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Vertaling van "under this agreement migrant workers would enjoy " (Engels → Frans) :

I should also add that under this agreement migrant workers would enjoy the same legal protections as nationals, when it comes to working conditions.

J'aimerais également ajouter que dans le cadre de cette entente, les travailleurs migrants bénéficieront dorénavant de la même protection légale que les citoyens de chaque pays en ce qui concerne les conditions de travail.


(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]


to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum t ...[+++]

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de ...[+++]


The interim agreement between the European Union and United States of America on the processing and transfer of financial messaging data does not guarantee European citizens and companies the same rights and guarantees under US law as they would enjoy in the territory of the EU.

L’accord intérimaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière ne garantit pas aux entreprises et citoyens européens les mêmes droits et garanties en vertu du droit américain que ceux dont ils jouiraient sur le territoire de l’UE.


The manufacturers of these products would benefit under this agreement, and I need not point out the obvious, that auto parts manufacturers in the auto sector have been hit hard in recent years and the workers in this sector would appreciate the economic opportunities this would present.

Les fabricants de ces produits bénéficieraient de l'accord et je n'ai pas besoin de rappeler que le secteur des pièces d'auto a été durement éprouvé ces dernières années et que les travailleurs de ce secteur apprécieraient certainement les nouvelles possibilités économiques offertes par l'accord.


What I would welcome is a complete, detailed statement of the rights our citizens would enjoy under the prospective agreement.

Ce qui me contenterait, c’est une déclaration complète, détaillée, des droits dont nos concitoyens jouiraient dans le cadre de l’accord potentiel.


What I would welcome is a complete, detailed statement of the rights our citizens would enjoy under the prospective agreement.

Ce qui me contenterait, c’est une déclaration complète, détaillée, des droits dont nos concitoyens jouiraient dans le cadre de l’accord potentiel.


− (PT) As in the case of the report on Switzerland and Liechtenstein, we believe it is important to stress that, in general, these agreements should be made in a broader framework that also aims to promote the rights of immigrant workers and to protect them against the appalling phenomenon of exploitation, by fostering the effective exercise of their rights and their integration, for example, guaranteeing the right to family reunification, applying the International Convention on the Protectio ...[+++]

- (PT) Comme pour le rapport sur la Suisse et le Liechtenstein, nous pensons qu'il est important de souligner que, en général, ces accords doivent être conclus dans un cadre plus large qui vise également à promouvoir les droits des travailleurs immigrés et à les protéger contre le phénomène épouvantable de l'exploitation, en favorisant l'exercice efficace de leurs droits et leur intégration, par exemple, en garantissant le droit à la réunification de la famille, en appliquant la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des me ...[+++]


Cooperation in the social sector Under the Agreement Yugoslav workers in the Community enjoy a guarantee of non-discrimination as regards conditions of employment and the Community and Yugoslavia will hold consultations on the situation of Yugoslav workers in the Community, in particular on socio-cultural questions.

- 3 - Coopération dans le domaine social Les travailleurs yougoslaves dans la Communauté bénéficient en vertu de l'accord d'une garantie de non-discrimination dans les conditions d'emploi et la Communauté et la Yougoslavie auront des consultations sur la situation des travailleurs yougoslaves dans la Communauté, et notamment sur les questions socio-culturelles.


Despite the economic and social context, in which there is large- scale unemployment in the Community (16.75 million, i.e. 12.4 % of the Community of Twelve's labour force) and an improvement in Turkey's economic situation, with an average growth of 4.4 % in 1980-1985, resulting in unemployment figures which are no longer very different from the Community's, the Commission proposes the following : - 2 - * the consolidation and imporvement of the status of Turkish workers and their families legally resident in the Community, mainly by eliminating the discrimination which still exists as regards living and working conditions. * the establi ...[+++]

* l'organisation du regroupement familial dans le respect de la vie familiale et des obligations parentales en matiere d'education. Ces mesures prennent egalement en compte la situation dans la Communaute des travailleurs grecs, espagnols et portugais. En effet, conformement au Protocole additionnel de l'Accord d'Association, les travailleurs turcs ne peuvent pas beneficier d'un traitement plus favorable que celui qui est reserve aux travailleurs des Etats-membres. Pour ceux-ci, des limitations a l'exercice du droit de libre-circulation seront en vigueur jusqu'en 1987 pour la Grece et 1992 (*) pour les deux nouveaux adherents (*) 31 dece ...[+++]




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Date index: 2024-01-27
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