Vertaling van "unclear market " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

uncleared bonded warehouse
entrepôt hors douane

uncleared mine
mine non détruite | mine non éliminée | mine non relevée

unclear
encore diffuse

in bond | under bond | uncustomed | duty unpaid | left unpaid | uncleared | not cleared by the customs | not cleared through the customs
droits non acquittés | non dédouané | non acquitté | sous douane | en douane

status unclear
avis partagé

indeterminate [ uncertain | unclear | ambiguous ]
coulissant

market order | at the market | at market | at the market order | at market order | market price order
ordre au prix du marché | ordre au cours du marché

e-marketing | electronic marketing | digital marketing | Webmarketing | cybermarketing | online marketing | Internet marketing | Netmarketing
cybermarketing | webmarketing | marketing en ligne | marketing sur Internet | marketing Internet | marketing numérique | marketing électronique | e-marketing

drugs market (1) | illicit drugs market (2) | illegal drugs market (3) | narcotics market (4)
marché de la drogue (1) | marché noir de la drogue (2) | marché des stupéfiants (3)

market | market dullness | market flatness | market slackness | market sluggishness
calme | lourdeur | mollesse | stagnation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Stresses the importance of combating indirect discrimination in pension schemes, not only in occupational schemes but also in the practices of statutory pension schemes; emphasises that the CJEU has made it clear that occupational pension schemes are to be considered as pay and that the principle of equal treatment therefore applies to those schemes as well, despite the fact that the distinction between statutory and occupational pension schemes is problematic in some Member States and that the concept of occupational pension schemes is unknown in others, potentially leading to indirect discrimination in the labour market; recognises that women’s access to occupational pension schemes is more restricted, owing to shorter working hours, shorter length of service and horizontal and vertical gender segregation in the labour market, and the gender pay gap, and that contribution-based schemes rarely take care-related breaks and involuntary part-time work into account; calls on the Commission to examine the impact of the shift from statutory state pensions towards occupational and private schemes on the gender pension gap; calls on the Commission to monitor closely and report on the implementation of this principle, as the transposition has proved to be unclear in some Member States;
12. insiste sur l'importance de la lutte contre la discrimination indirecte au niveau des régimes de retraite, non seulement dans les systèmes de retraite professionnelle mais aussi dans les pratiques à l'égard des régimes de retraite légale; souligne que la CJUE a précisé que les régimes de retraite professionnelle doivent être considérés comme une rémunération et que le principe d'égalité de traitement s'applique aussi à ces régimes, en dépit du fait que la distinction entre régimes de retraite légale et de retraite professionnelle soit problématique dans certains États membres et que la notion de régimes de retraite professionnelle ne soit pas connue dans d'autres, ce qui est susceptible d'entraîner une discrimination indirecte sur le marché du travail; reconnaît que l'accès des femmes aux régimes de retraite professionnelle est plus limité en raison de leurs horaires réduits et de leurs carrières moins longues, de la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail ainsi que de l'écart des rémunérations entre hommes et femmes, et que les régimes basés sur les cotisations tiennent rarement compte des interruptions de carrière pour assurer des soins et du travail à temps partiel involontaire; demande à la Commission d'examiner l'incidence du passage des régimes de retraites d'État à des régimes professionnels et privés sur l'écart de pension entre hommes et femmes; invite la Commission à suivre attentivement l'application de ce principe et à présenter un rapport à ce sujet, sachant que la transposition s'est avérée manquer de clarté dans une partie des États membres;

Q. whereas it is unclear how the Commission intends to implement the impending ban on glufosinate, as long as it is still available on the market;
Q. considérant que des incertitudes subsistent quant à la façon dont la Commission entend appliquer l'interdiction imminente du glufosinate tant que ce dernier sera encore disponible sur le marché;

This unclear situation has led also to distortions of trade in the internal market due to different interpretation and enforcement of Directive 2009/39/EC across Member States and in particular regarding its scope of application.
Le manque de clarté de cette situation a également entraîné des distorsions des échanges dans le marché intérieur, du fait de divergences dans l'interprétation et la mise en application de la directive 2009/39/CE dans les États membres, notamment en ce qui concerne son champ d'application.

