Traduction de «undermine justice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Wound tissue undermining
débridement du tissu de plaie

undermining of the unitary character of the trade mark
atteinte au caractère unitaire de la marque

undermine the integrity and the coherence of the Community legal order
nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

not liable to be undermined
inaffouillable

undercutting | undermining
sapement | affouillement | déchaussement

Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]
Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]

scouring [ scour | underwashing | undermining ]
affouillement

Federal Act of 19 March 2010 on the Organisation of Federal Criminal Justice Authorities | Criminal Justice Authorities Act [ CJAA ]
Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération | Loi sur l'organisation des autorités pénales [ LOAP ]

Federal Act of 16 December 1943 on the Organisation of Federal Justice | Federal Justice Act [ FJA ]
Loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 | Organisation judiciaire [ OJ ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In its referral to the European Court of Justice, the Commission will also raise the linked concern that the independence of Polish courts will be undermined by the fact that the Minister of Justice has been given a discretionary power to prolong the mandate of judges which have reached retirement age (see Article 19(1) TEU in combination with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights).
Dans la requête qu'elle présentera à la Cour de justice, la Commission fera également valoir son autre sujet de préoccupation: le fait que l'indépendance des tribunaux polonais risque de se trouver compromise parce que le ministre de la justice se voit accorder un pouvoir discrétionnaire l'autorisant à prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite [voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (le «traité UE»), en liaison avec l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'UE].

Indeed, this approach could trigger unnecessary costs and delays and may in certain situations even undermine the fundamental right of access to justice[42].
Cette méthode pourrait, en effet, générer des frais et des délais inutiles voire, dans certaines situations, porter atteinte au droit fondamental d’accès à la justice[42].

73. Reiterates its full support for the work of the International Criminal Court (ICC) in its role of ending the impunity of perpetrators of the most serious crimes of concern to the international community and of providing justice for the victims of war crimes, crimes against humanity and genocide; remains vigilant regarding any attempts to undermine its legitimacy or independence; recalls its vital role in the dual processes of justice and reconciliation; urges the EU and its Member States to cooperate with the Court and provide it with strong diplomatic and political support in bilateral relations and in all forums, including the UN; expresses its concern that several arrest warrants have still not been executed; calls for the EU, its Member States and EU Special Representatives actively to promote the ICC, the enforcement of its decisions, and the fight against impunity for crimes under the Rome Statute; considers the increasing number of States Parties to be an important development in strengthening the universality of the Court; welcomes the ratification of the Rome Statute by Côte d'Ivoire in February 2013, but considers it regrettable that no state ratified the Statute in 2014; encourages the EU and its Member States to step up their efforts to promote the ratification and implementation of the Rome Statute with a view to widening access to justice for victims of serious crimes under international law; calls on the EU Member States, as States Parties to the Rome Statute of the ICC, to provide it with the resources it needs to exercise its mandate fairly and effectively; encourages the EU to continue to provide assistance to international criminal justice and the ICC, including by supporting civil society actors through the EIDHR;
73. exprime une nouvelle fois son soutien sans réserve à la Cour pénale internationale (CPI) dans son rôle visant à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et à rendre justice aux victimes de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocides; reste vigilant vis-à-vis de toute tentative de saper sa légitimité ou son indépendance; rappelle son rôle essentiel dans le double processus de justice et de réconciliation; exhorte l'Union et ses États membres à collaborer avec la Cour et à lui apporter un soutien diplomatique et politique solide dans leurs relations bilatérales et au sein de tous les forums, y compris aux Nations unies; s'inquiète du fait que plusieurs mandats d'arrêt n'ont toujours pas été exécutés; invite l'Union européenne, les États membres et les représentants spéciaux de l'Union européenne à promouvoir activement la CPI, l'exécution de ses décisions et la lutte contre l'impunité des crimes relevant du Statut de Rome; considère le nombre croissant d'États parties comme une évolution importante dans le renforcement de l'universalité de la Cour; se félicite de la ratification du statut de Rome par la Côte d'Ivoire en février 2013, mais regrette qu'aucun État ne l'ait ratifié en 2014; encourage l'Union et ses États membres à intensifier leurs efforts en vue d'encourager la ratification et la mise en œuvre du statut de Rome afin d'élargir l'accès à la justice des victimes de crimes graves en droit international; invite les États membres de l'Union, en tant qu'États parties au statut de Rome de la CPI, à fournir à celle-ci les moyens nécessaires pour exercer son mandat de manière équitable et efficace; encourage l'Union à continuer de fournir une assistance à la justice pénale internationale et à la CPI, y compris en soutenant les acteurs de la société civile par le biais de l'IEDDH;

