Vertaling van "undertaken by private " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

undertaken risk [ risk undertaken | assumed risk ]
risque encouru [ risque assumé | risque prévu | risque accepté ]

ensure security of private property | ensuring private property security | ensure private property security | make sure private property is kept secure
assurer la sécurité de propriétés privées

private goods wagon | private wagon | privately owned railway wagon | privately-owned wagon | P-wagon
wagon de particulier

private sector [ private enterprise | private undertaking ]
entreprise privée [ secteur privé ]

Flying Accidents Compensation Regulations [ Regulations prescribing compensation for bodily injury or death resulting from flights undertaken in the course of duty ]
Règlement sur l'indemnisation en cas d'accident d'aviation [ Règlement prévoyant une indemnisation en cas de blessures corporelles ou de décès résultant de vols entrepris dans l'exercice de fonctions ]

Canada Oil and Gas Production and Conservation Regulations [ Regulations Respecting Safety, Conservation Practices and the Prevention of Pollution in Operations undertaken for the Production of Oil and Gas in the Parts of Canada under the Oil and Gas Production and Conservation Act ]
Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada [ Règlement concernant la sécurité, les pratiques de rationalisation de l'exploitation et de la prévention de la pollution à l'égard des travaux effectués pour la production de pétrole et de gaz dans les régions du Canada visées par la Loi sur la production ]

private enterprise | private farm | private undertaking
entreprise privée | exploitation

private agreement | private deed | private document
acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écriture privée

ensure fuel distribution terminal maintenance | ensure maintenance and safety procedures are undertaken at fuel distribution plants | ensure maintenance of fuel distribution facilities | ensure maintenance of fuel distribution terminals
assurer l'entretien des installations de distribution de carburant

operations in docks | operations performed at docks | activities undertaken at docks | dock operations
opérations portuaires | opérations sur les quais

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The public consultation undertaken at the time of the publication of the Green Paper on Public-Private Partnerships and Community law on public contracts and concessions showed the need for clarification on the Community’s legal provisions applicable to institutionalised public-private partnerships (IPPP).
La consultation publique menée à l’occasion de la publication du livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions a démontré la nécessité de clarifier les dispositions du droit communautaire applicables aux partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI).

(18) Collecting of genetic resources in the wild is mostly undertaken by private collectors and companies, often serving commercial purposes, and by academic researchers or scientific institutions serving non-commercial purposes .
(18) La collecte de ressources génétiques dans la nature est entreprise par des collectionneurs et des sociétés privés, souvent à des fins commerciales, ainsi que par des chercheurs universitaires ou des institutions scientifiques à des fins non commerciales.

(18) Collecting of genetic resources in the wild is mostly undertaken by private collectors and companies, often serving commercial purposes, and by academic researchers or scientific institutions serving non-commercial purposes.
(18) La collecte de ressources génétiques dans la nature est entreprise par des collectionneurs et des sociétés privés, souvent à des fins commerciales, ainsi que par des chercheurs universitaires ou des institutions scientifiques à des fins non commerciales.

71. Notes that the Court of Auditors' findings concerning shortcomings in the documentation and traceability of costs for assistants' missions undertaken by private cars has not been remedied yet; urges Parliament's administration to find a transparent and traceable solution for the matter, as soon as possible;
71. constate qu'il a pas encore été remédié aux conclusions de la Cour des comptes concernant les lacunes dans les documents et la traçabilité des coûts des missions des assistants effectuées dans un véhicule personnel; demande instamment aux services du Parlement de trouver aussitôt que possible une solution transparente et traçable à cet égard;

72. Notes that the Court of Auditors' findings concerning shortcomings in the documentation and traceability of costs for assistants' missions undertaken by private cars has not been remedied yet; urges Parliament's administration to find a transparent and traceable solution for the matter, as soon as possible;
72. constate qu'il n'a pas encore été remédié aux conclusions de la Cour des comptes concernant les lacunes dans les documents et la traçabilité des coûts des missions des assistants effectuées dans un véhicule personnel; demande instamment aux services du Parlement de trouver le plus tôt possible une solution transparente et traçable à cet égard;

Measures of common interest with a broader scope than measures normally undertaken by private enterprises should also be supported by the EFF.
Il convient que le FEP intervienne aussi en faveur de mesures d'intérêt commun dont la portée est plus large que celle des mesures normalement prises par les entreprises privées.

1. The EFF may support measures of common interest with a broader scope than measures normally undertaken by private enterprises and which help to meet the objectives of the common fisheries policy.
1. Le FEP peut intervenir en faveur de mesures d'intérêt commun dont la portée est plus large que celle des mesures normalement prises par les entreprises privées et qui contribuent à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche.

it includes actions with a broader scope than measures normally undertaken by private enterprises.
Il s'agit là de soutenir des actions qui vont au-delà des mesures normalement engagées par les entreprises privées.

Under that principle, acts undertaken done privately and for non-commercial purposes, as well as acts done for experimental purposes, do not constitute acts of infringement.
Selon ce principe, les actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales, ainsi que les actes accomplis à titre expérimental qui porte sur l'objet de l'invention brevetée ne sont pas constitutifs d'actes de contrefaçon.

Programming involves the preparation of multiannual development plans and is undertaken through a partnership-based decision-making process, in several stages, until the measures are taken over by the public or private bodies entrusted with carrying them out.
Elle consiste en l'élaboration de programmes pluriannuels de développement et s'effectue suivant un processus de décision fondé sur le partenariat, en plusieurs étapes, jusqu'à la prise en charge des actions par les porteurs de projets publics ou privés.