Traduction de «tying arrangement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tying arrangements between brewers and their outlets
accord d'exclusivité entre les brasseurs et leurs clients

tying arrangement
disposition contractuelle

tying arrangement
arrangement restrictif [ entente qui lie ]

Assistive tie/bow tie
cravate /nœud papillon d'assistance

chain tie | chain tying | cow chain | cow-tying chain | tie-chain
attache à chaîne | chaîne à vache | chaîne d'attache

tie-in arrangement
arrangement d'achats liés

tied purchasing arrangement
accord d'achats liés [ arrangement d'achats liés ]

tie-dye | tie dyeing | tie-and-dye method | tie and dye method | tie-and-dye | tie and dye
teinture sur nœuds | teinture à la ficelle | technique du tissu noué | teinture à réserve avec ligature | tie-dye

cavity tie | tie iron | wall tie
spate

BTL amplifier | BTL ampli | bridge-tied load | BTL audio amplifier | BTL | bridge-tied-load amplifier | bridge-tied-load ampli | bridge-tied-load audio amplifier | bridge-tied-load audio ampli
amplificateur BTL | ampli BTL | charge montée en pont | amplificateur audio BTL | ampli audio BTL | amplificateur à charge montée en pont

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Maintaining a diverse and competitive market plays its part in this for which pricing should be transparent and tying arrangements avoided.
L'un des moyens d'y parvenir consiste à disposer d'un marché diversifié et concurrentiel, ce qui implique un mode transparent de formation des prix et l'exclusion des dispositifs visant à lier les acteurs.

53. Recalls that democratic reforms promoted by the EU are in the interest of the partner countries themselves and can contribute to their economic and social development; points out that strong democratic institutions and closer ties with the EU through Association Agreements, DCFTAs and visa facilitation measures will help to strengthen the sovereignty of these countries against the influence of powerful neighbours; is deeply concerned about the mounting pressure being exerted on some partner countries, such as Moldova, Ukraine and Armenia, which is ultimately aimed at slowing down their progress towards further engagement with the EU; calls for the EU to address these issues in a politically coherent manner; reaffirms the EU’s readiness to be a reliable and strong partner for these countries on the basis of shared common values and solidarity, and to share with them all the advantages of the EU acquis , along the lines of an Economic Area Plus arrangement;
53. rappelle que les réformes démocratiques encouragées par l'Union européenne se font dans l'intérêt des pays partenaires eux-mêmes et qu'elles peuvent contribuer à leur développement économique et social; fait observer que des institutions démocratiques fortes et des liens plus étroits avec l'Union grâce à des accords d'association, à des accords libre-échange approfondis et complets et à des mesures d'assouplissement du régime des visas contribueront à renforcer la souveraineté de ces pays face à l'influence de leurs puissants voisins; est vivement préoccupé par les pressions croissantes exercées sur certaines pays partenaires, comme la Moldavie, l'Ukraine et l'Arménie, qui visent en définitive à ralentir l'approfondissement de leurs relations avec l'Union européenne; demande à l'Union européenne de s'attaquer à ces questions de façon politiquement cohérente; réaffirme la volonté de l'Union d'être un partenaire fort et fiable pour ces pays, sur la base de valeurs communes et de la solidarité, et de partager avec eux tous les avantages de l'acquis de l'Union selon la formule d'un «Espace économique Plus»;

For instance, halting supplies in order to punish customers for dealing with competitors or refusing to supply customers that do not agree to tying arrangements, will be examined by the Commission in line with the principles set out in the sections on exclusive dealing and tying and bundling.
Ainsi, l'interruption d'un approvisionnement pratiquée dans le but de punir les clients pour avoir traité avec des concurrents, ou le refus d'approvisionner des clients qui n'acceptent pas les ventes liées, par exemple, seront examinés par la Commission à la lumière des principes exposés dans les sections relatives aux accords d'exclusivité et aux ventes liées et groupées.

