Vertaling van "under wto could " (Engels → Frans) :

53. Considers that, at a time when wide-ranging liberalisation of conditions of access to agricultural markets is planned, the introduction of new higher standards in the EU without standardisation under WTO, could lead to a decline in the competitiveness of Community production;
53. estime que, dans le contexte de la libéralisation générale des conditions d'accès aux marchés agricoles qui est programmée, l'introduction dans l'Union à vingt-cinq de nouvelles normes plus élevées non harmonisées dans le cadre de l'OMC peut entraîner une perte de compétitivité de la production communautaire;

51. Considers that, at a time when wide-ranging liberalisation of conditions of access to agricultural markets is planned, the introduction of new higher standards in the EU-25 without standardisation under WTO, could lead to a decline in the competitiveness of Community production;
51. estime que, dans le contexte de la libéralisation générale des conditions d'accès aux marchés agricoles qui est programmée, l'introduction dans l'Union à 25 de nouvelles normes plus élevées non harmonisées dans le cadre de l'OMC peut entraîner une perte de compétitivité de la production communautaire;

14. Considers that the institutional structure of the WTO could be improved by better distinguishing the activities relating to the negotiation of new rules and commitments from those relating to the implementation of existing agreements; stresses the importance of the latter type of activity which should under no circumstances be sacrificed by WTO members in terms of resources and political attention;
14. considère que la structure institutionnelle de l'OMC pourrait être améliorée en distinguant mieux les activités liées à la négociation de nouvelles règles et de nouveaux engagements de celles qui sont liées à la mise en œuvre des accords existants; souligne l'importance de ce dernier type d'activités, qui ne devraient en aucun cas être sacrifiées en termes de ressources et d'attention politique de la part des membres de l'OMC;

A part of the out of quota production should be used to ensure the adequate supply to the outermost regions or could be exported under the Community's WTO commitments.
Une partie de la production hors quota devrait être utilisée pour assurer un approvisionnement suffisant des régions ultrapériphériques ou pourrait être exportée dans le respect des engagements souscrits par la Communauté dans le cadre de l'OMC.

Commissioner LIIKANEN summed up his report by underlining the necessity for the IMF to pursue its investigation regarding the use by Korea of the IMF-led rescue package, and emphasizing that other measures, such as action under WTO, could be considered.
Le Commissaire LIIKANEN a conclu son exposé en soulignant la nécessité pour le FMI de poursuivre son enquête concernant l'utilisation faite par la Corée de l'enveloppe de sauvetage octroyée par le FMI, et en rappelant que d'autres mesures pouvaient être envisagées, notamment une action dans le cadre de l'OMC.

32. Recognises that whilst only 2% of transatlantic trade causes disputes between the two parties, solutions should be expedited in accordance with obligations under WTO rules and a means found to work more closely and effectively together to manage potentially divisive trade disputes, such as the ongoing steel dispute and the foreign sales corporation tax; calls on the Commission to enhance the early-warning mechanism and to evaluate the creation of a formalised inter partes procedure which could help to solve trade disputes bilaterally before opening the existing multilateral WTO Dispute Settlement Procedure;
32. reconnaît que seuls 2 % des échanges transatlantiques donnent lieu à des litiges entre les deux parties mais estime que ces litiges devraient être réglés conformément aux obligations souscrites auprès de l'OMC et qu'il importe de collaborer plus étroitement et plus efficacement pour régler les différends commerciaux susceptibles de semer la discorde, tels ceux qui opposent l'Union aux États-Unis au sujet de l'acier ou de l'impôt sur les sociétés au titre des ventes à l'étrangers, et invite la Commission à améliorer le mécanisme "de détection lointaine" et d'envisager la création d'une procédure formalisée entre parties qui pourrait contribuer à régler les différends commerciaux au niveau bilatéral avant d'engager la procédure multilatérale de règlement des différends de l'OMC;

