Maurice Vellacott moved, That Bill C-33, in Clause 76, be amended by replacing lines 7 to 13 on page 31 with the following: " (5) Where the Minister is satisfied that (a) an appurtenant undertaking has been permanently closed or permanently abandoned, or (b) a licence has been assigned, any portion of the security that, in the Minister's opinion, will not be applied under subsection (2) shall, without delay, be returned to the licensee (where paragraph (a) applies) or to the assignor (where paragraph (b) applies)" .
Maurice Vellacott propose, Que le projet de loi C-33, à l'article 76, soit modifié par substitution aux lignes 5 à 11, page 31, de ce qui suit : « (5) Dans les cas où le ministre est convaincu que l'une ou l'autre des situations suivantes existe, la partie de la sûreté qui, selon lui, n'est plus nécessaire pour l'application du paragraphe (2) est remboursée sans délai au titulaire du permis ou au cédant, selon le cas : a) l'entreprise principale est définitivement fermée ou abandonnée; b) le permis a fait l'objet d'une cession».