- secondly, in order to guarantee that the revision of the Munich Convention moves in the right direction, under Article 10 of the EC Treaty Member States should, after the proposal for a Regulation has been adopted by the Commission, cooperate loyally in the negotiations with the European Patent Organisation with a view to facilitating the realisation of the objectives of the proposal.
- deuxièmement, pour garantir que la révision de la convention de Munich va dans un sens approprié, les Etats membres devraient, en vertu de l'article 10 du traité CE, après l'adoption de la proposition de règlement par la Commission, coopérer loyalement dans le cadre des négociations au sein de l'Organisation européenne des brevets en vue de faciliter la réalisation des objectifs poursuivis par la proposition.