In the case of tied aid credits: ECAs shall report on the number and value of tied aid projects using the classification in the OECD Arrangement and on the methodology used to ensure compliance with the arrangements;
pour les crédits d'aide liée: les organismes de crédit à l'exportation rendent compte du nombre et de la valeur des projets d'aide liée, en employant la classification de l'arrangement de l'OCDE, et de la méthode utilisée pour veiller au respect des modalités;

C. whereas twelve of the EU-15 decided in May 2004 on some restriction of freedom of movement of workers from eight of the new Member States, and, in response, three of the new Member States likewise restricted freedom of movement; whereas Germany and Austria have taken the option to restrict freedom to provide services in certain sectors and have tied this to the transitional arrangements for freedom of movement for workers,
C. considérant que, en mai 2004, douze États de l'UE–15 ont décidé de restreindre la liberté de circulation des travailleurs de huit des nouveaux États membres, et qu'en contrepartie, trois des nouveaux États membres ont également limité la liberté de circulation; et considérant que l'Allemagne et l'Autriche ont fait usage de la faculté de limiter la libre prestation de services dans certains secteurs et ont lié cette mesure au régime transitoire concernant la libre circulation des travailleurs,

C. whereas twelve of the EU-15 decided in May 2004 on some restriction of the freedom of movement of workers from eight of the new Member States, and in response, three of the new Member States likewise restricted freedom of movement; whereas Germany and Austria have taken up the option to restrict freedom to provide services in certain sectors and tied this to the transitional arrangements for freedom of movement of workers,
C. considérant que, en mai 2004, douze États de l'UE–15 ont décidé de restreindre la liberté de circulation des travailleurs de huit des nouveaux États membres, et qu'en contrepartie, trois des nouveaux États membres ont également limité la libre circulation; et considérant que l'Allemagne et l'Autriche ont fait usage de la faculté de limiter la libre prestation de services dans certains secteurs et ont lié cette mesure au régime transitoire concernant la libre circulation des travailleurs,

a natural person who is directly involved in the provision of services to the investment firm or to its tied agent under an outsourcing arrangement for the purpose of the provision by the firm of investment services and activities;
une personne physique qui participe à la fourniture de services à l'entreprise d'investissement ou à son agent lié sur la base d'un contrat d'externalisation conclu aux fins de la fourniture de services et d'activités d'investissement par l'entreprise;

In the field of humanitarian aid, grant beneficiaries are generally tied to the Commission by partnership agreements which provide for general and regular audit and control arrangements.
Dans le domaine de l'aide humanitaire, les bénéficiaires de subventions sont généralement liés à la Commission par des conventions de partenariat qui prévoient des dispositifs d'audit et de contrôle généraux et réguliers.

Withdrawal is also likely in the case of a cumulative effect where a majority of the suppliers apply similar tying arrangements without the possible efficiencies being transmitted at least in part to consumers.
Il peut aussi y avoir retrait en cas d'effet cumulatif, lorsqu'une majorité de fournisseurs appliquent des dispositifs similaires en matière de ventes liées sans que les éventuels gains d'efficience ne soient répercutés, au moins en partie, sur les consommateurs.

Owing to their geographical position in the Caribbean, the northern edge of South America, the eastern Atlantic in the vicinity of the African coast, and the Indian Ocean, the outermost regions are situated close to third countries tied to the European Union by association agreements (e.g. ACP, Morocco, Mexico, South Africa) or independent preferential arrangements (e.g. Latin America).
De par leur position géographique dans la Caraïbe, le nord de l'Amérique du Sud, la façade orientale de l'Océan Atlantique et la côte africaine, et l'Océan Indien, les régions ultrapériphériques sont situées à proximité de pays tiers liés à l'Union européenne par des accords d'association (par ex. ACP, Maroc, Mexique, Afrique du Sud) ou bénéficiant de régimes préférentiels autonomes (par ex. Amérique latine).