Traduction de «unable to agree » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agrées du Québec [ OTTIAQ | Ordre des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Corporation professionnelle des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Société des traducteurs du Québec | Corporation des traducteurs professionnels du Québec | Cercle des traducteurs | Montreal Transl ]
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responsible for establishing that the person liable is unable to compensate
obligation d'établir l'insolvabilité du responsable

succession by heirs unable to be fully disinherited
succession régulière

cash benefit to assist invalids unable to work
prestation en espèces d'assistance aux invalides incapables de travailler

consideration agreed | payment agreed
contre-prestation convenue

Motion Agreed to [ motion agreed to ]
Adoption de la motion [ motion est acceptée ]

Ordre des administrateurs agréés du Québec [ ADMA | Corporation professionnelle des administrateurs agréés du Québec ]
Ordre des administrateurs agréés du Québec [ ADMA | Corporation professionnelle des administrateurs agréés du Québec ]

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement
mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

agreed force levels
niveaux convenus des effectifs

agreed levels of armament
niveaux convenus des armements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sales Promotions For more than 3 years, the Council has been unable to agree on a measure to facilitate pan-European sales promotions.
Promotions des ventes Depuis plus de 3 ans, le Conseil est incapable de s’accorder sur une mesure destinée à faciliter les promotions de ventes paneuropéennes.

whereas the participating states in the 32nd International Conference of the Red Cross and Red Crescent Movement in December 2015 were finally unable to agree on a new mechanism proposed by the ICRC and the Government of Switzerland to strengthen compliance with IHL; whereas the participating states agreed to launch a new intergovernmental process to find ways to enhance the implementation of IHL with the aim of having the outcome presented at the next International Conference in 2019.
considérant que les États participants à la 32e conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui s'est tenue en décembre 2015, ont finalement été incapables de se mettre d'accord sur un nouveau mécanisme proposé par le CICR et le gouvernement suisse afin de renforcer le respect du droit international humanitaire; que les États participants ont décidé d'engager un nouveau processus intergouvernemental dans le but de trouver des moyens d'améliorer la mise en œuvre du droit humanitaire international en se fixant pour objectif de présenter les résultats lors de la prochaine conférence internationale, en 2019.

11 (1) Where, in the opinion of the Minister, the parties to the collective agreement to which this Act applies are unable to agree on the interpretation of an amendment referred to in section 6 that is deemed to be incorporated in the agreement or are unable to agree on the appropriate contractual language of any such amendment, the Minister may appoint a referee who shall
11 (1) Si le ministre est d’avis que les parties à la convention collective visée par la présente loi ne peuvent s’entendre sur l’interprétation à donner à une modification visée à l’article 6 qui est réputée intégrée à la convention ou sur son libellé, il peut nommer un arbitre chargé, selon le cas :

(b) although an agreement was reached under section 11 in respect of those inter-jurisdictional waters and an agency was incorporated or named under the agreement, the Minister and the appropriate minister of each provincial government that was a party to the agreement disagreed with the recommendations of the agency with respect to water quality standards for those waters and were unable to agree on a joint recommendation with respect thereto and, as a result of the failure to agree, the agreement under section 11 was terminated.
b) malgré la conclusion d’un accord aux termes de l’article 11 et la constitution en personne morale ou la nomination d’un organisme en découlant, le ministre et le ministre compétent de chaque gouvernement provincial qui était partie à l’accord ne se sont pas entendus sur les recommandations de l’organisme relativement aux normes de qualité des eaux pour ces eaux et n’ont pas pu convenir d’une recommandation conjointe à leur égard, ce qui a eu pour effet de mettre fin à l’accord.

How can we apply Jordan's principle when the provinces are unable to agree with the federal government, or vice versa, since quite often the federal government is unable to agree with the provinces?
Comment peut-on appliquer le principe de Jordan quand les provinces ne sont pas capables de s'entendre avec le gouvernement fédéral, ou vice versa puisque, bien souvent, le fédéral n'est pas capable de s'entendre avec les provinces?

Member States are unable to agree on appropriate action to address non-compliance.
les États membres ne sont pas en mesure de se mettre d'accord sur des mesures appropriées pour remédier au manquement.

(c)Member States are unable to agree on appropriate action to address non-compliance.
c)les États membres ne sont pas en mesure de se mettre d'accord sur des mesures appropriées pour remédier au manquement.

As things stand at present, the European ministers are unable to agree on a compromise regarding the issue of knowing who will decide on the legal validity of the translation and how to deal with the effects of a mistranslation.
Or, au stade actuel, les ministres européens ne parviennent pas à trouver un compromis sur la question de savoir qui va décider de la validité juridique de la traduction et comment gérer les effets d'une traduction erronée.

On the other hand, the Council was unable to agree on the amount to be carried over to 1991 to finance the programme on controlled thermonuclear fusion; the United Kingdom was unwilling, at present, to agree to a carry-over of less than 98 million ECU, while the Commission continued to argue that any carry-over in excess of 20 million ECU would detract from the programme's effectiveness.
Par contre, le Conseil n'est pas arrivé à un accord sur la somme qui ferait l'objet d'un report en 1991 dans le financement du programme de Fusion thermonucléaire controlée, le Royaume-Uni n'étant pas, pour le moment, en disposition d'accepter un report inférieur aux 98 millions d'ECU et la Commission maintenant sa position que tout report supérieur aux 20 millions d'ECU nuirait à l'efficacité du programme.

INTEREST SUBSIDIES ON EIB LOANS FOR SMEs The Council, having noted that one delegation was unable to agree to the draft Decision on the provision of Community interest subsidies on loans for SMEs extended by the EIB under its temporary lending facility, agreed to give itself time to consider whether any possibility of an agreement existed on a modified basis.
BONIFICATION D'INTERET SUR LES PRETS DE LA BEI AUX PME Le Conseil, ayant constaté qu'une délégation n'était pas en mesure d'accepter le projet de décision concernant l'octroi par la Communauté de bonifications d'intérêt sur les prêts que la BEI accorde aux PME dans le cadre du mécanisme temporaire de prêt, est convenu de se donner un délai de réflexion pour vérifier si la possibilité d'un accord existait sur une base modifiée.