Vertaling van "undertake incurs unjustified delays " (Engels → Frans) :

1. Where the Commission intends to adopt a decision imposing periodic penalty payments as referred to in Article 7(1) to a recognised organisation that has failed to undertake or incurs unjustified delays in undertaking preventive and remedial action requested by the Commission, it shall first notify the recognised organisation in writing.
1. Lorsque la Commission envisage d'adopter une décision imposant des astreintes visées à l'article 7, paragraphe 1, à un organisme agréé qui n'a pas pris les mesures préventives et correctives qu'elle a requises ou qui agit avec un retard injustifié, elle en informe d'abord l'organisme agréé par écrit.

2. In the decision imposing fines pursuant to Article 3 the Commission may also establish periodic penalty payments to be imposed on the recognised organisation if, and for as long as, it fails to undertake remedial action or incurs unjustified delays in bringing the infringement to an end.
2. Dans la décision infligeant des amendes au titre de l'article 3, la Commission peut également établir des astreintes à imposer à l'organisme agréé s'il ne prend pas de mesures préventives et correctives ou s'il agit avec un retard injustifié pour mettre fin à l'infraction, et tant qu'il n'a pas fait le nécessaire.

In such a case the Commission shall inform the recognised organisation of the periodic penalty payments and fines that may be imposed for failing to comply with the request or when incurring unjustified delays in the provision of information or providing deliberately incorrect, incomplete or misleading information to the Commission.
Dans ce cas, la Commission informe l'organisme agréé des astreintes et des amendes qui peuvent lui être infligées s'il ne donne pas à la suite de cette demande, s'il agit avec un retard injustifié pour communiquer les informations ou s'il fournit délibérément des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses à la Commission.

2. Without prejudice to paragraph 1, where a recognised organisation fails to undertake the preventive and remedial action required by the Commission, or incurs unjustified delays, the Commission may impose periodic penalty payments on that organisation until the required action is fully carried out.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, lorsqu'un organisme agréé ne prend pas les mesures préventives et correctives requises par la Commission, ou qu'il agit avec un retard injustifié, la Commission peut imposer des astreintes à cet organisme jusqu'à ce que les mesures requises soient pleinement exécutées.

2. Without prejudice to paragraph 1, where a recognised organisation fails to implement the preventive and remedial action required by the Commission, or incurs unjustified delays, the Commission may impose periodic penalty payments on that recognised organisation until the required action is fully implemented.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, lorsqu'un organisme agréé ne prend pas les mesures préventives et correctives requises par la Commission, ou qu'il agit avec un retard injustifié, la Commission peut imposer des astreintes à cet organisme agréé jusqu'à la pleine mise en œuvre des mesures requises.

Under the existing regulatory framework, unjustified delays, shortcomings and obstacles to cross acceptance of rolling stock are identified, which are costly to both railway undertakings and manufactures.
Dans le contexte de l'application du cadre réglementaire existant, on a constaté des retards injustifiés et diverses lacunes, ainsi que l'existence d'obstacles à l'acceptation croisée du matériel roulant, ce qui s'avère coûteux à la fois pour les entreprises ferroviaires et les fabricants de matériel ferroviaire.

61. Welcomes the inclusion of impact assessments in the legislative process, and the fact that the LWP highlights agreement on the need for high-quality legislation, with the Commission undertaking to carry out impact assessments on all strategic and priority initiatives; insists on the need for independent impact assessments, but emphasises that these should not lead to unjustified delays in Commissions proposals; recalls that 'better regulation' does not necessarily mean deregulation or forms of minimal regulation;
61. se félicite de l'intégration d'analyses d'impact dans le processus législatif, et du fait que le PLT mette en évidence la convergence existant entre la nécessité d'une législation de grande qualité et l'engagement de la Commission d'effectuer des analyses d'impact pour toutes les initiatives stratégiques et prioritaires; insiste sur la nécessité d'analyses d'impact indépendantes mais estime qu'il ne saurait en résulter des retards excessifs dans la présentation des propositions de la Commission; rappelle que "Mieux légiférer" ne signifie pas nécessairement une déréglementation ou de formes de réglementation minimale;

Moreover, in order to avoid unjustified distortions of competition, Article 86(2) of the Treaty requires that compensation does not exceed what is necessary to cover the costs incurred by the undertaking in discharging the public service obligations, account being taken of the relevant receipts and a reasonable profit.
En outre, afin d'éviter des distorsions non justifiées de la concurrence, la compensation ne peut, conformément à l’article 86, paragraphe 2, du traité, dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts supportés par l’entreprise du fait de l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives et d’un bénéfice raisonnable.