Traduction de «unanimously held » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting
règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée

open corporation [ public corporation | open company | public company | publicly held corporation | widely-held corporation | widely held corporation | widely held public corporation | widely-held company | widely held company ]
société ouverte [ société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | corporation ouverte | société à grand nombre d'actionnaires | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | corporation à participation étendue | corporation ouverte de droi ]

hand held tally counter [ hand tally counter | hand counter | hand held tally counter clicker | hand held counter | hand held clicker | tally register counter ]
compteur manuel [ compteur à main | compteur-enregistreur | compteur de main ]

held-up dial-up trunk [ held up dial up trunk channel | held up trunk | held up channel | nailed down trunk | nailed down channel ]
circuit retenu en propre par composition [ voie de circuit retenue en propre par composition | voie retenue en propre par composition ]

unanimity [ unanimous vote ]
unanimité [ vote à l'unanimité ]

handle hand held tacking equipment | utilise hand held tacking equipment | operate handheld riveting equipment | utilise hand held riveting equipment
utiliser des outils de rivetage manuels

hand held nibbling drill operative | hand held nibbling drill operator | hand held nibbling drill technician | metal nibbling operator
grignoteur | opérateur sur grignoteuse | grignoteur/grignoteuse | grignoteuse

office to be held | position to be held | post to be filled
emploi à pourvoir

hand-held | hand-held equipment
unité portative

operate masonry table saw | use hand held masonry saw | operate masonry power saw | using hand held masonry saw
utiliser une scie de maçonnerie électrique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contrary to a widely held belief, this would not entail amendments to the Treaty, as Article 31(3) of the Lisbon Treaty allows the European Council to decide unanimously the areas in which decisions may in future be taken by a qualified majority.
Contrairement à ce que pensent certains, cela ne suppose pas de modifier le traité; on peut en effet invoquer l'article 31, paragraphe 3, du traité de Lisbonne, qui prévoit que le Conseil européen peut adopter une décision à l'unanimité quant aux domaines dans lesquels il sera possible, à l'avenir, de statuer à la majorité qualifiée.

A Commission interservice consultation was held to ensure that projects selected for co-financing did not duplicate or overlap with ongoing projects in other DGs.In September 2006, the Committee for the implementation of the Community action programme on public health (2003-2008) unanimously agreed to co-finance the proposals selected (totalling EUR 39 008 234 on the main list).
Une consultation interservices a été organisée au sein de la Commission afin d'éviter la redondance ou le recoupement des projets sélectionnés en vue d'un cofinancement avec des projets en cours dans d'autres DG. En septembre 2006, le comité pour la mise en œuvre du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) a décidé à l'unanimité de cofinancer les propositions sélectionnées (pour un total de 39 008 234 EUR sur la liste principale).

As the Supreme Court of Canada unanimously held in Canada.three of Canada’s current adult prostitution laws are an unjustifiable infringement of sex workers’ right to security of the person, pursuant to s. 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.These laws were found to create and exacerbate dangerous conditions and prevent sex workers from taking action to reduce or mitigate the risks they face.
Tel qu’établi dans le jugement unanime de la Cour suprême du Canada, [ .] trois des articles de loi actuels sur la prostitution constituent, en vertu de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés [ .] , une atteinte injustifiable aux droits des travailleurs(euses) du sexe et à la sécurité de leur personne. La Cour a jugé que ces articles de loi créent et exacerbent des conditions de travail dangereuses pour les travailleurs(euses) du sexe, les empêchant ainsi de prendre les moyens nécessaires pour réduire ou atténuer les risques auxquels ils(elles) doivent faire face.

As the Supreme Court of Canada unanimously held in Canada (Attorney General) v. Bedford (“Bedford”), three of Canada’s current adult prostitution laws are an unjustifiable infringement of sex workers’ right to security of the person, pursuant to s. 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (“the Charter”).
Tel qu'établi dans le jugement unanime de la Cour suprême du Canada, Canada (Procureur Général du Canada) c. Bedford (“Bedford” ), trois des articles de loi actuels sur la prostitution constituent, en vertu de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et des libertés (“la Charte”), une atteinte injustifiable aux droits des travailleurs(euses) du sexe et à la sécurité de leur personne.

This thorough preparatory work resulted in the said decision taken by the first JHA Council held under the Irish presidency of the Council on 7 March 2013 which unanimously adopted the two Decisions on the entry of the SIS II into operation on 9 April 2013 (one for each ex-pillar)[10].
Ce travail préparatoire approfondi a abouti à ladite décision, prise par le premier Conseil JAI tenu dans le cadre de la présidence irlandaise du Conseil, le 7 mars 2013, qui a adopté à l’unanimité les deux décisions sur l’entrée en service du SIS II le 9 avril 2013 (une pour chaque ancien pilier)[10].

In exceptional circumstances and for duly substantiated reasons, the Council or the Committee of Permanent Representatives of the governments of the Member States (hereinafter referred to as Coreper), acting unanimously, may decide that a Council meeting will be held elsewhere.
En cas de circonstances exceptionnelles et pour des raisons dûment justifiées, le Conseil ou le Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres (Coreper), statuant à l'unanimité, peut décider qu'une session du Conseil se tiendra dans un autre lieu.

It was the Supreme Court of Canada that unanimously held that the purpose of the government's legislation, “Far from violating the Charter, flows from it”.
Les juges de la Cour suprême du Canada ont unanimement affirmé que : « L’objet de la loi proposée par le gouvernement, loin de contrevenir à la Charte, découle de celle ci ».

Simply put, the court said it was not necessary to answer question four because courts in six provinces and territories at that time had already come to this conclusion; that several thousand couples had already relied on these court decisions to get married and had acquired, as the court put it, protected rights; that the government had already indicated it would legislate to provide equal access to civil marriage to same sex couples in the reference itself; and, most important, something that is being ignored, that the Supreme Court of Canada had already effectively answered the question when it answered the earlier question on whether same sex marriage was constitutional and unanimously held it to be so.
En deux mots, la Cour a dit qu'il était inutile de répondre à la quatrième question puisque les tribunaux de cinq provinces et un territoire, à l'époque, l'avaient déjà fait; que plusieurs milliers de couples s'étaient déjà prévalus de ces décisions des tribunaux pour se marier et avaient acquis, comme l'a dit la Cour, des droits protégés; que le gouvernement avait déjà affirmé dans le renvoi lui-même son intention de légiférer pour accorder un accès équitable au mariage civil aux couples homosexuels; et, plus important encore, quelque chose qui a été ignoré, que la Cour suprême du Canada avait déjà répondu, de fait, à la question en répondant à la question précédente, à savoir si le mariage entre personnes de même sexe était constitutionnel; elle a répondu à l'unanimité par l'affirmative.

Parliament cannot, in my view because of what the Supreme Court of Canada unanimously held in this case, even if it chose, legislate to derogate the powers of the Senate without constitutional amendment.
À mon sens, compte tenu de ce qu'a soutenu la Cour suprême du Canada dans cet arrêt, le Parlement, même s'il le voulait, ne pourrait pas, sans modifier la Constitution, légiférer de manière à déroger aux pouvoirs du Sénat.