Vertaling van "under global quota " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

under global quota
en vertu du contingent mondial

Allocation of global quotas to importers: assessments of the current system and alternatives [ Allocation of global quotas to importers ]
Attribution des contingents d'importations globaux aux importateurs: Évaluation du système actuel et des solutions de rechange [ Attribution des contingents d'importations globaux aux importateurs ]

bulk quota | global quota
contingent global

each Member State shall convert any bilateral quotas into global quotas
chacun des Etats membres transforme les contingents bilatéraux en contingents globaux

admission under refugee quotas
admission au titre des quotas de réfugiés

global quota
contingent global | CG [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Until Common Customs Tariff duties on the products under tariff headings 1006 and 1701 are entirely suspended in accordance with paragraphs 2 and 3, a global tariff quota at zero duty shall be opened for every marketing year for products under tariff heading 1006 and subheading 1701 11 10 respectively, originating in the countries benefiting from this special arrangement.
5. Jusqu’à la suspension totale, conformément aux paragraphes 2 et 3, des droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant des positions tarifaires 1006 et 1701, un contingent tarifaire global à droit nul est ouvert lors de chaque campagne de commercialisation pour les produits relevant de la position tarifaire 1006 et de la sous-position tarifaire 1701 11 10, originaires des pays bénéficiaires du régime spécial.

Under these global quotas, the halibut fishery used to last four days.
En vertu des quotas globaux, la pêche au flétan durait quatre jours.

Thus, this regulation has been progressively amended so as to remove these countries from the list of beneficiaries of the tariff concessions for the same products under the contractual trade regimes, and to adjust the global tariff quota volumes for those products for which tariff quotas are granted under the contractual trade regimes.
Il a donc été procédé progressivement à des modifications de ce règlement consistant à retirer ces pays de la liste des bénéficiaires des concessions tarifaires portant sur les mêmes produits que ceux relevant des régimes commerciaux contractuels, et à ajuster les volumes des contingents tarifaires globaux applicables aux produits pour lesquels des contingents tarifaires sont accordés dans le cadre des régimes commerciaux contractuels.

In practice, the global tariff quota for wine of 50.000 hl established under Regulation (EC) No 1215/2009 is open to all the beneficiaries, but only after exhaustion of their specific quota available under the respective Stabilisation and Association Agreement or Interim Agreement.
En pratique, le contingent tarifaire global pour le vin de 50 000 hl, établi par le règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil, est ouvert à tous les bénéficiaires, mais subordonné à l'épuisement des contingents spécifiques disponibles au titre des accords de stabilisation et d'association ou des accords intérimaires respectifs.

Kosovo has no Stabilisation and Association Agreement or Interim Agreement with the EU, and thus can benefit solely from the global tariff quota established under Regulation (EC) No 1215/2009.
Le Kosovo n'a pas signé d'accord de stabilisation et d'association et d'accord intérimaire avec l'Union, et ne peut donc bénéficier que du contingent tarifaire global établi au titre du règlement (CE) n° 1215/2009.

Following the increase in quotas agreed under the 2008 CAP Health Check, Italian production finished within quota for the first time, as global EU production finished some 7% below global quota volumes, compared with the 4.2% margin in the 2008/09 quota year (April-March).
Après le relèvement des quotas convenu dans le cadre du bilan de santé de la PAC de 2008, l'Italie a pour la première fois respecté son quota de production, tandis que l'UE enregistrait une production globalement inférieure d'environ 7 % aux volumes contingentaires globaux, contre 4,2 % au cours de l'année contingentaire 2008/2009 (avril‑mars).