That the Senate request that the Minister for International Trade accept the invitation of the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources to appear and give evidence relating to Canada's international trade obligations and their effects on Bill C-29, to regulate interprovincial trade in and the importation for commercial purposes of certain manganese-based substances, with particular reference to the Minister's letter of February 23, 1996 to the Minister of the Environment in which he said: " An import prohibition on MMT would be inconsistent with Canada's obligations under WTO and the NAFTA: (1) it would constitute an impermissible prohibition on imports, particularly if domestic production, sale or use is not similarly prohibited; and (2) it could not be justified on health or environmental grounds, given current scientific evidence" .
Que le Sénat demande que le ministre du Commerce international accepte l'invitation du comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles à comparaître et à témoigner au sujet des obligations du Canada et des effets du projet deloi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, et particulièrement au sujet de la lettre du 23 février 1996, adressée par le ministre au ministre de l'environnement, dans laquelle il déclarait: «Une interdiction d'importer du MMT serait contraire aux obligations prises par le Canada auprès de l'OMC et en vertu de l'ALENA: 1) cette interdiction serait inadmissible, en particulier si la production, la vente ou l'utilisation intérieures n'étaient pas interdites de la même façon; et2) elle ne pourrait pas être justifiée par des motifs de protection de la santé ou de l'environnement, étant donné les preuves scientifiques dont nous disposons actuellement».

That the Senate request that the Minister of International Trade accept the invitation of the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources to appear and give evidence relating to Canada's international trade obligations and their effects on Bill C-29, An Act to regulate interprovincial trade in and the importation for commercial purposes of certain manganese-based substances, with particular reference to the Minister's letter of February 23, 1996 to the Minister of the Environment in which he said: " An import prohibition on MMT would be inconsistent with Canada's obligations under WTO and the NAFTA: (1) it would constitute an impermissible prohibition on imports, particularly if domestic production, sale or use is not similarly prohibited; and (2) it could not be justified on health or environmental grounds, given current scientific evidence" .
Que le Sénat demande que le ministre du Commerce international accepte l'invitation du comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles à comparaître et à témoigner au sujet des obligations commerciales internationales du Canada et de leurs effets sur le projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, et particulièrement au sujet de la lettre du 23 février 1996, adressée par le ministre au ministre de l'Environnement, dans laquelle il déclarait: «Une interdiction d'importer du MMT serait contraire aux obligations prises par le Canada auprès de l'OMC et en vertu de l'ALENA: 1) cette interdiction serait inadmissible, en particulier si la production, la vente ou l'utilisation intérieures n'étaient pas interdites de la même façon; et 2) elle ne pourrait pas être justifiée par des motifs de protection de la santé ou de l'environnement, étant donné les preuves scientifiques dont nous disposons actuellement».

That the Senate request that the Minister for International Trade accept the invitation of the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources to appear and give evidence relating to Canada's international trade obligations and their effects on Bill C-29, An Act to regulate interprovincial trade in and the importation for commercial purposes of certain manganese-based substances, with particular reference to the Minister's letter of February 23, 1996 to the Minister of the Environment in which he said: " An import prohibition on MMT would be inconsistent with Canada's obligations under WTO and the NAFTA: (1) it would constitute an impermissible prohibition on imports, particularly if domestic production, sale or use is not similarly prohibited; and (2) it could not be justified on health or environmental grounds, given current scientific evidence" .
Que le Sénat demande que le ministre du Commerce international accepte l'invitation du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles à comparaître et à témoigner au sujet des obligations du Canada et des effets du projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, et particulièrement au sujet de la lettre du 23 février 1996, adressée par le ministre au ministre de l'environnement, dans laquelle il déclarait : [traduction] «Une interdiction d'importer du MMT serait contraire aux obligations prises par le Canada auprès de l'OMC et en vertu de l'ALENA : 1) cette interdiction serait inadmissible, en particulier si la production, la vente ou l'utilisation intérieures n'étaient pas interdites de la même façon; et 2) elle ne pourrait pas être justifiée par des motifs de protection de la santé ou de l'environnement, étant donné les preuves scientifiques dont nous disposons actuellement».