Traduction de «type unfair » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice
pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

unfair labour practice | unfair labor practice | unfair practice
pratique déloyale de travail | pratique déloyale

unfair handling defect [ unfair usage defect ]
avarie due à une faute d'exploitation

unfair commercial advantage [ unfair advantage ]
avantage commercial indu

Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]
Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]

unfair trade practice | unfair trading practice | UTP [Abbr.]
pratique commerciale déloyale

unfair terms of contract
clause abusive

advertising malpractice [ deceptive advertising | false advertising | misleading advertising | subliminal advertising | unfair advertising ]
publicité abusive [ publicité déloyale | publicité mensongère ]

unfair competition
concurrence déloyale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Third, it also requested more clarification on the product types sold on the Indian domestic market, in particular how the Commission had ensured that special products for military and nuclear uses were not unfairly compared with the Chinese exports to the Union.
Troisièmement, il a également demandé des éclaircissements complémentaires sur les types de produits vendus sur le marché intérieur indien, en particulier sur la manière dont la Commission s'était assurée que les produits spéciaux destinés à des utilisations nucléaires et militaires n'étaient pas indûment comparés aux exportations chinoises vers l'Union.

Considers that Member States should, when not already the case, establish or recognise public agencies or dedicated bodies like an adjudicator, at national level with responsibility for enforcing action to combat unfair practices in the food supply chain; takes the view that public agencies of this kind can facilitate enforcement, e.g. by being empowered to open and conduct investigations on their own initiative and on the basis of informal information or complaints dealt with on a confidential basis (thus overcoming the ‘fear factor’), and can act as a mediator between the parties involved; stresses the need for mutual recognition and effective cooperation at EU level between national authorities to ensure sharing of relevant information, particularly on good practice, and expertise concerning new types of UTPs, acting in full respect for the principle of subsidiarity.
estime que les États membres devraient, si tel n'est pas déjà le cas, mettre en place ou reconnaître au niveau national des autorités publiques ou des organismes spécifiques, comme des arbitres, chargés de veiller à l'application de mesures en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; est d'avis que ces autorités publiques peuvent faciliter l'exécution des mesures, par exemple si elles sont habilitées à ouvrir et mener des enquêtes de leur propre initiative ou sur la base d'informations officieuses ainsi que de plaintes traitées à titre confidentiel (afin d'éviter ainsi tout «facteur crainte») et à agir en tant que médiateur entre les parties concernées; souligne la nécessité d'une reconnaissance mutuelle et d'une coopération effective entre les autorités nationales au niveau de l'Union, afin d'assurer le partage des informations utiles, particulièrement sur les bonnes pratiques, ainsi que des compétences en ce qui concerne les nouveaux types de pratiques commerciales déloyales, dans le respect intégral du principe de solidarité.

This Directive shall be without prejudice to provisions concerning, in particular, patent rights, trade marks, design rights, utility models, the topographies of semi-conductor products, type faces, conditional access, access to cable of broadcasting services, the protection of national treasures, legal deposit requirements, laws on restrictive practices and unfair competition, trade secrets, security, confidentiality, data protection and privacy, access to public documents, the law of contract, and rules on the freedom of the press and freedom of expression in the media.
La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les modèles d'utilité, les topographies des produits semi-conducteurs, les caractères typographiques, l'accès conditionnel, l'accès au câble des services de radiodiffusion, la protection des trésors nationaux, les exigences juridiques en matière de dépôt légal, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, l'accès aux documents publics et le droit des contrats, et les règles sur la liberté de la presse et la liberté d'expression dans les médias.

The new Directive both establishes criteria for determining the unfair nature of a commercial practice and specifies two main types of unfair practice identified: misleading and aggressive practices.
La nouvelle directive définit, d'une part, les critères permettant de déterminer le caractère déloyale d'une pratique commerciale et, d'autre part, donne des précisions sur deux types clés de pratiques déloyales identifiées: les pratiques trompeuses et les pratiques agressives.

The proposal for a Directive concerning unfair commercial practices of businesses that affect the economic interests of consumers on the one hand lays down criteria for determining the unfair nature of commercial practices and, on the other hand, contains a general prohibition on such unfair practices and provides clarification concerning two key types of unfair practice (misleading and aggressive practices).
La proposition de directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises qui portent atteinte aux intérêts économiques des consommateurs, définit, d'une part, les critères permettant de déterminer le caractère déloyal d'une pratique commerciale et, d'autre part, elle contient une interdiction générale de telles pratiques déloyales et donne des précisions sur deux types clés de pratiques déloyales (les pratiques trompeuses et les pratiques agressives).

In terms of the directives infringed, breaches to the provisions on misleading and/or other deceptive advertising practices, covered by Directive 2005/29/EC on unfair commercial practices[15] are the most common type of breaches handled by the Network, followed by breaches to the provisions of the e-commerce Directive[16].
Les infractions les plus couramment traitées par le réseau concernent les dispositions relatives aux pratiques publicitaires mensongères ou trompeuses, qui relèvent de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales[15]; viennent ensuite les infractions aux dispositions de la directive sur le commerce électronique[16].

Two specific types of unfair commercial practice are defined in more detail - "misleading" and "aggressive" practices.
Deux types particuliers de pratiques commerciales déloyales sont définis plus en détail : les pratiques « trompeuses » et « agressives ».

Entry into effect of the possibility to grant aid to Liquefied Natural Gas (LNG) tankers on the basis of a new Commission investigation under the Trade Barriers Regulation (TBR) covering the full year 2002, confirming that Community yards building this type of ship suffer material injury and serious prejudice, caused directly by unfair Korean practices; TBR questionnaires will be addressed to the industry in early December 2002.
entrée en vigueur de la possibilité d'octroyer des aides aux transporteurs de gaz naturel liquéfié (GNL) sur la base d'une nouvelle enquête lancée par la Commission dans le cadre du règlement sur les obstacles au commerce (ROC), portant sur l'ensemble de l'année 2002 et confirmant que les chantiers de la Communauté qui construisent ce type de bâtiment subissent un préjudice grave et sérieux, causé directement par les pratiques coréennes. Des questionnaires ROC seront adressés à l'industrie au début de décembre 2002;

Entry into effect of the possibility to grant aid to LNG carriers on the basis of a new Commission investigation under the Trade Barriers Regulation (TBR) covering the full year 2002, confirming that Community yards building this type of ship suffer material injury and serious prejudice, caused directly by unfair Korean practices;
entrée en vigueur de la possibilité d'accorder des aides aux transporteurs de GNL sur la base d'une nouvelle enquête de la Commission, portant sur la totalité de l'année 2002 et menée dans le cadre du règlement sur les obstacles au commerce (ROC), confirmant que les chantiers de la Communauté qui construisent ce type de navire souffrent d'un préjudice grave, causé directement par les pratiques déloyales de la Corée;

This Directive shall be without prejudice to provisions concerning in particular patent rights, trade marks, design rights, utility models, topographies of semi-conductor products, type faces, conditional access, access to cable of broadcasting services, protection of national treasures, legal deposit requirements, laws on restrictive practices and unfair competition, trade secrets, security, confidentiality, data protection and privacy, access to public documents, the law of contract.
La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les modèles d'utilité, les topographies des semi-conducteurs, les caractères typographiques, l'accès conditionnel, l'accès au câble des services de radiodiffusion, la protection des trésors nationaux, les exigences juridiques en matière de dépôt légal, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, l'accès aux documents publics et le droit des contrats.