19. Reconfirms its support for the continuing use of the Clean Development Mechanism (CDM) as a means of promoting climate-friendly technologies; emphasises that conditions should be created as soon as possible for the continuation and further development of the CDM beyond 2012; highlights the need to improve effectiveness through stricter sustainability criteria, improved governance, simplified administrative procedures and the possible movement towards sectoral CDM; emphasises however that, as an offset mechanism, it is only a temporary solution and the goal should remain to establish a global carbon cap based on a fair and proportionate allocation of quotas; maintains the principle agreed under the Kyoto Protocol that the use of flexible mechanisms must be supplemental to domestic reductions;
19. confirme à nouveau son soutien à la poursuite de l'utilisation du mécanisme de développement propre (MDP) afin de faire progresser les technologies respectueuses du climat; souligne qu'il convient de réunir au plus tôt les conditions nécessaires pour assurer le maintien et le développement du MDP au-delà de 2012; insiste sur la nécessité d'améliorer l'efficacité en appliquant des critères de durabilité plus stricts, en améliorant la gouvernance, en simplifiant les procédures administratives et en passant éventuellement à un MDP sectoriel; souligne toutefois que, s'agissant d'un mécanisme de compensation, il ne constitue qu'une solution temporaire et que le but doit rester d'établir une limitation des émissions de carbone au niveau mondial fondée sur un système équitable et proportionné des échanges de quotas d'émission; s'en tient au principe convenu au titre du protocole de Kyoto, selon lequel l'utilisation de mécanismes flexibles doit avoir un caractère accessoire par rapport aux réductions internes;

M. whereas European trade policy towards third countries, which places the emphasis on a differentiated approach to trade under the trade preference system, enables the poorest countries to enjoy specific and advantageous export conditions (lower than normal customs duties, duty-free or reduced rate export quotas, etc.); whereas the global abolition of customs barriers, which is standardising conditions for access to Community markets, is threatening the ability of the most fragile countries to compete on an equal footing with powerful exporter countries and thus from overcoming their backwardness in terms of development,
M. considérant que la politique commerciale européenne vis-à-vis des pays tiers, qui privilégie une approche différenciée des échanges via le système des préférences commerciales, permet aux pays les plus pauvres de bénéficier de conditions d'exportation spécifiques et avantageuses (droits de douane inférieurs à la normale, contingents d'exportation à droits nuls ou réduits, etc.); que la suppression globale des barrières douanières, qui uniformise les conditions d'accès aux marchés communautaires, menace la capacité des pays les plus fragiles à concurrencer de manière équitable les puissances exportatrices et, donc, à rattraper leur retard de développement,

Normally, we would export about 10,000 tonnes of refined beet sugar to the U.S. and a small quantity of refined cane sugar under their global quota.
Normalement, nous acheminerions environ 10 000 tonnes de sucre de betterave raffiné aux États-Unis et une petite quantité de sucre de canne raffiné en vertu de leur contingent global.

For producers whose deliveries go beyond that level, the compensation will be reduced accordingly The super levy of 100 % of the target price is maintained, but should be kept under review National reserves of 2 % of the global guaranteed quantities must be established via linear general reduction of quota and/or generated through suppression of unused quotas from producers who did not engage or intend to engage in milk prodution and/or by taking over a part of transferred reference quantities between producers/. - 8 - . No further transfers from direct sales to deliveries should in principle be contemplated and the guaranteed quantity for direct sales should be reduced to the level of actual direct sales in the third period (1986/87) The extended period should be considered as a transitional period towards the attainment of market equilibrium, at the end of which the Commission intends to move to a more flexible quota system.
Pour les producteurs dont les livraisons dépasseront ce niveau, la compensation sera réduite en conséquence Le super-prélèvement de 100 % du prix indicatif est maintenu mais il devra faire l'objet d'un réexamen Les réserves nationales de 2 % des quantités garanties globales doivent être établies au moyen d'une réduction générale linéaire des quotas et/ou provenir de la suppression des quotas non utilisés par les producteurs qui ne sont pas engagés ou n'ont pas eu l'intention de s'engager dans la production laitière et/ou prendre la place d'une partie des quantités de référence transférées entre producteurs Aucun transfert des ventes directes aux livraisons ne doit plus, en principe, être envisagé et la quantité garantie pour les ventes directes doit être ramenée au niveau des ventes directes véritables de la troisième période (1986/87) La période prolongée doit être considérée comme une période de transition vers l'établissement de l'équilibre du marché à la fin de laquelle la Commission a l'intention de s'orienter vers un système des quotas plus souple.