28. Points out that the current Article 4(3) of Regulation (EC) No 1049/2001 seeks to limit the scope of the ‘space to think’ by stipulating that, as a prerequisite for refusal to grant access, disclosure of the document must not merely undermine the decision-making process, but must ‘seriously’ undermine it, and in any case allowing this limit to be overstepped where there is ‘an overriding public interest in disclosure’; stresses however that in spite of the above-mentioned considerations, Article 4(3) of Regulation (EC) No 1049/2001 contains an open-ended definition which does not provide clear conditions for application or take into account the case-law of the Court of Justice; stresses the need for an appropriate definition in accordance with the concept of legal certainty by narrowing the concept;
28. rappelle que l'actuel article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1049/2001 vise à limiter la portée de «l'espace de réflexion» en exigeant, comme condition sine qua non du refus d'accès, que la divulgation du document ne porte pas simplement atteinte au processus décisionnel mais porte «gravement atteinte» au processus décisionnel tout en permettant de passer outre à la limite de «l'espace de réflexion» lorsqu'un «intérêt public supérieur [.] justifie la divulgation du document visé»; souligne toutefois que, malgré ce qui précède, la définition de l'actuel article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1049/2001 précité, qui se prête à diverses interprétations, ne prévoit pas de conditions précises pour l'application et ne prend pas en compte la jurisprudence de la Cour de justice; souligne qu'il est impératif de se doter d'une définition appropriée, conformément au principe de sécurité juridique, en limitant le concept;

The Court of Justice of the European Communities has established that, once the Community has legislated for the establishment of a common organisation of the market in a given sector of agriculture, Member States are under an obligation to refrain from taking any measure which might undermine or create exceptions to it.
Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsque la Communauté a adopté une réglementation portant établissement d'une organisation commune de marché dans un secteur déterminé de l'agriculture, les États membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte.

Thus the possibility of forced return is a prerequisite for ensuring that this policy is not undermined and for enforcing the rule of law, which itself is essential to the creation of an area of freedom, security and justice.
Ainsi, la possibilité d'un retour forcé est essentielle si l'on ne veut pas compromettre cette politique et si l'on entend faire respecter l'État de droit qui, en soi, est un élément indispensable à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

D. judging in particular that Member States’ use of the co-right of initiative with the Commission in the field of justice and home affairs has undermined coherence and clarity because initiatives have been driven too often by domestic political considerations and media agendas; and considers that more rigorous assessment by individual Justice and Interior Ministers as to the justification for new proposals would be helpful,
D. jugeant en particulier que l'utilisation par les États membres de leur droit d'initiative, qu'ils partagent avec la Commission, dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, a nui à la cohérence et à la clarté des initiatives, qui ont été trop souvent influencées par des considérations de politique intérieure ou des agendas médiatiques; considérant aussi qu'il serait utile que les différents ministres de la justice et de l'intérieur portent une appréciation plus rigoureuse sur la justification des nouvelles propositions,

D. judging in particular that Member States" use of the co-right of initiative with the Commission in the field of justice and home affairs has undermined coherence and clarity because initiatives have been driven too often by domestic political considerations and media agendas; and considers that more rigorous assessment by individual Justice and Interior Ministers as to the justification for new proposals would be helpful,
D. jugeant en particulier que l'utilisation par les États membres de leur droit d'initiative, qu'ils partagent avec la Commission, dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, a nui à la cohérence et à la clarté des initiatives, qui ont été trop souvent influencées par des considérations de politique intérieure ou des agendas médiatiques; considérant aussi qu'il serait utile que les différents ministres de la justice et de l'intérieur portent une appréciation plus rigoureuse sur la justification des nouvelles propositions,

F. considering that the adoption and imminent application of measures such as Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States and the Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism are essential instruments in the fight against such crime, but fearing that the absence of any measures to guarantee fundamental rights could undermine reciprocal confidence in the justice systems of the Member States; and in that context noting the reservations expressed in the European Parliament and some national parliaments, as well as by representatives of civil society, regarding the adoption and subsequent implementation of Framework Decision 2002/584/JHA, and encouraged by the view of the Greek and Italian Presidencies that the question of minimum standards under criminal procedural law "is closely linked to the whole programme on mutual recognition and is, to a certain extent, a condition of its success",
F. considérant que l'adoption et l'application imminente de mesures telles que la décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ainsi que la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme sont des instruments essentiels dans la lutte contre la criminalité; craignant toutefois que l'absence de mesure visant à garantir les droits fondamentaux puisse porter atteinte à la confiance réciproque dans les systèmes judiciaires des États membres; prenant acte, dans ce contexte, des réserves exprimées par le Parlement européen et par quelques parlements nationaux tout comme par des représentants de la société civile, concernant l'adoption et la mise en œuvre de la décision-cadre 2002/584/JAI, et encouragé par le point de vue des présidences grecque et italienne, à savoir que la question des normes minimales dans le cadre du droit criminel procédural "est étroitement liée à l'ensemble du programme sur la reconnaissance mutuelle et est dans une certaine mesure la condition de son succès",

It may also undermine the objective of developing the European Union as an area of freedom, security and justice.
Elle peut également compromettre l'objectif de développer l'Union européenne en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice.