Vertaling van "unaccountable to parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unaccounted for materials [ material unaccounted for ]
différence d'inventaire

unaccounted-for-water [ unaccounted-for water ]
eau non comptabilisée [ eau non enregistrée | eau non facturée | eau non recensée | eau non déclarée ]

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

President of the City Parliament | President of the Town Parliament
président du conseil de ville (1) | président du conseil général (2) | président du conseil municipal (3) | président du conseil communal (4) | président communal (5)

Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation
Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Unfortunately for the Canadian taxpayer, the EDC remains unaccountable to parliament and the auditor general for its controversial lending practices.
Malheureusement pour les contribuables canadiens, la SEE n'a pas de comptes à rendre au Parlement ni au vérificateur général pour ses pratiques de crédit controversées.

1. Calls for a deeper democratic process in the field of economic governance, with closer involvement of Parliament, that will contribute to improving citizens’ confidence in EU management of the crisis; considers, in this connection, that the Commission should fulfil its Treaty role, which is incompatible with delegating a decision-making role in EU economic governance to unaccountable bodies; is concerned, in particular, to improve the accountability of the Commission when it acts in its capacity as a member of the Troika;
1. plaide pour l'approfondissement du processus démocratique dans le champ de la gouvernance économique, avec une implication plus étroite du Parlement européen, ce qui contribuera à améliorer la confiance des citoyens dans la gestion de la crise par l'Union; estime à cet égard que la Commission devrait jouer le rôle qui lui est attribué par le traité et qui est incompatible avec le fait de déléguer un rôle de prise de décision dans la gouvernance économique de l'Union à des organes qui n'ont pas à rendre compte; s'inquiète en particulier de la manière d'obliger la Commission à mieux rendre compte de ses actes en qualité de membre de la troïka;

The most important amendments by the European Parliament considerably limit the scope of the directive and introduce elements of ambiguity and uncertainty which always operate for the benefit of the plutocracy and strengthen the unaccountability of capital.
Les amendements les plus importants déposés par le Parlement européen limitent considérablement la portée de cette directive et introduisent une ambiguïté et une incertitude qui profitent toujours à la ploutocratie et qui préservent le capital de toute responsabilité.

This procedure as a whole should make it clear to public opinion that the Commission is a political executive which needs Parliament's confidence, and not just a group of 'anonymous and unaccountable bureaucrats', as some claim.
L'ensemble de cette procédure démontre visiblement à l'opinion publique que la Commission est un exécutif politique qui a besoin de la confiance du Parlement, et non pas de "bureaucrates anonymes et incontrôlés" comme le prétendent certains.

They must be concerned when they hear that $550 million has been squirreled away into an area that is unaccountable to parliament, unaccountable to the auditor general and unaccountable to taxpayers.
Cela doit les inquiéter d'entendre dire que 550 millions de dollars ont été amassés dans un endroit qui ne rend pas de comptes au Parlement, à la vérificatrice générale ni aux contribuables.

For example, the B.C. Freedom of Information and Privacy Association felt that Bill C-27 will create yet another quasi- governmental body " .that will make public policy profoundly affecting the public interest and public safety; will perform what amounts to public services; will be responsible for spending an enormous amount of public funds, and yet will remain fundamentally unaccountable to Parliament and the Canadian public" .
Ainsi, selon la B.C. Freedom of Information and Privacy Association, le projet de loi C-27 créera un autre organisme quasi gouvernemental «[.] établissant des politiques gouvernementales qui touchent profondément l'intérêt public et la sécurité de la population, qui offrira ce qui équivaut à des services publics, qui sera responsable de dépenser une énorme quantité de fonds publics et qui, pourtant, n'aura essentiellement pas de comptes à rendre ni au Parlement ni à la population canadienne».

Whereas statutes are enacted by elected representatives in a public forum, regulations will be characterized as the handiwork of appointed officials who remain unaccountable to Parliament or to the public.
Alors que les lois sont adoptées par les représentants du peuple dans un forum public, les règlements sont considérés comme étant l'oeuvre de fonctionnaires nommés qui n'ont pas de comptes à rendre ni au Parlement ni au public.

Obviously with our continued need for fiscal responsibility we cannot leave determining the results of collective bargaining to a third party unaccountable to Parliament.
De toute évidence, il est important de continuer à faire preuve de responsabilité financière; nous ne pouvons donc pas, à l'heure actuelle, laisser à des tiers qui n'ont pas de comptes à rendre au Parlement la responsabilité ultime de trancher les négociations collectives.