By 31 March of the following financial year, the ECSEL Joint Undertaking shall send the report on the budgetary and financial management to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors.
Au plus tard le 31 mars de l'exercice financier suivant, l'entreprise commune ECSEL transmet le rapport sur la gestion budgétaire et financière au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.