Traduction de «unconstitutional » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unconstitutional action
acte anticonstitutionnel

unconstitutional provision
inconstitutionnalité de la disposition

unconstitutional
anticonstitutionnel | inconstitutionnel

unconstitutionally
inconstitutionnellement

unconstitutional [ constitutionally invalid | constitutionally deficient ]
inconstitutionnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, in December the Romanian Parliament voted a series of controversial amendments to the Criminal Code, which were ruled unconstitutional by the Constitutional Court (see below).
Par ailleurs, le Parlement roumain a voté une série de modifications controversées au code de procédure pénale, qui ont été jugées inconstitutionnelles par la Cour constitutionnelle (voir ci-dessous).

A significant number of stakeholders, in particular businesses, strongly oppose the ‘opt-out’ model, arguing that it is more prone to abuse and that it may be unconstitutional in some Member States, or at least incompatible with their legal traditions.
Bon nombre de parties prenantes, notamment les entreprises, s’opposent vivement au modèle par consentement tacite, parce qu’il serait davantage exposé aux abus et pourrait être anticonstitutionnel dans certains États membres ou, à tout le moins, incompatible avec leur tradition juridique.

A bill may be unconstitutional, but a Constitution is never unconstitutional.
Un projet de loi peut être inconstitutionnel, mais pas une Constitution.

However, that has not been the experience of the military justice system since 1990, when the Court Martial Appeal Court determined that the standing court martial was unconstitutional, that the procedure for selection of mode of trial was unconstitutional and that the general court martial was unconstitutional.
Autrement dit, elles sont à l'abri de toute contestation. Or, ce n'est pas ce qui s'est passé dans les années 1990, lorsque la Cour d'appel de la cour martiale a déterminé que la cour martiale permanente était inconstitutionnelle, tout comme le processus de sélection du mode d'instruction et la cour martiale générale.

The related issue raised by a number of scholars, or at least law professors, in the National Post on December 17, under the headline " Unconstitutional Senate nominations," asserted that prorogation itself was " dangerously close to being unconstitutional" .
Une question connexe a été soulevée par un certain nombre d'universitaires ou au moins de professeurs de droit dans le National Post du 17 décembre, sous le titre « Unconstitutional Senate nominations ». Ils ont affirmé que la prorogation même était dangereusement proche de l'inconstitutionnalité.

decisions of a judicial nature taken by law enforcement authorities in the course of the investigation or prosecution of a criminal offence as regards the terminology, symbols or any material reference to unconstitutional or criminal organisations or offences of a racist or xenophobic nature.
aux décisions d'ordre judiciaire prises par les services répressifs au cours d'enquêtes ou de poursuites concernant des infractions pénales liées à la terminologie, aux symboles ou à toute référence matérielle à des organisations ou à des infractions anticonstitutionnelles ou criminelles de nature raciste ou xénophobe.

The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.
La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.

In Slovakia positive action is seen specifically as a means of tackling the social exclusion of the Roma, a controversial approach which was challenged before the Constitutional Court and found to be unconstitutional[12].
En Slovaquie, elles sont considérées comme un moyen spécifique de combattre l'exclusion sociale des Roms; cette conception controversée a été examinée par la Cour constitutionnelle, qui l'a jugée contraire à la Constitution[12].

So what we're suggesting.I guess I'd put it this way: if it's wrong, then the whole bill is unconstitutional—Bill C-3 is unconstitutional and all of Bill C-104 is unconstitutional.
Alors ce que nous proposons.J'imagine qu'on pourrait l'exprimer ainsi: si cela est inacceptable, alors tout le projet de loi est inconstitutionnel—le projet de loi C-3 est inconstitutionnel et tout le projet de loi C-104 est inconstitutionnel.

Mr. Hiebert, when you did your research in regards to going into unconstitutional rights of Parliament with regard to the management of labour organizations, whether they are worker organizations or employer organizations — because here, again, your bill is not clear. Basically, you know very well — or I hope that you listened to the House of Commons meeting — that your bill is unconstitutional, does not respect the provincial jurisdiction of civil rights —
Monsieur Hiebert, lorsque vous avez fait vos recherches concernant les droits inconstitutionnels du Parlement à l'égard de la gestion des organisations ouvrières, qu'il s'agisse d'organisations de travailleurs ou d'employeurs, car, là encore, votre projet de loi n'est pas clair.Au fond, vous savez très bien — en tout cas, j'espère que vous avez écouté les séances du comité des Communes — que votre projet de loi est inconstitutionnel, qu'il ne respecte pas les compétences provinciales en matière de droits civils.