This amendment sets a two layer way of redress. First, an in-house procedure to identify and try to address problems and secondly, an obligation to inform the legislator if the Security Board understands that no remedy has been taken to put an end to circumstances that put into question its autonomy.
Le présent amendement propose une solution en deux temps: premièrement, une procédure interne visant à repérer et à traiter les problèmes et, deuxièmement, l'obligation pour le conseil d'homologation d'informer le législateur s'il constate qu'aucune mesure n'a été prise pour remédier à la situation préjudiciable à son autonomie.
