Traduction de «two criminal proceedings against yulia tymoshenko » (Anglais → Français) :

E. whereas on 21 February 2011 two criminal proceedings against Yulia Tymoshenko were combined into one case in which she is accused of embezzling funds from the sale of greenhouse-gas emission quotas under the Kyoto Protocol and of misappropriating UAH 67 million that has been allocated from Ukraine's State budget, under a government guarantee to the Austrian Government, for the purchase and import of 1 000 Opel Combo vehicles ostensibly to be used for medical purposes in rural areas while she was prime minister,
E. considérant que, le 21 février 2011, deux procédures pénales contre Ioulia Timochenko ont été confondues en une seule affaire dans laquelle elle est accusée d'avoir détourné des fonds par la vente de quotas d'émission de gaz à effet de serre au titre du protocole de Kyoto et d'avoir détourné 67 millions de hryvnias, qui étaient alloués, sur le budget de l'État de l'Ukraine, avec une garantie du gouvernement auprès du gouvernement autrichien, à l'achat et à l'importation de mille véhicules Opel Combo, soi-disant pour être utilisé à des fins médicales dans les zones rurales, alors qu'elle était premier ministre,

E. whereas on 21 February 2011 two criminal proceedings against Yulia Tymoshenko were combined into one case in which she is accused of embezzling funds from the sale of greenhouse-gas emission quotas under the Kyoto Protocol and of misappropriating UAH 67 million that has been allocated from Ukraine’s State budget, under a government guarantee to the Austrian Government, for the purchase and import of 1 000 Opel Combo vehicles ostensibly to be used for medical purposes in rural areas while she was prime minister,
E. considérant que, le 21 février 2011, deux procédures pénales contre Ioulia Timochenko ont été confondues en une seule affaire dans laquelle elle est accusée d'avoir détourné des fonds par la vente de quotas d'émission de gaz à effet de serre au titre du protocole de Kyoto et d'avoir détourné 67 millions de hryvnias, qui étaient alloués, sur le budget de l'État de l'Ukraine, avec une garantie du gouvernement auprès du gouvernement autrichien, à l'achat et à l'importation de mille véhicules Opel Combo, soi-disant pour être utilisé à des fins médicales dans les zones rurales, alors qu'elle était premier ministre

D. whereas on 12 October 2011 the Ukraine Security Service launched a new criminal case against Yulia Tymoshenko and former Prime Minister Pavlo Lazarenko, who are accused of conspiring, while being the president and real owner of United Energy Systems of Ukraine, to misuse Ukrainian public funds on a massive scale;
D. considérant que, le 12 octobre 2011, les services de sécurité de l'Ukraine ont ouvert une nouvelle enquête judiciaire contre Ioulia Timochenko et l'ancien premier ministre, Pavlo Lazarenko, les accusant d'avoir conspiré un détournement massif de fonds publics, alors qu'elle était présidente et propriétaire de fait du groupe Système énergétiques unis d'Ukraine;

D. whereas on 12 October 2011 the Ukraine Security Service launched a new criminal case against Yulia Tymoshenko and former Prime Minister Pavlo Lazarenko, who are accused of conspiring, while being the president and real owner of United Energy Systems of Ukraine, to misuse Ukrainian public funds on a massive scale;
D. considérant que, le 12 octobre, les services de sécurité de l'Ukraine ont ouvert une nouvelle enquête judiciaire contre Ioulia Timochenko et l'ancien premier ministre, Pavlo Lazarenko, les accusant d'avoir conspiré un détournement massif de fonds publics, alors qu'elle était présidente et propriétaire de fait du groupe Système énergétiques unis d'Ukraine;

Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...
Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...

Mr. Speaker, for months our government has communicated its concerns over the apparently arbitrary and politically-biased nature of judicial proceedings against former Ukrainian prime minister Yulia Tymoshenko.
Monsieur le Président, le gouvernement exprime depuis des mois ses inquiétudes en ce qui concerne le parti pris politique apparent et le caractère arbitraire des poursuites judiciaires intentées contre l'ancienne première ministre ukrainienne, Ioulia Timochenko.

Our discussion about Ukraine is timely. The political nature of the charges against former Prime Minister Yulia Tymoshenko, the conduct of the judicial proceedings, and the sadly inevitable guilty ruling in that trial have brought into focus long-standing concerns about where Ukraine may be headed, particularly with respect to freedom, democracy, human rights, and the rule of law.
Notre discussion sur l'Ukraine tombe à point Le caractère politique des accusations contre l'ancienne première ministre Ioulia Timochenko, le déroulement des procédures judiciaires et — malheureusement — l'inévitable verdict de culpabilité dans ce procès ont avivé des préoccupations de longue date sur la direction que semble prendre l'Ukraineen particulier au chapitre de la liberté, de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit.

Number two, in cases where the underlying accusation of misrepresentation is an allegation of a war crime, crimes against humanity, or terrorism, the Government of Canada should prosecute such individuals before Canadian courts of criminal jurisdiction in accordance with Canadian criminal law, such as Canada's Crimes Against Humanity and War Crimes Act, and using Canadian standards of evidence and criminal proceedings.
En deuxième lieu, dans les cas où une accusation de fausse représentation concerne une allégation de crime de guerre, de crime contre l'humanité ou de terrorisme, le gouvernement du Canada devrait intenter des poursuites devant les cours pénales canadiennes conformément au droit criminel canadien, et notamment à la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, en appliquant les normes de preuve canadiennes en usage pour les procédures criminelles.

Would she make a statement or some comments about the news reports circulating today that the United States government does not intend to proceed with criminal charges against the two F-16 pilots who were found negligent by a joint Canada-United States board of inquiry for the deaths of four Canadian soldiers in the friendly fire incident?
Voudrait-elle faire une déclaration ou quelques observations sur les informations d'aujourd'hui voulant que le gouvernement américain n'ait pas l'intention d'inculper au pénal les deux pilotes de F-16 qui ont été jugés coupables de négligence par une commission d'enquête canado-américaine, dans cet incident de tir fratricide qui a entraîné la mort de quatre soldats canadiens?