Traduction de «under existing national » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

under existing regulations
en vertu des dispositions du règlement actuel

to recognize existing national practices
consacrer l'état de fait des pratiques nationales

matter left to be dealt with under each national legal system
question laissée aux ressources de chaque législation

under the national law of the State where the filing was made
en vertu de la législation nationale de l'État dans lequel le dépôt a été effectué

Status Update on Reinvestment Plans under the National Child Benefit
Rapport de situation sur les plans de réinvestissement relatifs à la Prestation nationale pour enfants

peacekeeping operations under United Nations sponsorship
opérations pour la sauvegarde de la paix, sous l'égide des Nations Unies

Evaluation of Housing Initiatives Under the National Strategy for the Integration of Persons with Disabilities
Évaluation des initiatives de logement dans le cadre de la Stratégie nationale pour l'intégration des personnes handicapées

Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.
Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.

proceedings under the law on foreign nationals | procedure for foreign nationals
procédure relevant du droit des étrangers

Ordinance of 24 October 2007 on Fees under the Federal Act on Foreign Nationals [ FeeO-FNA ]
Ordonnance du 24 octobre 2007 sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers | Tarif des émoluments LEtr [ Oem-LEtr ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rolling stock currently operates under existing national, bilateral, multinational or international agreements.
À l'heure actuelle, l'utilisation du matériel roulant est régie par des accords nationaux, bilatéraux, multinationaux ou internationaux existants.

10. Calls on the Commission and Member States to ensure that the fundamental rights of Roma women and children are respected, and that – also by means of awareness-raising campaigns – Roma women and girls are aware of their rights under existing national legislation on gender equality and discrimination, and to further combat patriarchal and sexist traditions;
10. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les droits fondamentaux des femmes et des enfants roms soient respectés, et que les femmes et les filles roms - également par des campagnes de sensibilisation - aient connaissance de leurs droits au titre des législations nationales en vigueur sur l'égalité des genres et les discriminations, et de lutter davantage contre les traditions patriarcales et sexistes;

Global financial integration and the EU single market have enabled the banking sector in some Member States to outgrow national GDP many times over, resulting in institutions which are "too-big-to-fail" and "too-big-to-save" under existing national arrangements.
L'intégration financière mondiale et le marché unique de l'UE ont permis au secteur bancaire d'atteindre dans certains États membres un volume plusieurs fois supérieur au PIB national; des établissements deviennent donc à la fois trop gros pour pouvoir faire faillite et trop gros pour être sauvés par les dispositifs nationaux existants.

In doing so, the Commission shall take account of experience gained under existing national measures and of information forwarded to the Commission under existing Community requirements making such specific product groups subject to monitoring for residues.
À cette fin, la Commission tient compte de l’expérience acquise au titre des mesures nationales existantes, ainsi que des informations qui lui sont communiquées en vertu des exigences communautaires existantes visant à soumettre ces secteurs spécifiques à la recherche de résidus.

49. Urges the Commission to ensure that NEEAPs present a clear and joined-up approach, and in particular that the requirements of Directive 2002/91/EC, including any subsequent recasting, are fully integrated into the NEEAPs so that the NEEAPs propose measures that are genuinely additional to energy efficiency improvements already required under existing national and Community legislation;
49. invite instamment la Commission à veiller à ce que les plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique traduisent une approche claire et commune et à s'assurer notamment que les plans d'action nationaux intègrent dans tous leurs éléments les exigences énoncées dans la directive 2002/91/CE et dans ses éventuelles refontes ultérieures, de sorte que les mesures proposées dans ces plans complètent réellement les améliorations déjà imposées par la réglementation communautaire ou nationale en vigueur en matière d'efficacité énergétique;

This right shall not affect rights to terminate the contract under existing national legislation.
Ce droit n’affecte pas les droits de résiliation du contrat applicables en vertu de la législation nationale en vigueur.

Rail traffic currently operates under existing national, bilateral, multinational or international agreements.
À l'heure actuelle, le trafic ferroviaire est régi par les accords nationaux, bilatéraux, multinationaux ou internationaux existants.

a common system of unique identifiers for spatial objects, to which identifiers under existing national systems can be mapped in order to ensure interoperability between them;
un système commun d'identifiants uniques pour des objets géographiques avec lesquels les moyens d'identification nationaux existants peuvent être mis en correspondance afin de garantir leur interopérabilité;