Vertaling van "under a contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agree under a contract
s'engager en vertu d'un contrat

under a contract basis
à forfait

notice of assignment of money under a contract
avis de transfert de fonds au terme d'un marché

liability under a contract
responsabilité sous l'empire d'un contrat

premiums under group contracts
primes au titre de contrats de groupe

debt arising under a contract of employment
créance née d'un contrat de travail

person entitled under a contract
bénéficiaire d'un contrat

awarding of a contract | awarding | award of contract | allocation of contract
attribution d'un marché | attribution du contrat | adjudication du marché | adjudication du contrat | octroi du contrat

object of a contract | subject of a contract
objet du contrat

coming into effect of a contract | completion of a contract
effet du contrat | effet contractuel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States shall ensure that counterparties under a financial contract as defined in Article entered into originally with the institution under resolution cannot exercise termination rights under that contract or rights under a walk-away clauseunless the resolution action is the sale of business tool or the bridge institution tool and the rights and liabilities covered by the financial contract are not transferred to a third party or bridge institution as the case may be.
Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d’un contrat financier tel que défini à l'article 63, conclu initialement avec l’établissement soumis à une procédure de résolution, les contreparties ne puissent pas exercer les droits de résiliation prévus par ledit contrat ni les droits au titre d’une clause de forfait, sauf si la mesure de résolution est l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais et que les droits et engagements couverts par le contrat financier ne sont pas transférés à un tiers ou à l’établissement-relais, selon le cas.

3. If an institution under resolution’s payment or delivery obligations under a contract are suspended under paragraph 1, the payment or delivery obligations of the institution under resolution’s counterparties under that contract shall be suspended for the same period of time.
3. Si les obligations de paiement ou de livraison d’un établissement soumis à une procédure de résolution en vertu d’un contrat sont suspendues en application du paragraphe 1, les obligations de paiement ou de livraison des contreparties de l’établissement soumis à une procédure de résolution en vertu de ce contrat sont suspendues pour la même durée.

(b)subject to Articles 69, 70 and 71, any right of a party to a contract to exercise rights under the contract, including the right to terminate, where entitled to do so in accordance with the terms of the contract by virtue of an act or omission by the institution under resolution prior to the relevant transfer, or by the recipient after the relevant transfer.
b)sous réserve des articles 69, 70 et 71, au droit d’une partie à un contrat d’exercer les droits prévus par ledit contrat, notamment le droit de résiliation, lorsque le contrat l’y autorise en raison d’un acte ou d’une omission commise soit par l’établissement soumis à une procédure de résolution avant le transfert, soit par l’entité réceptrice après le transfert.

(b)any right of a party to a contract to exercise rights under the contract, including the right to terminate, where entitled to do so in accordance with the terms of the contract by virtue of an act or omission by the institution under resolution prior to the relevant transfer, or by recipient after the relevant transfer.
(b)au droit d'une partie à un contrat d'exercer les droits prévus par ledit contrat, notamment le droit de résiliation, lorsque le contrat l'y autorise en raison d'un acte ou d'une omission commise soit par l'établissement soumis à une procédure de résolution avant le transfert, soit par l’entité réceptrice après le transfert.

1. Member States shall ensure that counterparties under a financial contract as defined in Article 63 entered into originally with the institution under resolution cannot exercise termination rights under that contract or rights under a walk-away clause unless the resolution action is the sale of business tool or the bridge institution tool and the rights and liabilities covered by the financial contract are not transferred to a third party or bridge institution, as the case may be.
1. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d’un contrat financier tel que défini à l'article 63, conclu initialement avec l’établissement soumis à une procédure de résolution, les contreparties ne puissent pas exercer les droits de résiliation prévus par ledit contrat ni les droits au titre d’une clause de forfait, sauf si la mesure de résolution est l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais et que les droits et engagements couverts par le contrat financier ne sont pas transférés à un tiers ou à l’établissement-relais, selon le cas.

3. If an institution under resolution’s payment or delivery obligations under a contract are suspended under paragraph 1, the payment or delivery obligations of the institution under resolution’s counterparties under that contract shall be suspended for the same period of time.
3. Si les obligations de paiement ou de livraison d'un établissement soumis à une procédure de résolution en vertu d'un contrat sont suspendues en application du paragraphe 1, les obligations de paiement ou de livraison des contreparties de l'établissement soumis à une procédure de résolution en vertu de ce contrat sont suspendues pour la même durée.

(b) where, in the context of the linked contract, either of the parties exercises any right, remedy or defence, or that contract is invalid or not binding under the national law applicable to that contract, the obligations of the parties under the contract governed by the Common European Sales Law shall be unaffected unless a party would not have concluded that contract governed by the Common European Sales Law but for the linked contract, or would have done so only on fundamentally different contract terms, in which case that party shall be entitled to terminate the contract governed by the Common European Sales Law.
lorsque, dans le contexte du contrat lié, l'une des parties exerce un droit, un moyen d'action ou de défense, ou que ce contrat est nul ou non contraignant en vertu du droit national applicable, les obligations des parties en vertu du contrat régi par le droit commun européen de la vente ne sont pas remises en cause, sauf lorsqu'une partie n'aurait pas conclu le contrat régi par le droit commun européen de la vente en l'absence du contrat lié, ou ne l'aurait fait qu'à des conditions fondamentalement différentes, auquel cas cette partie a le droit de mettre fin au contrat régi par le droit commun européen de la vente.

The contract acceptor should not pass to a third party any of the work entrusted to him under the contract without the contract giver’s prior evaluation and approval of the arrangements and an audit of the third party by the contract giver or the contract acceptor.
Le contractant ne déléguera pas, même partiellement, à un tiers le travail que lui a confié le donneur d’ordre, sans l’évaluation des dispositions par celui-ci et son accord préalable et sans un audit du tiers par le donneur d’ordre ou le contractant.

“Employee” means at least a person who has entered into or works under (or in the case of a contract which has been terminated, has worked under) a contract with an employer, whether the contract is for manual labour, clerical work or any other work, is expressed or implied, oral or in writing, and whether it is a contract of service or apprenticeship or other type of contract, and "employee" and any reference to employment shall be construed accordingly.
Le "travailleur salarié” est une personne qui fait l'objet d'un contrat conclu avec un employeur ou qui travaille dans le cadre d'un tel contrat (ou, dans le cas d'un contrat arrivé à expiration, qui a travaillé dans le cadre d'un tel contrat), qu'il s'agisse d'un contrat concernant un travail manuel, de bureau ou autre, explicite ou implicite, oral ou écrit, ou qu'il s'agisse d'un contrat de service, d'apprentissage ou autre. Le "travailleur salarié” et toute référence à l'emploi sont interprétés en accord avec cette définition.

‘Employee’ means at least a person who has entered into or works under (or in the case of a contract which has been terminated, has worked under) a contract with an employer, whether the contract is for manual labour, clerical work or any other work, is expressed or implied, oral or in writing, and whether it is a contract of service or apprenticeship or other type of contract, and ‘employee’ and any reference to employment shall be construed accordingly.
Le "travailleur salarié" est une personne qui fait l'objet ou travaille dans le cadre (ou dans le cas d'un contrat arrivé à expiration, a travaillé dans le cadre) d'un contrat conclu avec un employeur, qu'il s'agisse d'un contrat concernant un travail manuel, de bureau ou autre, explicite ou implicite, oral ou écrit, ou qu'il s'agisse d'un contrat de service, d'apprentissage ou autre, et la définition du "travailleur salarié" et toute référence à l'emploi peuvent être interprétées comme il convient.