Traduction de «type a legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

publication of a legislative enactment
publication d'un acte législatif

implementation of a legislative enactment
exécution d'un acte législatif | exécution d'un acte normatif

Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]
Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]

A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal
La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative

An Act respecting judgments rendered by the Supreme Court of Canada on the language of statutes and other instruments of a legislative nature
Loi concernant des jugements rendus par la Cour suprême du Canada sur la langue des lois et d'autres actes de nature législative

type A legislation
législation de type A

legislation of fisheries | types of fisheries regulation | fisheries legislation | scope of fisheries legislation
législation sur la pêche

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. When the acquisition of the right to a benefit under the legislation of Mexico is conditional on being subject to that legislation at the time of the occurrence of the event giving rise to the benefit, that condition shall be deemed to be met if, at that time, the person concerned is subject to the legislation of Canada or, if this is not the case, is receiving a benefit under the legislation of Canada of the same type or of a different type but based on creditable periods completed by that person.
1. Si l’acquisition du droit à une prestation aux termes de la législation du Mexique est subordonnée à l’assujettissement à ladite législation au moment où se produit l’événement qui donne lieu à une prestation, cette condition est réputée respectée si, à ce moment-là, la personne visée est assujettie à la législation du Canada ou, si tel n’est pas le cas, elle reçoit une prestation aux termes de la législation du Canada qui est semblable ou différente, mais fondée sur les périodes admissibles accomplies par cette personne.

1. If the legislation makes the granting of benefits specified in this Chapter conditional on the fact that the worker is subject to that legislation at the time of the occurrence of the event giving rise to the benefit, that condition shall be deemed to be met if, at that time, the worker is subject to the legislation of Canada or, if this is not the case, is receiving a benefit under the legislation of Canada of the same type or of a different type but to which the beneficiary is entitled on his or her own account.
1. Si la législation stipule que les prestations précisées dans le présent chapitre sont payables seulement si le travailleur est assujetti à ladite législation au moment où l’événement ouvrant droit à ces prestations se produit, cette condition est jugée comme ayant été satisfaite si, au moment donné, le travailleur est assujetti à la législation du Canada ou, dans le cas contraire, si le travailleur reçoit une prestation du même type ou d’un autre type aux termes de la législation du Canada mais à laquelle le bénéficiaire a droit à titre personnel.

I do not know all the implications of this legislation and how it would be enforced with Canada Post or indeed whether it is possible to enact legislation that prevents Canada Post from passing on this type of literature, this type of mail solicitation.
J'ignore toutes les conséquences de cette mesure et je ne sais pas non plus comment elle serait appliquée à la Société canadienne des postes. Je ne sais même pas s'il est possible de légiférer pour empêcher cette société de distribuer ce type de courrier ou de sollicitation postale.

The difficulty is not with those legislators. The difficulty is with the Pat Buchanan—well, no, Pat Buchanan is not a legislator—with the protectionist movement, with on the one hand Gephardt on the left, or the right-wing legislators who are inspired to a certain extent by Buchanan on the right, Jesse Helms and those types of legislators who sometimes champion this type of bill.
Ce qui fait problème, ce n'est pas ces législateurs, c'est Pat Buchanan—non, Pat Buchanan n'est pas un législateur—c'est le mouvement protectionniste avec Gephardt à gauche et les législateurs de droite inspirés par Buchanan et le reste de la droite, Jesse Helms et les autres législateurs qui défendent ce genre de projet de loi.

(1a) EU type approval requirements already apply for the purposes of relevant EU legislation governing CO2-emissions including Regulation (EC) No 715/2007 of the European Parliament and of the Council of 20 June 2007 on type approval of motor vehicles with respect to emissions from light passenger and commercial vehicles (Euro 5 and Euro 6) and on access to vehicle repair and maintenance information, Regulation (EC) No 443/2009 of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 setting emission performance standards for new passenger cars as part of the Community's integrated approach to reduce CO2 emissions from light-duty vehicles, Regulation (EC) No 595/2009 of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 on type-approval of motor vehicles and engines with respect to emissions from heavy duty vehicles (Euro VI) and on access to vehicle repair and maintenance information , and Regulation (EU) No 510/2011 of the European Parliament and of the Council of 11 May 2011 setting emission performance standards for new light commercial vehicles as part of the Union's integrated approach to reduce CO2 emissions from light-duty vehicles.
(1 bis) L'Union européenne applique déjà des critères de réception par type dans la législation relative aux émissions de CO2, notamment le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, le règlement n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers, le règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, et le règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers.

(11) With the aim of simplifying and accelerating the type-approval legislation, a new regulatory approach has been introduced in EU vehicle type-approval legislation, under which the legislator in the ordinary legislative procedure sets out only the fundamental rules and principles and delegates the legislation of further technical details to the Commission.
(11) Afin de simplifier la législation en matière de réception et d'accélérer son adoption, une approche réglementaire nouvelle a été introduite dans la législation de l'UE relative à la réception par type des véhicules, selon laquelle le législateur établit uniquement les règles et principes fondamentaux dans le cadre de la procédure législative ordinaire et délègue à la Commission l'adoption des prescriptions techniques plus détaillées.

The biggest concern we have heard is that we are passing legislation in the House without any type of gender analysis, without any type of analysis that tells us how legislation is going to affect women.
D'après ce que nous avons entendu, le plus inquiétant, c'est que la Chambre est en train d'adopter un projet de loi sans qu'il y ait eu d'analyse comparative entre les sexes ou d'analyse déterminant les répercussions du projet de loi sur les femmes.

1. For the purposes of this Chapter, "type A legislation" means any legislation under which the amount of invalidity benefits is independent of the duration of the periods of insurance or residence and which is expressly included by the competent Member State in Annex VI, and "type B legislation" means any other legislation.
1. Aux fins du présent chapitre, on entend par "législation de type A" toute législation en vertu de laquelle le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance ou de résidence et qui a été expressément incluse par l'État membre compétent dans l'annexe VI, et par "législation de type B" on entend toute autre législation.

Persons subject either only to type B legislation or to type A and B legislation
Personnes soumises soit exclusivement à des législations de type B, soit à des législations de type A et B

2. However, if the person concerned has been previously subject to a type B legislation and suffers incapacity for work leading to invalidity while subject to a type A legislation, he shall receive benefits in accordance with Article 44, provided that:
2. Toutefois, si l'intéressé a été soumis dans un premier temps à une législation de type B et s'il est ensuite atteint d'une incapacité de travail suivie d'invalidité alors qu'il se trouve soumis à une législation de type A, il a droit à des prestations conformément à l'article 44, pour autant: