Vertaling van "under anti-terrorist legislation raises very " (Engels → Frans) :

1. Is deeply concerned that the conviction of former President Mohamed Nasheed for charges under anti-terrorist legislation raises very serious questions about due process of law and risks undermining trust in the independence of the judiciary in the Maldives;
1. est très préoccupé par le fait que la condamnation de l'ancien président Mohamed Nasheed pour des motifs relevant de la législation antiterroriste soulève de sérieux doutes quant à l'application régulière de la loi et risque de nuire à la confiance dans la justice des Maldives;

1. Stresses that the conviction of former President Mohamed Nasheed for charges under anti-terrorist legislation raises very serious questions about the rule of law in the Maldives;
1. souligne que la condamnation de l'ancien président Mohamed Nasheed pour enfreinte à la législation antiterroriste soulève des questions très graves quant à l'état de droit aux Maldives;

8. Urges the Sri Lankan Government to stop the repression of the media under anti-terrorist legislation and to allow freedom of the press, calls on it, following the end of the conflict, to review its anti-terrorist legislation, and urges it to ensure that all alleged violations of media freedom are the subject of full, open and transparent investigations;
8. prie instamment le gouvernement sri-lankais de cesser la répression qu'il mène contre les médias en vertu de sa législation anti-terroriste et de reconnaître la liberté de la presse; invite ce gouvernement, le conflit étant terminé, à revoir sa législation anti-terroriste, en l'engageant, par ailleurs, à garantir la conduite d'enquêtes exhaustives, ouvertes et transparentes pour tous les cas de violation présumée de la liberté des médias;

8. Urges the Sri Lankan Government to stop the repression of the media under anti-terrorist legislation and to allow freedom of the press; and calls on it, now that the conflict has ended, to review its anti-terrorist legislation and to ensure that all alleged violations of media freedom are the subject of full, open and transparent investigations;
8. prie instamment le gouvernement sri-lankais de cesser la répression qu'il mène contre les médias en vertu de sa législation anti-terroriste et de reconnaître la liberté de la presse et invite celui-ci, le conflit étant terminé, à revoir sa législation anti-terroriste et, par ailleurs, à garantir la conduite d'enquêtes exhaustives, ouvertes et transparentes pour tous les cas de violation présumée de la liberté des médias;

However, in cases duly specified in this Directive it should be possible to request a proportionate and cost-based fee without prejudice to national legislation on tax or social matters or any obligations on the electronic money issuer under other relevant Community or national legislation, such as anti-money laundering and anti-terrorist financing rules, any action targeting the freezing of funds or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.
Toutefois, dans les cas dûment spécifiés par la présente directive, il devrait être possible de demander un défraiement proportionné et déterminé en fonction des coûts, sans préjudice de la législation nationale en matière fiscale ou sociale et de toutes obligations imposées à l’émetteur de monnaie électronique par d’autres dispositions législatives communautaires ou nationales applicables, telles que les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, toute mesure visant le gel des fonds ou autre mesure particulière liée à la prévention des délits et aux enquêtes les concernant.

This is without prejudice to national legislation on tax or social matters as well as any obligations on the issuer under other relevant Community or national legislation, such as anti-money laundering and anti-terrorist financing rules, any action targeting the freezing of funds or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.
Cette disposition s'entend sans préjudice de la législation nationale en matière fiscale ou sociale et des obligations éventuelles imposées à l'émetteur par d'autres dispositions législatives communautaires ou nationales, telles que les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Senator Joyal: One of the other issues that she raised in her testimony following the amendments to the Criminal Code, is that now anti-terrorist activities are in the Criminal Code and you are charged with intelligence gathering — you now have that responsibility formally following the anti-terrorist legislation — that aspect of your activities is not part of any review mechanism, as with the Security Intelligence Review Committee, SIRC, and the Canadian Security Intelligence Service, CSIS.
Le sénateur Joyal : Une autre question qu'elle a soulevée dans son témoignage consécutif aux modifications apportées au Code criminel est que dorénavant, les activités antiterroristes figurent dans le Code criminel et vous êtes chargé de la cueillette des renseignements — vous avez maintenant officiellement cette responsabilité à la suite de l'adoption de la Loi antiterroriste. Cet aspect de vos activités n'est pas visé par un mécanisme quelconque de révision, comme dans le cas du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le CSARS, et du Service canadien de renseignement de sécurité, le SCRS.