Traduction de «under 65 feet have geared » (Anglais → Français) :

Member States shall ensure that if the evaluation carried out under Article determines that the shareholders and creditors referred to in Article 65(2) have received less, in payment of their credits, than what they would have received in a winding up under normal insolvency proceedings, they are entitled to the payment of the difference from the resolution authority.
Lorsqu’il ressort de la valorisation effectuée en vertu de l'article 66 que les actionnaires et les créanciers visés à l'article 65, paragraphe 2, ont reçu, en contrepartie de leurs créances, un montant inférieur à celui qu’ils auraient reçu dans une liquidation opérée dans le cadre d’une procédure normale d'insolvabilité, les États membres s’assurent qu’ils ont droit au paiement de la différence de la part de l’autorité de résolution.

2. On the basis of the information under Article 35 or on its own initiative, where the Commission finds that fishing opportunities available to the Community, a Member State or group of Member States are deemed to have been exhausted, the Commission shall inform the Member States concerned thereof and shall prohibit fishing activities for the respective area, gear, stock, group of stocks or fleet involved in those specific fishing activities.
2. Sur la base des informations visées à l’article 35 ou de sa propre initiative, lorsque la Commission constate que les possibilités de pêche dont dispose la Communauté, un État membre ou un groupe d’États membres sont réputées avoir été épuisées, la Commission en informe les États membres concernés et interdit les activités de pêche dans la zone, avec l’engin, sur le stock ou groupe de stocks ou par la flotte concernés par ces activités de pêche spécifiques.

4. The evaluation of the risk of significant adverse impacts on vulnerable marine ecosystems carried out under the assessment referred to in paragraph 2 shall take into account, as appropriate, differing conditions prevailing in areas where fishing activities with bottom gears are well established and in areas where fishing such activities have not taken place or only occur occasionally.
4. L’appréciation du risque d’effets néfastes notables sur les écosystèmes marins vulnérables, menée dans le cadre de l’évaluation visée au paragraphe 2, tient compte, le cas échéant, des conditions différentes dans lesquelles se trouvent, d’une part, les zones où les activités de pêche avec des engins de fond sont pratiquées de manière habituelle et, d’autre part, les zones où ce type d’activités de pêche n’est pas pratiqué ou n’est pratiqué qu’occasionnellement.

for which a process for the establishment of a regional fisheries management organisation is under way; where the participants in such process have agreed on interim measures to protect vulnerable marine ecosystems from destructive impacts resulting from the use of bottom gears.
pour lesquelles le processus de mise en place d’une organisation régionale de gestion des pêches est en cours, et où les participants à ce processus ont adopté des mesures provisoires pour protéger les écosystèmes marins vulnérables contre les effets destructeurs de l’utilisation des engins de fond.

For the purposes of point (b) ‘monitoring’ means verifying whether or not the provisions of Directive 2005/65/EC have been implemented by Member States and by the ports in their territory that have been notified to the Commission under Article 12 of Directive 2005/65/EC.
Aux fins du point b), on entend par «suivi» le fait de vérifier si les dispositions de la directive 2005/65/CE ont été mises en œuvre par les États membres et par les ports situés sur leur territoire qui ont été notifiés à la Commission conformément à l’article 12 de la directive 2005/65/CE.

3. To be eligible for funding under this programme, projects shall involve at least two Member States, have a maximum duration of two years and be geared to the objectives set out in Article 2.
3. Pour pouvoir bénéficier d'un financement au titre de ce programme, les projets doivent associer au moins deux États membres, avoir une durée maximale de deux ans et viser les objectifs définis à l'article 2.

(9) Taking account of the special conservation requirements of species having a geographic distribution that extends into the waters under the sovereignty or jurisdiction of more than one Member State, Member States should be authorised to limit fishing activities by vessels flying their flag to specific gear, seasons and areas.
(9) Compte tenu des besoins particuliers de la conservation d'espèces dont la distribution géographique couvre des eaux se trouvant sous la souveraineté ou la juridiction de plus d'un État membre, les États membres devraient être autorisés à limiter les activités de pêche des navires battant leur pavillon à certains engins, à certaines saisons et à certaines zones.