Traduction de «under review because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

period under report | period under review
période considérée | période de référence

Federal Law Enforcement Under Review (FLEUR): report on the findings [ FLEUR | Federal Law Enforcement Under Review ]
Étude de l'application des lois fédérales (EALF): compte rendu des constatations [ EALF | Étude de l'application des lois fédérales ]

to keep under review the monetary and financial situation of the Member States
suivre la situation monétaire et financière des Etats membres

under negotiation [ under review ]
en cours de négociation [ en cours de révision ]

period under review
période donnée | période du rapport

Classification Structure Under Review
Structure de classification à l'étude

reporting period/period under review
période sous revue/période considerée

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, with regard to the ban on creating new capacities in the sector concerned for the five years following the termination of the capacity closure programme, the Commission notes that this criterion is irrelevant in the case under review, because the aid scheme for the cessation of dairy production does not aim at ensuring a net reduction in production capacity in the dairy sector at the national level but at restructuring production within the framework of the national quota, in accordance with Article 75 of Regulation (EC) No 1234/2007
Enfin, en ce qui concerne l'interdiction de créer de nouvelles capacités dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités, la Commission constate que ce critère n'est pas pertinent en l'espèce, l'objectif du dispositif d'ACAL n'étant pas d'assurer une réduction nette de la capacité de production dans le secteur laitier au niveau national, mais de restructurer la production dans le cadre du quota national, conformément à l'article 75 du règlement (CE) no 1234/2007

This is because imports under inward processing are part of consumption of the product under review and compete with other sales on the Union market including those of the Union industry.
En effet, les importations sous régime de perfectionnement actif font partie de la consommation du produit faisant l'objet du réexamen et concurrencent les autres ventes effectuées sur le marché de l'Union, y compris celles de l'industrie de l'Union.

However, these are not the only criteria that might be involved (their presence is enough to justify the relevance of the aid, but it does not mean that other criteria could not be taken into account) and, in the case under review, the Commission notes that the arguments put forward by the French authorities are valid, not only because granting aid effectively opens up production possibilities, which have been redistributed in order to improve the competitiveness of undertakings in a quota scheme but also because the mechanism used corresponds to the one applied in the context of the common organisation of the market in question.
Toutefois ces critères ne sont pas les seuls pouvant intervenir (leur présence suffit à justifier l'intérêt de l'aide, mais cela ne signifie pas que d'autres critères ne puissent pas être pris en considération) et en l'espèce, la Commission constate que les arguments avancés par les autorités françaises sont valables, non seulement parce que l'octroi de l'aide permet effectivement de dégager des possibilités de production, redistribuées en vue de l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans un régime de quotas, mais aussi parce que le mécanisme utilisé correspond à celui appliqué dans le cadre de l'organisation commune des marchés concernée.

In the case under review such a system is the one applied to producers who have exceeded their quota (all producers in this category are in an identical factual and legal situation since they are subject to the tax; in contrast, producers who have not exceeded their quota are not in the same factual and legal situation, not only because they remained within the limits of their quota, but also because they were not subject to the tax).
En l'espèce, ce système est celui appliqué aux producteurs en dépassement de quota (tous les producteurs appartenant à cette catégorie se trouvent dans une situation factuelle et juridique identique, puisqu'ils sont soumis à la taxe; en revanche, les producteurs qui n'ont pas dépassé leur quota ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle, non seulement parce qu'ils sont restés dans les limites de leur quota, mais aussi parce qu'ils n'ont pas été assujettis à la taxe).

This is so, firstly, because of the potential of the manufacturing facilities of the exporting producers in the People’s Republic of China. Secondly, the Union market is attractive in terms of volume and other third countries have trade defence measures against the product under review, increasing the likelihood that exporting producers in the People’s Republic of China would target the Union market.
En effet, tout d’abord, les installations de fabrication des producteurs-exportateurs chinois ont un potentiel non exploité, ensuite, le marché de l’Union est attractif en termes de volume et d’autres pays tiers ont institué des mesures de défense commerciale contre le produit faisant l’objet du réexamen, ce qui accroît la probabilité que les producteurs-exportateurs chinois ciblent le marché de l’Union.

Investment in large infrastructure projects is currently still under review because of political discussions and lack of funding.
L'investissement dans des grands projets d'infrastructures est actuellement encore à l'étude en raison de débats politiques et faute de moyens financiers.

In its letter of 7 January 2004, the Federation of Italian Newspapers’ Publishers (FIEG) submitted a detailed argumentation to support its view that the measures under review are not to be considered as violating EU legislation because:
Par lettre du 7 janvier 2004, la Fédération italienne des éditeurs de journaux (FIEG) a présenté une argumentation détaillée tendant à démontrer que les mesures examinées ne doivent pas être considérées comme une violation de la législation communautaire pour les raisons suivantes:

In their letter of 12 January 2004, the European Newspaper Publishers’ Association (ENPA) considered that the aid measures under review are not in violation with EU legislation because:
Par lettre du 12 janvier 2004, l’Association européenne des éditeurs de journaux (ENPA) a estimé que les mesures examinées ne constituaient pas une violation de la législation communautaire pour les raisons suivantes:

In its letter of 19 December 2003, the Association of Portuguese Book Publishers (APEL) considered that the aid measures under review are not in violation with EU legislation because:
Par lettre du 19 décembre 2003, l’Association portugaise des éditeurs de livres (APEL) a considéré que les mesures d’aide en cause ne constituaient pas une violation de la législation communautaire: