The Notice clarifies that this is the case, if an operator or user pays a market price to use the infrastructure in question, for instance as a result of a competitive, transparent, non-discriminatory and unconditional tender.
La communication précise qu'un tel cas se présente lorsque l’opérateur ou l’utilisateur paie l'utilisation de l’infrastructure en cause au prix du marché, par exemple à la suite d’un appel d'offres concurrentiel, transparent, non discriminatoire et inconditionnel.