Vertaling van "type-approval authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

approval authority | type-approval authority | TAA [Abbr.]
autorité chargée de la réception | autorité chargée de l'homologation | autorité compétente en matière de réception | ACR [Abbr.]

contract amendment approval authority [ contract approval authority ]
fondé de pouvoir d'approbation de la modification de contrat [ pouvoir d'approbation de la modification de contrat ]

approval authority [ approving authority ]
autorité approbatrice

TAA [ Type Approval Authority ]
Autorité responsable de l'homologation des véhicules

authority | designated approving authority | DAA [Abbr.]
autorité | mécanisme d'autorisation | organisme responsable de l'autorisation

concurring authority [ approval authority ]
pouvoir d'approbation

approval authority
autorité chargée de l'homologation

approval authority
instance de contrôle

approval | authorization | permit | licence
autorisation

notice of compliance | NOC | marketing authorization | MA | product marketing authorization | PMA | new drug approval | NDA | registration | licensing
avis de conformité | AC | autorisation de mise sur le marché | AMM | autorisation de mise en marché | AMM

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

within one month of receiving a request from the approval authority of another Member State, send that approval authority a copy of the engine type or engine family EU type-approval certificate, where this exists, together with the information package referred to in paragraph 6 for each engine type or engine family which it has approved, refused to approve or the EU type-approval of which it has withdrawn.
dans un délai d'un mois suivant la réception d'une demande émanant de l'autorité compétente en matière de réception d'un autre État membre, envoie à cette autorité compétente en matière de réception une copie du certificat de réception UE par type d'un type de moteurs ou d'une famille de moteurs, si ce certificat existe, accompagnée du dossier de réception visé au paragraphe 6 pour chaque type de moteurs ou famille de moteurs qu'elle a réceptionné ou refusé de réceptionner ou la réception UE par type qu'elle a retirée.

3. Where an approval authority finds that engines accompanied by a statement of conformity, if applicable, or bearing a type-approval mark issued in another Member State are not in conformity with the approved engine type or engine family, it may request that the approval authority which granted the EU type-approval verify that the engines in production continue to conform to the approved engine type or engine family.
3. Lorsqu'une autorité compétente en matière de réception constate que des moteurs accompagnés d'une déclaration de conformité, le cas échéant, ou portant une marque de réception par type délivrée dans un autre État membre ne sont pas conformes au type de moteurs ou à la famille de moteurs réceptionné, elle peut demander que l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type vérifie que les moteurs en production continuent d'être conformes au type de moteurs ou à la famille de moteurs réceptionné.

3. An approval authority which has granted an EU type-approval shall take the necessary measures in relation to that EU type-approval to verify, if necessary in cooperation with the approval authorities of the other Member States, that the arrangements referred to in paragraph 1 of this Article continue to be adequate in that engines in production will continue to be in conformity with the approved type and that statements of conformity, where applicable, will continue to comply with Article 31.
3. Une autorité compétente en matière de réception qui a accordé une réception UE par type prend les mesures nécessaires, en ce qui concerne cette réception, pour vérifier, au besoin en coopération avec les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres, que les dispositions visées au paragraphe 1 du présent article restent adéquates de sorte que les moteurs en production demeurent conformes au type réceptionné et que les déclarations de conformité, le cas échéant, continueront de satisfaire à l'article 31.

1. An approval authority which has granted an EU type-approval shall take the necessary measures in relation to that EU type-approval to verify, if necessary in cooperation with the approval authorities of the other Member States, that adequate arrangements have been made to ensure that the engines in production will be in conformity with the approved type with respect to the requirements of this Regulation.
1. Une autorité compétente en matière de réception qui a accordé une réception UE par type prend les mesures nécessaires, en ce qui concerne cette réception, pour vérifier, au besoin en coopération avec les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres, que des dispositions adéquates ont été prises pour garantir que les moteurs en production seront conformes au type réceptionné en ce qui concerne les exigences du présent règlement.

Furthermore, in May 2013, the German type-approval authorities accepted the request from Daimler AG to type approve new vehicles under anexisting type approval, which had been granted before the entry into force of the MAC Directive.
En outre, en mai 2013, les autorités compétentes en matière de réception ont accepté la demande de Daimler AG d’approuver de nouveaux véhicules en vertu d’une réception existante qui avait été octroyée avant l’entrée en vigueur de la directive MAC.

The technical regulatory committee gathering Member States representatives agreed today that the new RDE test will have a binding impact on the type-approvals issued by the national type-approval authority (TAA) from September 2017 for all newly approved types of vehicles (from September 2019 for all new vehicles).
Le comité de réglementation technique, qui regroupe des représentants des États membres, est convenu aujourd’hui que les nouveaux essais ECR auront un effet contraignant sur les certificats de réception délivrés par les autorités compétentes, et ce à partir de septembre 2017 pour tous les types de véhicules nouvellement réceptionnés (et à partir de septembre 2019 pour tous les véhicules neufs).

The national type-approval authority (TAA) grants the approval on the basis of these tests.
L’autorité nationale chargée de la réception par type accorde celle-ci sur la base de ces essais.

Furthermore, in May 2013, the German approval authorities accepted the request from the manufacturer to discontinue the use of current type approvals for those vehicles and to extend instead old vehicle approvals for these same vehicles.
Par ailleurs, en mai 2013, les autorités allemandes compétentes en matière de réception ont accepté la demande du constructeur de ne plus utiliser les actuelles réceptions par type et d’accorder, à la place, à ces véhicules des extensions de réceptions de vieux véhicules.

Furthermore, on the same day, 23 January, the Commission sent a Pilot letter to the authorities of three Member States that have informed the Commission of similar practices (extension of old vehicle approvals) by their respective type-approval authorities, requesting more information on the situation.
Par ailleurs, le même jour, le 23 janvier, la Commission a envoyé une lettre EU Pilot aux autorités de trois États membres qui l’ont informé de pratiques analogues par leurs autorités compétentes en matière de réception (extension d'homologations), en demandant plus d’informations sur la situation.

3. If an approval authority demonstrates that new vehicles, components or separate technical units accompanied by a certificate of conformity or bearing an approval mark issued in another Member State do not conform to the approved type, it may ask the approval authority which granted the EU type-approval to verify that vehicles, systems, components or separate technical units in production continue to conform to the approved type.
3. Si une autorité compétente en matière de réception démontre que des véhicules, composants ou entités techniques neufs accompagnés d'un certificat de conformité ou portant une marque de réception délivrée par un autre État membre ne sont pas conformes au type réceptionné, elle peut demander à l'autorité nationale ayant accordé la réception UE par type de vérifier si les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques en production continuent d'être conformes au type réceptionné.