Traduction de «under precautionary assistance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

precautionary assistance | precautionary financial assistance
assistance financière accordée à titre de précaution | soutien financier accordé à titre de précaution

Claim under the Canada Student Financial Assistance Act [ Claim under the CSFAA ]
Réclamation en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Réclamation en vertu de la LFAFE ]

Assistant Under-Secretary | director
directeur de ministère

Deputy Assistant Under-Secretary
sous-directeur de ministère

under-assistant to the laboratory chief
laboriste

Ordinance of 1 September 2010 on Administrative Assistance under Double Taxation Agreements [ AAODTA ]
Ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions [ OACDI ]

Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]
Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]

Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)
Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)

Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution
Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States experiencing financial difficulties or under precautionary assistance programmes from the European Stability Mechanism are subject to "enhanced surveillance", involving regular review missions by the Commission.
Les États membres confrontés à des difficultés financières ou faisant l'objet d'un programme d’assistance, à titre de précaution, dans le cadre du mécanisme européen de stabilité sont placés sous «surveillance renforcée» et font, à ce titre, régulièrement l’objet d'évaluations par la Commission.

Member States experiencing financial difficulties or under precautionary assistance programmes from the European Stability Mechanism are put under "enhanced surveillance", which means they are subject to regular review missions by the Commission and must provide additional data, for example, on their financial sectors.
États membres confrontés à des difficultés financières ou faisant l'objet d'un programme d’assistance, à titre de précaution, dans le cadre du mécanisme européen de stabilité: ces États membres sont placés sous «surveillance renforcée», ce qui signifie qu’ils font régulièrement l’objet de missions d’inspection de la Commission et doivent fournir des informations supplémentaires sur, par exemple, leur secteur financier.

Member States experiencing financial difficulties: or those under precautionary assistance programmes from the European Stability Mechanism are put under "enhanced surveillance", which means they are subject to regular review missions by the Commission and must provide additional data on their financial sectors.
États membres confrontés à des difficultés financières ou faisant l'objet d'un programme d’assistance à titre de précaution dans le cadre du mécanisme européen de stabilité: ces États membres sont placés sous «surveillance renforcée», ce qui signifie qu’ils sont régulièrement soumis à des missions d’inspection par la Commission et doivent fournir des informations supplémentaires sur leur secteur financier.

Certain provisions of Regulation (EU) No 472/2013 mandate that the Commission publish, for information purposes, two lists of financial assistance instruments: (i) those instruments which are of a precautionary nature and, separately, (ii) those instruments for which rules under the European Stability Mechanism (ESM) do not call for a macroeconomic adjustment programme.
Les dispositions du règlement (UE) no 472/2013 imposent à la Commission de publier, à titre d'information, deux listes d'instruments d’assistance financière: i) l'une concernant les instruments d'assistance financière de précaution, ii) l'autre, les instruments pour lesquels les règles du Mécanisme européen de stabilité (MES) ne prévoient pas un programme d'ajustement macroéconomique.

Is the enhanced surveillance in the Two-Pack consistent with that foreseen in the ESM/EFSF guidelines for countries under precautionary financial assistance?
La surveillance accrue prévue dans le «two-pack» est-elle compatible avec celle que prévoient les lignes directrices du MES/FESF pour les pays faisant l'objet d'un programme d'assistance financière à titre de précaution?

The power to adopt recommendations on the adoption of precautionary corrective measures and on the preparation of a macroeconomic adjustment programme; the power to approve macroeconomic adjustment programmes; the power to adopt decisions on the main policy requirements which the ESM or the EFSF plan to include in the conditionality for financial assistance granted on a precautionary basis, loans for the recapitalisation of financial institutions or any new financial instrument agreed within the framework of the ESM; and the power to recommend the adoption of corrective measures to Member States under post-programme surveillance, should be conferred on the Council.
Le pouvoir d'adopter des recommandations concernant l'adoption de mesures correctrices de précaution et la préparation d'un programme d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'approuver les programmes d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'adopter des décisions concernant les principales exigences de politique économique que le MES ou le FESF ont l'intention d'inclure dans les conditions attachées à l'assistance financière accordée à titre de précaution, aux prêts accordés pour la recapitalisation d'établissements financiers ou à tout nouvel instrument financier adopté dans le cadre du MES, et le pouvoir de recommander l'adoption de mesures correctrices aux États membres faisant l'objet d'une surveillance post-programme, devraient être conférés au Conseil.

A member state experiencing severe financial disturbance or receiving precautionary financial assistance will come under enhanced surveillance, whilst a member state receiving (non-precautionary) financial assistance will also be subject to a macroeconomic adjustment programme.
- un État membre connaissant de graves perturbations financières ou bénéficiant d'une assistance financière accordée à titre de précaution fera l'objet d'une surveillance renforcée, tandis qu'un État membre bénéficiant d'une assistance financière qui n'est pas accordée à titre de précaution fera en plus l'objet d'un programme d'ajustement macroéconomique.

2. Non-compliance by Member States with the rules of the Common Fisheries Policy, may with the legal acts referred to in paragraph 1 and with the application of the precautionary principle shall immediately result in the interruption or suspension of payments or in the application of a financial correction to Union financial assistance under the Common Fisheries Policy.
2. Le non-respect, par les États membres, des règles de la politique commune de la pêche par les États membres peut entraîner , des actes juridiques mentionnés au paragraphe 1, ainsi que des modalités d'application du principe de précaution, entraîne l'interruption ou la suspension immédiate des paiements ou l'application d'une correction financière à l'aide financière octroyée par l'Union dans le cadre de la politique commune de la pêche.