Vertaling van "under threat penalty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

under threat of penalty
sous peine de sanction

under imprisonment penalty [ under imprisonment punishment ]
sous peine d'emprisonnement

under threat of disciplinary sanctions
sous peine de mesures disciplinaires

releasing a unit under threat
dégagement d'une unité menacée

on penalty of [ on pain of | under penalty of | under pain of ]
à peine de [ sous peine de ]

threat of penalty | threat of punishment
menace de sanction | sanction prévue par la loi

penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors
peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs

Advisory Committee on the Protection of the Environment in Areas under Serious Threat
Comité consultatif en matière de protection de l'environnement dans les zones particulièrement menacées (cas du bassin méditerranéen)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to be lawful, the processing of personal data under this Directive should be necessary for the performance of a task carried out in the public interest by a competent authority based on Union or Member State law for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security.
Pour être licite, le traitement des données à caractère personnel au titre de la présente directive devrait être nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt général par une autorité compétente, fondée sur le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.

When the processing of personal data by private bodies falls within the scope of this Regulation, this Regulation should provide for the possibility for Member States under specific conditions to restrict by law certain obligations and rights when such a restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society to safeguard specific important interests including public security and the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security.
Lorsque le traitement de données à caractère personnel par des organismes privés relève du champ d'application du présent règlement, celui-ci devrait prévoir la possibilité pour les États membres, sous certaines conditions, de limiter par la loi certaines obligations et certains droits lorsque cette limitation constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir des intérêts spécifiques importants tels que la sécurité publique, ainsi que la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.

Restrictions concerning specific principles and the rights of information, access to and rectification or erasure of personal data, the right to data portability, the right to object, decisions based on profiling, as well as the communication of a personal data breach to a data subject and certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or manmade disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, or of breaches of ethics for regulated professions, other important objectives of general public interest of the Union or of a Member State, in particular an important economic or financial interest of the Union or of a Member State, the keeping of public registers kept for reasons of general public interest, further processing of archived personal data to provide specific information related to the political behaviour under former totalitarian state regimes or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, including social protection, public health and humanitarian purposes.
Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publique, y compris la protection de la vie humaine, particulièrement en réponse à des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, la prévention des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, et pour garantir d'autres objectifs d'intérêt public importants de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, la tenue de registres publics conservés pour des motifs d'intérêt public général, le traitement ultérieur de données à caractère personnel archivées pour fournir des informations spécifiques relatives au comportement politique dans le cadre des régimes des anciens États totalitaires ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, y compris la protection sociale, la santé publique et les finalités humanitaires.

K. whereas individuals who have converted from Islam have been arrested, and whereas Article 225 of the draft Penal Code seeks to make the death penalty mandatory for convicted male apostates; whereas the protestant pastor Yousef Nadarkhani is still under threat of execution for apostasy;
K. considérant que les personnes qui ont abandonné la foi islamique ont été arrêtées et que l'article 225 du projet de code pénal vise à rendre les apostats condamnés de sexe masculin passibles de la peine de mort; que le pasteur protestant Yousef Nadarkhani est toujours sous la menace d'une exécution pour apostasie;

Articles 6 and 7 of Regulation (EC) No 391/2009 empower the Commission to impose fines and periodic penalty payments on recognised organisations, as defined in Article 2 of that Regulation, or to withdraw their recognition, in order to ensure the enforcement of the criteria and obligations established under that Regulation with a clear view to removing any potential threat to safety or the environment.
Les articles 6 et 7 du règlement (CE) no 391/2009 habilitent la Commission à infliger des amendes et des astreintes aux organismes agréés définis à l'article 2 dudit règlement ou à prononcer le retrait de leur agrément afin d'assurer le respect des critères et obligations découlant de ce règlement en vue d'éliminer toute menace potentielle pour la sécurité et l'environnement.

K. whereas there are grounds for concern that members and associates of the Iranian opposition who are regrouped and protected in Camp Ashraf in Northern Iraq by US-led multinational forces under Article 27 of the Fourth Geneva Convention may be under threat of being expelled or forcibly returned to Iran, where they could face heavy persecution and possibly even the death penalty,
K. considérant qu'il y a des raisons de craindre que des membres et des partisans de l'opposition iranienne, qui sont regroupés et protégés au camp Ashraf, dans le nord de l'Iraq, sous la responsabilité des forces multinationales dirigées par les États-Unis, en vertu de l'article 27 de la quatrième convention de Genève, puissent être expulsés ou rapatriés de force en Iran, où ils risqueraient de graves poursuites et peut-être même la peine de mort,

K. whereas there are grounds for concern that members and ex-members of the Iranian opposition who are regrouped and protected in Camp Ashraf in Northern Iraq by US-led multinational forces under Article 27 of the Fourth Geneva Convention may be under threat of being expelled or forcibly returned to Iran, where they could face heavy persecution and possibly even the death penalty,
K. considérant qu'il y a des raisons de craindre que des membres et des anciens membres de l'opposition iranienne, qui sont regroupés et protégés au camp Ashraf, dans le nord de l'Iraq, sous la responsabilité des forces multinationales dirigées par les États-Unis, en vertu de l'article 27 de la 4 Convention de Genève, puissent être expulsés ou rapatriés de force en Iran, où ils risqueraient de graves poursuites et peut‑être même la peine de mort,

I am pleased that the government has announced that it will seek clemency for a Canadian citizen, Mohamed Kohail, under threat of the death penalty of decapitation in Saudi Arabia.
Je suis heureux que le gouvernement ait annoncé qu'il chercherait à obtenir la clémence pour Mohamed Kohail, un Canadien condamné à la peine de mort par décapitation en Arabie saoudite.