Traduction de «unanimity rule governing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unanimity rule [ unanimity ]
règle de l'unanimité [ unanimité ]

Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code | Union Code on the rules governing the movement of persons across borders
code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code frontières Schengen

Rules governing the payment of expenses and allowances to Members | Rules on Members' expenses and allowances | PEAM [Abbr.]
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen

Protocol laying down the conditions relating to fishing provided for in the Agreement on fisheries between the European Economic Community, on the one hand, and the Government of Denmark and the Home Rule Government of Greenland, on the other
Protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

Public Inquiry (Banks) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Banks) ]
Règles sur les enquêtes publiques (banques) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (banques) ]

Public Inquiry (Cooperative Credit Associations) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Cooperative Credit Associations) ]
Règles sur les enquêtes publiques (associations coopératives de crédit) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (associations coopératives de crédit) ]

rules governing administration and use of condominium
règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages

rule governing fouls
règle concernant les fautes

ruling class [ elite | governing class ]
classe dirigeante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The Governing Board shall determine, by a unanimous decision of its members entitled to vote, rules governing the languages of the Foundation, taking into account the need to ensure access to, and participation in, the work of the Foundation by all interested parties.
2. Le conseil de direction fixe, à l'unanimité de ses membres disposant du droit de vote, le régime linguistique de la Fondation, en tenant compte de la nécessité d'assurer l'accès et la participation de toutes les parties intéressées aux travaux de la Fondation.

The rules governing the language arrangements applicable at the Court of Justice of the European Union shall be laid down by a regulation of the Council acting unanimously.
Les règles relatives au régime linguistique applicable à la Cour de justice de l'Union européenne sont fixées par un règlement du Conseil statuant à l'unanimité.

The rules governing the languages of the institutions of the Union shall, without prejudice to the provisions contained in the Statute of the Court of Justice of the European Union, be determined by the Council, acting unanimously by means of regulations.
Le régime linguistique des institutions de l'Union est fixé, sans préjudice des dispositions prévues par le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, par le Conseil statuant à l'unanimité par voie de règlements.

Under the IEA Treaty as it stands, even a stock disposal measure proposed by a majority of the IEA countries - for example the European Union - could, in view of the unanimity rule governing the work of the CERM, be blocked by a single country.
Dans l'état actuel du traité de l'AIE, même une action de déstockage envisagée par un groupe de pays majoritaires au sein de l'AIE - par exemple les pays de l'Union européenne - pourrait, compte tenu de la règle de l'unanimité qui régit les travaux du CERM, être bloquée par un seul pays.

This is something on which, if the necessary political will does not filter down to the detailed negotiations, the Commission invites Heads of State and Government to reflect carefully on whether they are taking full advantage of the possibilities of the existing Treaties; on how they will use the improvements offered by Nice; and what future institutional and decision-making changes may be needed in the future Treaty including possible moves away from the unanimity rule in blocked areas.
Ceci conduit à une situation, si la nécessaire volonté politique ne se manifeste pas jusqu'au niveau des négociations détaillées, sur laquelle la Commission demande aux Chefs d'Etat et de gouvernement de réfléchir attentivement; elle les invite en particulier à s'interroger, s'ils profitent pleinement des possibilités offertes par les traités existants, sur la façon dont ils feront usage des améliorations offertes par Nice et sur les changements institutionnels et décisionnels qui pourraient être nécessaires dans le futur traité, y compris d'éventuelles renonciations à la règle de l'unanimité dans les domaines où des blocages se manifestent.

8. The Governing Board shall determine by unanimous decision the rules governing the languages used by the Agency.
8. Le conseil de direction fixe le régime linguistique de l'Agence à l'unanimité.

5. The governing board shall determine, by a unanimous decision of its members, the rules governing the languages of the Foundation, taking into account the need to ensure access to, and participation in, the work of the Foundation by all interested parties.
5. Le conseil de direction fixe, à l'unanimité de ses membres, le régime linguistique de la fondation, en tenant compte de la nécessité d'assurer l'accès et la participation de toutes les parties intéressées aux travaux de la fondation.