This class covers cases where, pursuant to some provision laid down by law, regulation or administrative action, a railway undertaking must itself bear certain payments which for the rest of the economy, including other transport undertakings, are borne in whole or in part by the State.
Cette catégorie vise le cas où, en vertu d'une disposition législative, réglementaire ou administrative, une entreprise de chemin de fer supporte elle-même certaines indemnités qui sont prises entièrement ou partiellement en charge par l'État pour l'économie en général, y compris les entreprises des autres modes de transport.