Vertaling van "two other then-vacant seats until " (Engels → Frans) :

Prime Minister Harper set three by-elections in Quebec for September 17, 2007, but delayed setting dates for by-elections for two other then-vacant seats until March 17, 2008.
Le premier ministre Harper a, quant à lui, fait tenir trois élections partielles au Québec le 17 septembre 2007, mais il a repoussé au 17 mars 2008 les élections partielles relatives à deux autres sièges qui étaient vacants au même moment.

The Prime Minister has demonstrated that it is quite acceptable to allow seats to remain unfilled in the Senate for other provinces — some even for years — while at the same time appointing a senator in Alberta, a province for which there is no vacant seat until June.
Le premier ministre montre qu'il est acceptable de laisser des sièges d'autres provinces vacants au Sénat — dans certains cas pendant des années — alors qu'il nomme un sénateur de l'Alberta, une province pour laquelle il n'y aura pas de siège vacant avant le mois de juin.

As we all know, it takes eighteen months to two years to achieve and then apply an agreement; until then, therefore, let us apply the bilateral agreement which has existed with Greece since 2002, as other countries in the south have done to resolve the problem.
Comme nous le savons tous, il faut de dix-huit mois à deux ans pour conclure et ensuite appliquer un accord. Par conséquent, appliquons provisoirement l’accord bilatéral précédemment signé avec la Grèce en 2002, comme d’autres pays dans le sud l’ont fait pour résoudre le problème.

If the current Prime Minister persists in his policy until the next election, that seat will have gone vacant for two entire Parliaments: the Thirty-eighth and Thirty-ninth.
Si le premier ministre persiste dans sa politique jusqu'aux prochaines élections, ce siège sera resté vacant pendant deux législatures entières, la 38et la 39.

Having this debated here in this House would be the decent thing to do, for we could then have a clear majority emerging in favour of the one-seat solution, the two-seat solution, or some other.
La meilleure chose à faire serait de débattre de cette question au Parlement, car nous pourrions alors voir une majorité nette se dégager en faveur de la solution du siège unique, de la solution du siège double ou d’une autre encore.

The Commission realised then that shipowners and crews could not be left unprotected while the negotiations continued, which is why the proposal for a Regulation that is being voted on today was presented in order to change the legal basis of the FIFG Regulation with two objectives: on the one hand, enabling the aid to be extended for 6 more months, until 30 June, and on the other hand, authorising the Member States concerned to exceed the threshold of 4% of the FIFG budget that they may use for aid due to the inactivity of the fleet. The period had, obviously due to the extraordinary nature of the situation, had already been long exceeded.
La Commission a pensé qu'elle ne pouvait laisser sans protection des armateurs et des équipages alors que lesdites négociations se poursuivaient et a présenté la proposition de règlement qui est soumise aux votes aujourd'hui afin de modifier la base juridique du règlement IFOP avec deux objectifs : d'une part, permettre que ces aides soient prolongées de 6 mois de plus, jusqu'au 30 juin prochain et, d'autre part, autoriser les États membres concernés à dépasser le seuil de 4 % du budget IFOP qu'ils peuvent allouer aux aides pour l'arrêt d'activités de la flotte, délai qui, comme le caractère extraordinaire de la situation le rend évident, avait déjà été largement dépassé.

Therefore, we recommend that two qualified women from each province be summoned to the Senate as seats become vacant, and that women continue to be summoned until a more equitable membership is achieved.
En conséquence, la Commission recommande que deux femmes compétentes de chaque province soient nommées au Sénat à mesure que les sièges deviennent vacants, et que l'on continue à nommer des femmes jusqu'à ce que la répartition des membres soit plus équitable.

There is then a choice between one of the two systems which enable these remainders to be used and the seats left vacant by the first distribution operations to be filled: integral proportional representation and approximate proportional representation.
On est alors libre d'opter pour un des deux systèmes permettant d'employer ces restes et d'attribuer les sièges laissés vacants par les premiers systèmes de répartition: la proportionnelle intégrale et la proportionnelle approchée.

If one assumes that to expel means that one has created a vacancy - and they were of the opinion that one led to the other - then we were told that the British North America Act said that we could only cause the seat to be vacant if, for two consecutive sessions, he failed to appear; if he took an oath of allegiance to a foreign power; if he was adjudged bankrupt or insolvent; if he was attained of treason or convicted of a felony; and if he ceased to be qualified in respect of property or residence.
On présume qu'expulser un sénateur signifie créer une vacance, et ils étaient d'avis que le premier cas entraîne l'autre. Ils nous ont dit ensuite que, aux termes de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, nous ne pouvions créer une vacance que si, durant deux sessions consécutives du Parlement, il n'assistait pas aux séances du Sénat, il prêtait un serment d'allégeance à une puissance étrangère, il était déclaré failli ou insolvable, il était coupable de trahison ou condamné pour forfait, ou il avait cessé d'être admissible relativement à la propriété ou à la résidence.

1.3.4.The pendulum block shall be pulled back so that the height of its centre of gravity above that at the point of impact is given by one of the following two formulae, to be chosen according to the reference mass of the tractors subjected to the tests:H = 25 + 0,20 mt for tractors with a reference mass of less than 2 000 kilograms,H = 125 + 0,15 mt for tractors with a reference mass of more than 2 000 kilograms.The pendulum block must then be released so as to strike the protection structure.1.4.Crushing at the rearThe beam shall be positioned over the rear uppermost structural member(s) and the resultant of the crushing forces shall be located in the tractor's median plane.A force, Fv = 20 mt shall be applied.Where the rear part of the protection structure roof will not sustain the full crushing force, the force shall be applied until the roof is deflected to coincide with the plane joining the upper part of the protection structure with that part of the rear of the tractor capable of supporting the vehicle's mass when overturned.The force shall then be removed, and the tractor or loading force repositioned so that the beam is over that point of the protection structure which would then support the tractor when completely overturned.The force Fv shall then be applied.It shall be applied for a minimum of five seconds following the cessation of any visually detectable deflection.1.5.Crushing at the frontThe beam shall be positioned over the front uppermost structural member(s) and the resultant of the crushing forces shall be located in the tractor's median plane.A force, Fv = 20 mt shall be applied.Where the front part of the protection structure roof will not sustain the full crushing force, the force shall be applied until the roof is deflected to coincide with the plane joining the upper part of the protection structure with that part of the front of the tractor capable of supporting the vehicle's mass when overturned.The force shall then be removed, and the t ...
1.3.4.Le mouton pendule doit être tiré vers l'arrière de façon que la hauteur de son centre de gravité dépasse celle qu'il aura au point d'impact d'une valeur donnée par l'une des deux formules suivantes à choisir en fonction de la masse de référence des tracteurs soumis aux essais:H = 25 + 0,20 mt pour les tracteurs d'une masse de référence inférieure à 2 000 kg,H = 125 + 0,15 mt pour les tracteurs d'une masse de référence supérieure à 2 000 kg.On lâche ensuite le mouton pendule qui vient heurter le dispositif de protection.1.4.Écrasement à l'arrièreLa poutre doit être placée sur la (les) traverse(s) supérieure(s) la (les) plus à l'arrière du dispositif de protection et la résultante des forces d'écrasement doit se situer dans le plan médian du tracteur.Une force Fv = 20 mt doit être appliquée.Si la partie arrière du toit du dispositif de protection ne peut pas supporter toute la force d'écrasement, il faut appliquer celle-ci jusqu'à ce que le toit soit déformé de manière à coïncider avec le plan qui relie la partie supérieure du dispositif de protection à la partie arrière du tracteur capable de supporter le poids du tracteur en cas de retournement.La force est ensuite supprimée et le tracteur ou la force d'écrasement repositionné de telle sorte que la poutre se trouve au-dessus du point du dispositif de protection capable de supporter le tracteur complètement retourné.La force Fv est alors appliquée.Ell est appliquée pendant au moins cinq secondes après l'arrêt de toute déformation visible.1.5.Écrasement à l'avantLa poutre doit être placée sur la (les) traverse(s) supérieure(s) la (les) plus à l'avant du dispositif de protection et la résultante des forces d'écrasement doit se situer dans le plan médian du tracteur.Une force Fv = 20 mt doit être appliquée.Si la partie avant du toit du dispositif de protection ne peut pas supporter toute la force d'écrasement, il faut appliquer celle-ci jusqu'à ce que le toit soit déformé de manière à coïncider avec le plan qui re ...