When, after the initiation of a consultation, the country concerned takes satisfactory remedial/corrective measures, but without undertaking new market access commitments, the Commission may suspend or terminate the consultation or invite the country concerned to enter into negotiations under Article 9(4) .
Si, après le lancement de la concertation, le pays concerné arrête des mesures correctives sans prendre de nouveaux engagements en matière d'accès au marché, la Commission peut suspendre la concertation, y mettre fin, ou inviter le pays concerné à entrer dans des négociations, en vertu de l'article 9, paragraphe 4 .