise lead to price increases: (1) fair use rules to enable mobile operators to prevent abusive or anomalous use of roaming services, such as permanent roaming and, (2) an exceptional and temporary derogation system for operators to be used only if authorised by the national regulator, under strict circumstances when the end of roaming charges in a specific market could lead to domestic price increases.
Le règlement d'exécution adopté par la Commission en décembre 2016 contient des règles détaillées relatives aux deux garanties contre les risques de distorsion des marchés nationaux, susceptibles d'entraîner des hausses de tarifs: (1) des règles d'utilisation raisonnable que pourront adopter les opérateurs pour éviter les abus ou les utilisations anormales telles que l'itinérance permanente et (2) un mécanisme de dérogation exceptionnel et temporaire que les opérateurs ne pourront utiliser qu'avec l'accord du régulateur national, dans des circonstances bien particulières où la suppression des frais d'itinérance sur un marché donné pourrait faire augmenter les tarifs nationaux.

On the one hand, we – the EU – are advocating greater food transparency for consumers, seeking to establish a system for tracing meat from farm to fork, and thus imposing very strict livestock farming and slaughtering standards on livestock breeders and certain controls for guaranteeing, as far as possible, the origin and quality of food.
D’un côté, nous – l’Europe – prônons plus de transparence alimentaire pour les consommateurs, nous voulons instaurer la traçabilité de la viande animale – de l’élevage à l’assiette –, nous imposons donc des normes d’élevage et d’abattage très strictes aux éleveurs et des contrôles pour garantir au maximum l’origine et la qualité alimentaire.

whereas subject to future amendments or any future relevant legal acts, the provisions of Union law relevant in respect of the treatment of information, which has been found to be confidential, in particular Articles 53 to 62 of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council impose strict obligations of professional secrecy on the competent authorities and their staff for the supervision of credit institutions; whereas all persons working for or who have worked for the competent authorities are bound by the obligation of professional secrecy; whereas confidential information which they receive in the course of their duties may be disclosed only in summary or aggregate form, such that individual credit institutions cannot be identified, without prejudice to cases covered by criminal law.
considérant que, sous réserve de futures modifications ou de futurs actes juridiques pertinents, les dispositions du droit de l’Union en matière de traitement d’informations qui sont considérées comme confidentielles, notamment les articles 53 à 62 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , imposent des obligations strictes de secret professionnel aux autorités compétentes et à leur personnel en ce qui concerne la supervision des établissements de crédit; que toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé pour les autorités compétentes sont tenues au secret professionnel; que les informations confidentielles reçues dans l’exercice de leurs attributions ne peuvent être divulguées que sous une forme résumée ou agrégée, de façon que les établissements de crédit ne puissent pas être identifiés, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.

The directive further stipulates that the foodstuffs may not undergo any deterioration caused by a transfer of the constituents of the plastics. It imposes very strict limits on migration, which apply even if the constituents concerned are not dangerous.
La directive prévoit également que la denrée alimentaire ne doit pas altérer par la cession des constituants des matières plastiques et elle fixe des limites très sévères à cette cession, même s'il s'agit de constituants pas dangereux.

The RCMP investigator told us that the government's interpretation of the act was very strict and that a more flexible interpretation would allow them to find the guilty parties.
L'enquêteur de la GRC nous disait qu'on fait une interprétation très sévère de la loi plutôt qu'une interprétation souple qui permettrait de trouver les coupables.

The fact is that we did impose very strict controls on Senate spending and we do sit with the Senate and look at their spending, although, as you know, they are an independent house within the parliamentary system.
Le fait est que nous avons imposé un contrôle très rigoureux des dépenses du Sénat et que nous avons des consultations avec le Sénat pour discuter des dépenses, même si, comme vous le savez, il s'agit d'une institution indépendante dans notre régime parlementaire.

a. Offences which would incur a fine or custodial sentence of a maximum of three years are not considered punishable [197] if a) the offence is deemed to be very minor b) the offence had no negative consequences or negligible negative consequences, or if the author of the offence made reparation for the consequences of his act or genuinely tried to do so, and c) there is no need to impose a sentence as a deterrent.
a. Pour les infractions qui sont en principe passibles d'une amende ou d'une peine privative de liberté d'un maximum de trois ans, le législateur prévoit que cette infraction n'est pas punissable [197] si a) la faute de l'auteur est très légère, b) l'acte n'a pas eu d'effets négatifs ou n'a eu que des effets négatifs négligeables, ou si l'auteur a réparé ou compensé les effets de son acte ou a sérieusement tenté de le faire, et c) aucune peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres infractions.

A transfer may be made under the Convention only on the following conditions (Article 3): a) if that person is a national of the administering State; b) if the judgment is final; c) if, at the time of receipt of the request for transfer, the sentenced person still has at least six months of the sentence to serve or if the sentence is indeterminate; d) if the transfer is consented to by the sentenced person or, where in view of his age or his physical or mental condition one of the two States considers it necessary, by the sentenced person's legal representative; e) if the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute a criminal offence according to the law of the administering State or would constitute a criminal offence if committed on its territory; and f) if the sentencing and administering States agree to the transfer.
Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la Convention qu'aux conditions suivantes (art. 3): a) le condamné doit être ressortissant de l'État d'exécution; b) le jugement doit être définitif; c) la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée; d) le condamné ou, lorsqu'en raison de son âge ou de son état physique ou mental l'un des deux Etats l'estime nécessaire, son représentant doit consentir au transfèrement; e) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale au regard du droit de l'État d'exécution ou devraient en constituer une s'ils survenaient sur son territoire; et f) l'État de condamnation et l'État d'exécution doivent s'être mis d'accord sur ce transfèrement.