Traduction de «undertaking offer does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

undertakings offering their securities to the public
entreprises qui font un appel public à l'épargne

he does not offer a sufficient guarantee of objectivity for the settlement of the case to be decided
il ne présente pas suffisamment de garanties d'objectivité pour le règlement du cas à trancher

offer to sell | promise to sell | sales commitment | undertaking to sell
promesse unilatérale de vente | promesse de vente

offer of an undertaking
offre d'engagement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The amendment to the undertaking offer proposed on 5 February 2018 (i.e. to sell only the product concerned to all of its HRF customers in the Union, except for one), does not remove the abovementioned concern for the excluded customer.
La modification de l'offre d'engagement proposée le 5 février 2018 (c'est-à-dire de vendre uniquement le produit concerné à l'ensemble de ses clients de PLC dans l'Union, à l'exception d'un seul) ne supprime pas la préoccupation susmentionnée pour le client exclu.

I don't remember if this was provided for in the Act, but does your department intend to undertake its own study of the level of service offered by NAV CANADA?
Je ne me rappelle pas si la loi prévoyait cela, mais est-ce que votre ministère a l'intention d'entreprendre de sa propre initiative une étude du niveau de service offert par NAV CANADA?

Coverage of that liability in the event of accidents through guarantees provided by banks or other undertakings should also be allowed, provided that such coverage is offered under market conditions, does not result in State aid and does not contain elements of discrimination against other railway undertakings.
Il convient également de permettre que cette responsabilité civile en cas d'accident soit assurée par des garanties fournies par des banques ou d'autres entreprises, sous réserve que cette assurance soit offerte aux conditions du marché, ne se traduise pas par une aide d'État et ne contienne pas d'éléments de discrimination à l'encontre des autres entreprises ferroviaires.

The Court of Justice has also emphasised that ‘the Treaty does not prohibit an undertaking from exercising the freedom to provide services if it does not offer services in the Member State in which it is established’
La Cour de justice a également souligné que «le traité n’interdit pas à une entreprise d’exercer la liberté de prestation de services lorsqu’elle n’offre pas de services dans l’État membre dans lequel elle est établie»

The Court of Justice has also emphasised that ‘the Treaty does not prohibit an undertaking from exercising the freedom to provide services if it does not offer services in the Member State in which it is established’ .
La Cour de justice a également souligné que «le traité n’interdit pas à une entreprise d’exercer la liberté de prestation de services lorsqu’elle n’offre pas de services dans l’État membre dans lequel elle est établie» .

The Court of Justice has also emphasised that ‘the Treaty does not prohibit an undertaking from exercising the freedom to provide services if it does not offer services in the Member State in which it is established’
La Cour de justice des Communautés européennes a également souligné que «le traité n’interdit pas à une entreprise d’exercer la liberté de prestation de services lorsqu’elle n’offre pas de services dans l’État membre dans lequel elle est établie»

The Court of Justice also said that the principle of equal treatment does not prevent the taking into consideration of criteria of protection of the environment merely because the transport operator to whom the contract is awarded is one of the few undertakings able to offer a bus fleet which meets those criteria.
La Cour considère, par ailleurs, que le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à la prise en considération de critères liés à la protection de l'environnement du seul fait que l'entreprise de transports retenue compte parmi les rares entreprises ayant la possibilité de proposer un matériel qui satisfasse à ces critères.

In closing, I move the following amendment: That the motion be amended by replacing all the words after the word ``That'' with the following: ``the budget statement by the Minister of Finance be rejected by this House because: it proposes no real job creation initiatives and does not reduce government spending, most notably the approximately $50 million appropriated annually to the Senate; it uses the Unemployment Insurance Fund surplus to reduce the budget deficit and reduces social transfers to the provinces; it undermines labour sponsored venture capital funds, such as the FTQ and CSN funds; it does not propose a transparent process for achieving genuine reform of corporate taxation, or an unequivocal determination to undertake such reform; it undermines the provinces' fiscal autonomy; it eliminates subsidies to dairy producers without offering them adequate financial compensation; it jeopardizes women's financial independence by adopting household income as the basis for determining seniors' benefits'. ' (1135) [English] The Acting Speaker (Mr. Kilger): The amendment is in order.
Pour conclure, je propose donc ce qui suit: Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «l'énoncé budgétaire du ministre des Finances soit rejeté par la Chambre des communes parce qu'il ne propose pas de véritables mesures de création d'emplois et ne réduit pas les dépenses de l'État, notamment les quelque 50 millions de dollars de crédits alloués annuellement au Sénat; utilise le surplus de la Caisse de l'assurance-chômage afin de réduire le déficit budgétaire et réduit les transferts sociaux accordés aux provinces; s'attaque au fonds d'investissement en capital de risques des travailleurs et des travailleuses, tels les fonds de la FTQ et de la CSN; ne propose pas un processus transparent et une volonté claire de réformer véritablement la fiscalité des entreprises; s'attaque à l'autonomie fiscale des provinces; élimine les subventions aux producteurs laitiers sans leur offrir une compensation financière adéquate; menace l'autonomie financière des femmes en se basant sur un revenu familial pour les prestations aux aîné(e)s» (1135) [Traduction] Le président suppléant (M. Kilger): L'amendement est recevable.

(h) Except as permitted under sections (i) and (j) below the programming service provided by the undertaking covers the proceedings of the House of Commons, the Senate or the legislature involved from beginning to end and does not offer selected excerpts of the proceedings, i.e. the coverage is " gavel to gavel''.
h) À l'exception de ce qui est permis aux paragraphesi) et j) ci-dessous, le service de programmation fourni par l'entremise comprend la couverture intégrale des débats de la Chambre des communes, du Sénat ou de l'assemblée législative en cause et ne présente aucun extrait choisi des débats, autrement dit, la couverture commence au début et se termine à la fin de la séance.

With regard to goods and services originating in third countries, except where there has been an international agreement which grants comparable and effective access for Community undertakings to the third country concerned, Article 29 of the Directive renders it possible to reject such offers and requires Community preference where offers are equivalent (where the price difference does not exceed 3 percent).
Pour ce qui est des biens et des services originaires de pays tiers, l'article 29 de la directive permet de rejeter ses offres, sauf dans le cas où il a été conclu un accord assurant un axès comparable et effectif des entreprises de la Communauté aux marchés des pays tiers en cause, et impose la préférence communautaire dans les cas où les offres sont équivalentes (c'est-à-dire si l'écart entre les prix n'excède pas 3 %).