15. Recalls that the quality of Community legislation and its implementation is of major importance to the proper functioning of the Internal Market, and that the number of cases before the European Court of Justice related to unclear provisions and incorrect implementation of secondary legislation demonstrates the need to draft Community legislation more precisely; therefore calls on the Commission to introduce indicators in the Scoreboard regarding the number of proceedings before the European Court of Justice concerning quality of secondary legislation, as well as its incorrect implementation;
15. rappelle que la qualité de la législation communautaire et sa mise en œuvre sont d'une importance majeure pour le bon fonctionnement du marché intérieur et que le nombre élevé d'affaires instruites par la Cour de justice découle de dispositions insuffisamment claires, et que la mise en œuvre incorrecte du droit dérivé démontre la nécessité d'une plus grande précision dans la rédaction du droit communautaire; demande par conséquent à la Commission d'introduire dans le tableau d'affichage des indicateurs concernant les nombreuses procédures en instance devant la Cour de justice relatives à la qualité du droit dérivé ainsi qu'aux cas de mise en œuvre incorrecte;

Article 13(2) should be deleted to minimise the risk of inconsistency as the borderline between products for consumer and professional use is blurred, and as the exclusion would mean an unnecessary complication, lead to unclear procedures and responsibilities for the marketing of products.
Il importe de supprimer le paragraphe 2 de l'article 13 afin de réduire le risque d'incohérence tenant au caractère flou de la distinction entre les produits destinés aux consommateurs et les produits à usage professionnel et de prendre en compte le fait qu'une dispense d'application générerait d'inutiles complications et nuirait à la clarté des procédures et des responsabilités à l'égard de la commercialisation des produits.

The initial notification referred to target profitability of just 7 %. The Commission doubted whether this could really be reached, especially given the problematic institutional and management structure of the group, the unclear market assumptions on which the restructuring measures were based, and the continuation of the problematic real estate business.
En ce qui concerne les rendements d'à peine 7 % initialement envisagés dans la notification, la Commission doutait d'abord qu'ils puissent effectivement être réalisés, notamment eu égard à la structure problématique de l'établissement et de la gestion, des hypothèses de marché peu claires sur lesquelles les mesures de restructuration reposaient, ainsi qu'à la poursuite des activités immobilières problématiques.

As this situation is precisely the basis the Commission has chosen to adopt for its proposed ban on the marketing of cat and dog fur, it is unclear why it has not also proposed a ban on the marketing of seal products.
Étant donné que la Commission est précisément partie de ce constat pour proposer d'interdire la mise sur le marché de fourrures de chat et de chien, on ne comprend pas pourquoi elle n'a pas procédé de la même façon pour les produits dérivés du phoque.

Smart legislation can act as a stimulus to environmental technologies by requiring their development and adoption. This is the case, for example, with the IPPC directive. However, where legislation is unclear, it can lead to market uncertainty and reduce the incentives to invest.
Une législation bien pensée incitant à développer et à adopter les écotechnologies peut jouer un rôle stimulant, ce qui est le cas de la directive PRIP, mais lorsqu'elle est floue, elle peut engendrer une incertitude commerciale et dissuader les investisseurs.

[23] The survey reveals that 39% of the respondents have cancelled RD projects on Genetically Modified Organisms (GMOs) over the last four years giving as the main reasons the unclear regulatory framework and uncertain market situation.
D'après cette enquête, 39% des sondés ont annulé des projets de recherche et développement concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM) ces quatre dernières années, invoquant essentiellement le manque de clarté du cadre réglementaire et les incertitudes liées à la situation du marché.

Currently, the existence of any problem of competition in the internal market caused by differences in Member States' environmental liability approaches is still unclear.
À l'heure actuelle, il est difficile de dire s'il existe un problème de concurrence sur le marché intérieur en raison de différences d'approches entre les États membres dans le domaine de la responsabilité environnementale.