Traduction de «ucits directive does » (Anglais → Français) :

The UCITS Directive does not prevent cross-border mergers of funds, but neither does it address many of the practical obstacles that may need to be tackled in order to facilitate such mergers.
La directive OPCVM n’interdit pas les fusions transfrontalières de fonds, mais elle omet cependant de lever un certain nombre d’obstacles pratiques qu’il conviendra probablement d’aborder si l’on veut faciliter ces fusions.

(a) 'Alternative investment fund' or AIF means any collective investment undertaking, including investment compartments thereof whose object is the collective investment in assets and which does not require authorisation pursuant to Article 5 of Directive 2009/./EC [the UCITS Directive];
(a) «fonds d’investissement alternatif» ou fonds alternatif, tout organisme de placement collectif, y compris ses compartiments d’investissement, dont l’objet est l’investissement collectif dans des actifs et qui n’est pas soumis à agrément au titre de l’article 5 de la directive 2009/./CE [la directive OPCVM];

(a) 'Alternative investment fund' or 'AIF' means any collective investment undertaking which raises capital from a number of investors with a view to investing it in accordance with a defined investment policy on the principle of risk-spreading for the benefit of those investors, including investment compartments of any such undertaking, and which does not require authorisation pursuant to Article 5 of Directive 2009/./EC [the UCITS Directive];
(a) «fonds d’investissement alternatif» ou «fonds alternatif», tout organisme de placement collectif qui lève des capitaux auprès d'investisseurs en vue de les placer, conformément à une stratégie d'investissement définie et selon le principe de la répartition des risques, dans l'intérêt de ces investisseurs, y compris les compartiments d’investissement de tout organisme de cette nature, et qui n’est pas soumis à agrément au titre de l’article 5 de la directive 2009/./CE [la directive OPCVM];

2. Member States shall require that an investment company and, for each of the common funds it manages, a management company, which does not sell UCITS directly or through another natural or legal person who acts on its behalf and under its full and unconditional responsibility to investors provides key investor information to product manufacturers and intermediaries selling or advising investors on potential investments in such UCITS or in products offering exposure to such UCITS upon their request.
2. Les États membres exigent des sociétés d’investissement et, pour chacun des fonds communs de placement qu’elles gèrent, des sociétés de gestion qui ne vendent des OPCVM aux investisseurs ni directement, ni par une autre personne physique ou morale qui agit pour leur compte et sous leur responsabilité pleine et inconditionnelle, qu’elles fournissent les informations clés pour l’investisseur aux fabricants de produits et aux intermédiaires qui vendent de tels OPCVM à des investisseurs ou les conseillent sur des investissements dans de tels OPCVM ou dans des produits présentant une exposition à de tels OPCVM, sur leur demande.

This Directive does not prevent UCITS from using other techniques on a purely national basis, in situations where none of the UCITS concerned by the merger has been notified for cross-border marketing of its units.
La présente directive n’empêche pas les OPCVM de recourir à d’autres techniques dans un cadre strictement national, dans des cas où aucun des OPCVM concernés par la fusion n’a notifié la commercialisation transfrontalière de ses parts.

2. Member States shall require that an investment company and, for each of the common funds it manages, a management company, which does not sell UCITS directly or through a tied agent to investors, delivers key investor information to product manufacturers and intermediaries selling or advising investors on potential investments in such UCITS or in products offering exposure to such UCITS, so as to enable them to provide all relevant information on the proposed investment to their clients or potential clients, in compliance with any information obligations applicable to them under the relevant Community and national law.
2. Les États membres exigent des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion, pour chacun des fonds communs de placement qu’elles gèrent, qui ne vendent des OPCVM aux investisseurs ni directement, ni par un agent lié, qu’elles communiquent les informations clés pour l’investisseur aux fabricants de produits et aux intermédiaires qui vendent de tels OPCVM à des investisseurs ou les conseillent sur des investissements dans de tels OPCVM ou dans des produits présentant une exposition à de tels OPCVM, afin de leur permettre de fournir à leurs clients et clients potentiels toutes les informations utiles sur l’investissement proposé, dans le respect des obligations d’information auxquelles ils sont soumis en vertu de la législation communautaire et nationale.

This Directive does not prevent a UCITS from using other techniques on a purely domestic basis, in situations where none of the UCITS concerned by the merger has been notified for cross border marketing of its units.
La présente directive n'empêche pas les OPCVM de recourir à d’autres techniques dans un cadre strictement national, dans des cas où aucun des OPCVM concernés par la fusion n’a notifié la commercialisation transfrontalière de ses parts.

2. Member States shall require that an investment company and, for each of the common funds it manages, a management company, which does not sell UCITS directly or through a person who acts on its behalf and under its full and unconditional responsibility to investors, provides key investor information to intermediaries selling or advising investors on potential investments in such UCITS.
2. Les États membres exigent des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion, pour chacun des fonds communs de placement qu’elles gèrent, qui ne vendent des OPCVM aux investisseurs ni directement, ni par une autre personne physique ou morale qui agit en leur nom et sous leur responsabilité pleine et inconditionnelle, qu’elles fournissent les informations clés pour l’investisseur aux intermédiaires qui vendent de tels OPCVM à des investisseurs ou les conseillent sur des investissements dans de tels OPCVM.

The "internal market clause" of the e-commerce Directive does not apply to the taking up and carrying out of insurance business, the advertising of UCITS and the issue of electronic money by institutions which do not benefit from a European passport.
L'accès aux activités d'assurance et leur exercice, la publicité des OPCVM et l'émission de monnaie électronique par des établissements ne disposant pas du passeport européen ne bénéficient pas de la clause "marché intérieur" de la directive sur l'e-commerce.

On the other hand, the Directive does not cover UCITS of the closed-ended type, those which raise capital without promoting the sale of their units or whose units are not sold for any commercial purpose, and those prescribed by regulations.
En revanche, n'entrent pas dans le champ de la directive les OPCVM de type fermé, ceux qui recueillent des capitaux sans promouvoir la vente de leurs parts ou dont la vente des parts n'a pas de but commercial, et ceux déterminés par la législation.