Vertaling van "under the anti-corruption statutes adopted " (Engels → Frans) :

Succumbing to corrupt practices is not only illegal under the anti-corruption statutes adopted by Canada, it is also bad business practice, marking the participant as fair game.
Succomber aux pratiques de corruption est non seulement illégal en vertu des lois anti-corruption adoptées par le Canada, c'est aussi une pratique d'affaires malsaine qui transforme ceux qui s'y adonnent en cibles de choix.

In June 2011 the Commission adopted an anti-corruption package which set up an EU reporting mechanism (‘EU Anti-Corruption Report’) for the periodic assessment of the Member States’ efforts against corruption.
En juin 2011, la Commission a adopté un ensemble de mesures anticorruption qui créent un mécanisme d'établissement de rapports à l'échelle de l’Union (ci-après, le «rapport anticorruption de l'UE») destiné à évaluer périodiquement les efforts déployés par les États membres contre la corruption.

In Eastern Europe and Central Asia, the current TACIS Regional Justice and Home Affairs Programme is focusing on three key areas: first, the development of a comprehensive border management, migration and asylum system in order to combat smuggling in illegal migrants and to reduce illegal migration flows (concrete actions include provision of border control equipment and training of border guards as well as strengthening the capacity of partner countries to administer legal migration and asylum matters); second, combating drug trafficking through the creation of a "filter system" between Afghanistan and the geographical areas along the "silk route"; third, the establishment of effective anti-corruption measures in the partner states aiming at adopting efficient legislation and developing suitable practices in the public service and in civil society for a sustained fight against corruption.
En Europe orientale et en Asie centrale, l'actuel programme régional TACIS relatif à la justice et aux affaires intérieures est centré sur trois grands domaines: premièrement, la mise en place d'un système global de gestion des frontières, de l'immigration et de l'asile afin de combattre les activités des passeurs et de réduire la migration clandestine (au nombre des mesures concrètes figurent la fourniture d'équipements de contrôle des frontières et la formation des gardes frontières ainsi que le renforcement de la capacité des pays partenaires à gérer l'immigration légale et les questions d'asile); deuxièmement, la lutte contre le trafic de stupéfiants par l'instauration d'un «système de filtrage» entre l'Afghanistan et les zones géographiques situées le long de «la route de la soie»; troisièmement, la mise en place de mesures efficaces de lutte contre la corruption dans les pays partenaires en vue de l'adoption d'une législation efficace et de l'élaboration de bonnes pratiques au sein du service public et de la société civile permettant de combattre durablement la corruption.

Establish a mechanism for continued public reporting of progress for the remaining duration of the strategy's implementation. Address the workload situation in the busiest courts based on the new workload standards, and agree a roadmap for the reform of the judicial map in parallel with the development of e-justice. Establish a roadmap for the implementation of the recommendations of the SRSS report concerning the reform of the Prosecutor's Office and its interactions with other institutions, including a mechanism for the reporting of progress to the wider public. Establish a roadmap for the implementation of the recommendations of the study, including a mechanism for the reporting of progress to the wider public. Adopt a new legal framework on the fight against corruption in line with the intentions set out in the anti-corruption strategy, and ensure its implementation.
Établir un mécanisme permettant d'informer en permanence le grand public des progrès réalisés pendant la durée restante de la mise en œuvre de la stratégie; régler le problème de la charge de travail dans les tribunaux les plus engorgés en se fondant sur les nouvelles normes en la matière et adopter une feuille de route pour la réforme de la carte judiciaire, parallèlement au développement de la justice en ligne; élaborer une feuille de route pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport du service d'appui à la réforme structurelle en ce qui concerne la réforme du ministère public et ses interactions avec les autres institutions, notamment établir un mécanisme visant à informer le grand public des progrès réalisés; élaborer une feuille de route pour mettre en œuvre les recommandations de l'étude, notamment établir un mécanisme visant à informer le grand public des progrès réalisés; adopter un nouveau cadre juridique pour la lutte contre la corruption, conformément aux intentions énoncées dans la stratégie de lutte contre la corruption, et veiller à sa mise en œuvre.

As well, we are putting steps in place in full compliance with Canada's obligations under the anti-corruption and bribery legislation to ensure that we are not unwittingly involved in any of those activities.
Nous sommes aussi en train de prendre des mesures afin de respecter pleinement les obligations du Canada aux termes de la Loi sur la lutte contre la corruption et la subornation pour nous assurer que nous ne participons pas sans le savoir à genre d'activités.

Ukraine's government has stood up against corruption and strengthened the rule of law: The authorities have established a new set of anti-corruption institutions and adopted new legislation on anti-corruption, on the Public Prosecutor's Office and on public procurement.
Le gouvernement ukrainien a déclaré la lutte à la corruption et renforcé l'état de droit: les autorités ont mis en place de nouvelles institutions de lutte contre la corruption et ont adopté de nouveaux textes législatifs relatifs à la lutte contre la corruption, au ministère public et aux marchés publics.

For the past two years, we have been gaining tangible and important results in our new political reform program, which includes reforming the electoral system, the growth of political parties, the introduction of central Asia's first system of proportional representation, the strengthening of our civic institutions by improving the laws relating to NGOs to make it easier for them to operate, adoption of new laws on the media to safeguard a free press, ensuring that freedom of religion is guaranteed to all faiths, and mounting an aggressive attack on corruption under tough new anti-corruption legislation.
Depuis deux ans, nous voyons se matérialiser les résultats tangibles et importants de notre nouveau programme de réforme politique, et notamment ceux-ci: la réforme du système électoral, l'épanouissement des partis politiques, l'implantation du premier système de représentation proportionnelle en Asie centrale, le renforcement de nos institutions civiles par l'amélioration des lois concernant les ONG afin de faciliter leurs activités, l'adoption de nouvelles lois sur les médias pour préserver la liberté de la presse, la garantie de la liberté de religion pour toutes les confessions, une attaque en règle contre la corruption au moyen d'une nouvelle loi sévère pour réprimer la corruption.

The fight against organised crime: Significant progress has been marked by the Commission's proposal for EU legislation on the collection of Passenger Name Records on flights entering or leaving the EU and the anti-corruption package, adopted in June 2011.
la lutte contre la criminalité organisée- La proposition législative de la Commission sur la collecte des données relatives aux passagers aériens (PNR) des vols entrant sur le territoire de l’Union ou le quittant et le train de mesures anticorruption, adopté en juin 2011, ont constitué des avancées significatives.

The anti-corruption package adopted today consists of:
Le «paquet anticorruption» adopté aujourd'hui comprend:

The legal framework on anti-corruption has improved with the adoption of laws on the anti-corruption agency and on declaration and origin of the property and gifts to senior public officials.
Le cadre juridique en matière de lutte contre la corruption s'est amélioré à la faveur de l'adoption de lois concernant l'agence de lutte contre la corruption et la déclaration et l'origine des biens et cadeaux offerts aux hauts fonctionnaires.