Vertaling van "two-touch rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

two-touch rule
règle de la double touche

three-pilot-two-year rule | three-two rule
règle des trois-deux

two-year rolling start rule [ two year rule | rolling start rule ]
règle des deux ans

two net rule
règle des deux filets

two-thirds rule
règle de deux tiers | règle des deux tiers

two-beam ruling machine
régleuse à deux rayeurs

two-metre long folding rule
double-mètre

two-metre coiled steel rule
double-mètre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There cannot be two rules, one for Newfoundland, where it was 50% plus one, and where the outcome was just a touch above 52% after two referendums, and another rule for Quebec in a third referendum, whereas in the first two, where the federal government was involved, it was 50% plus one.
Il ne saurait y avoir deux règles, une pour Terre-Neuve, où c'était 50 p. 100 plus un, et où cela a atteint 52 p. 100 et des poussières après deux référendums, et une autre pour le Québec lors d'un troisième référendum, alors que dans les deux premiers, auxquels le fédéral a participé, c'était 50 p. 100 plus un.

So far, over the past two days, this committee has talked to a number of people, from professors to ATAC, even, to others who indicate that this 25% foreign ownership rule.In fact even the Competition Bureau, I believe, touches on the 25%, and we all know that within the Governor in Council it could move to 49%.
Jusqu'ici, depuis deux jours, notre comité s'est entretenu avec un certain nombre de personnes, depuis des professeurs jusqu'aux représentants de l'ATAC, et même d'autres qui nous ont dit que la règle de 25 p. 100 visant la propriété étrangère.En fait, même les représentants du Bureau de la concurrence, sauf erreur, ont parlé de ces 25 p. 100 et nous savons tous que ce plafond pourrait être porté à 49 p. 100 en vertu d'un décret du gouverneur en conseil.

Regarding the two-thirds rule for mergers touched upon by some Members, will that rule for mergers be amended? The split of competences due to the two-thirds rule may lead to inconsistency in the approach to substantially similar mergers.
À la question de savoir si la règle des deux tiers en cas de fusion, évoquée par plusieurs députés, sera modifiée, la répartition des compétences en raison de cette règle risque de rendre l’approche à l’égard de fusions fortement semblables incohérente.

8. Supports the two priorities indicated by the Commission in this field - a modern, light- touch set of company law rules that cuts red tape whilst ensuring sound corporate governance and a reform of Europe’s intellectual property rules that promotes innovation and rewards those who innovate;
7. approuve les deux priorités définies par la Commission dans ce domaine: d'une part, en matière de droit des sociétés, un ensemble de règles moderne et subtil, propre à réduire les formalités administratives tout en garantissant une bonne gouvernance des entreprises, et, d'autre part, en matière de propriété intellectuelle, une réforme des règles européennes propre à promouvoir et à récompenser l'innovation;

9. Supports the two priorities indicated by the Commission in this field – a modern, light- touch set of company law rules that cuts red tape while ensuring sound corporate governance, and a reform of Europe's intellectual property rules that promotes innovation and rewards those who innovate;
9. soutient les deux priorités dégagées par la Commission dans ce domaine: un ensemble moderne et allégé de règles en matière de droit des sociétés, qui réduise les charges administratives tout en garantissant une gouvernance des entreprises saine, et une réforme des règles de propriété intellectuelle en Europe de façon à promouvoir l'innovation et à reconnaître ceux qui innovent;

8. Supports the two priorities indicated by the Commission in this field - a modern, light- touch set of company law rules that cuts red tape while ensuring sound corporate governance and a reform of Europe's intellectual property rules that promotes innovation and rewards those who innovate;
8. approuve les deux priorités définies par la Commission dans ce domaine: d'une part, en matière de droit des sociétés, un ensemble de règles moderne et subtil, propre à réduire les formalités administratives tout en garantissant une bonne gouvernance des entreprises, et, d'autre part, en matière de propriété intellectuelle, une réforme des règles européennes propre à promouvoir et à récompenser l'innovation;

9. Supports the two priorities indicated by the Commission in this field - a modern, light- touch set of company law rules that cuts red tape while ensuring sound corporate governance and a reform of Europe's intellectual property rules that promotes innovation and rewards those who innovate;
9. approuve les deux priorités définies par la Commission dans ce domaine, à savoir un ensemble moderne et subtil de dispositions de droit des sociétés réduisant les formalités administratives tout en garantissant une bonne gouvernance des sociétés et une réforme des règles européennes en matière de propriété intellectuelle promouvant l'innovation et récompensant les personnes qui innovent;