Also, a
s some Members have said, Mr President, the significance of a framework directive for the Council and the European Parliament
is that it provides them with an opportunity to show the Commission and, ultimately, the European Cou
rt of Justice, what kind of
general provisions they want for European services of general intere
...[+++]st.
Et, comme certains collègues l’ont dit, Monsieur le Président, l’intérêt d’une législation cadre, pour le Conseil et pour le Parlement européen, c’est qu’elle leur donne la possibilité de dire à la Commission et, en fin de compte, à la Cour, quel est le type de dispositions générales qu’ils souhaitent pour les services d’intérêt général européens.