This article should take into consideration that in la
rge Groups IPRs are typically held by the holding company or by a company whose purpose is to hold and manage the
Group IPRs portfolio; accordingly the entities belonging to the
Group, whose mother company is located in Europe, make use of the
Group IPRs by virtue of infra
group license and sublicense arrangements; therefore, to prohibit sublicenses of access rights to affiliates would prevent industrial
Groups to properly enjoy access rights provided by this
...[+++]Regulation.Il convient de prendre en considération le
fait qu'au sein de groupes importants, les droits de propriété intellectuelle sont généralement détenus par la société holding ou par une société dont le but consiste à détenir et à gérer le portefeuille de droits de propriété intellectuelle du groupe; ainsi, les entités appartenant au groupe, dont la société mère est située en Europe, utilisent les droits de propriété intellectuelle du groupe en vertu d'arrangements infragroupe en ce qui concerne les licences et sous-licences. Par conséquent, en interdisant la concession de sous-licences de droits d'accès à des sociétés apparentées, on empêche
...[+++]rait les groupes industriels de bénéficier dûment des droits prévus par le règlement à l'examen.