Traduction de «undertaking would provide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

undertaking to provide services
engagement de fournir des services

undertaking to provide liquidity
engagement de liquidité

mutual undertaking to provide assistance
engagement mutuel d'assistance

Member State of the undertaking providing cover
État membre du fournisseur de la garantie

arrange spiritual counselling | furnish religious counselling | provide spiritual counselling | undertake spiritual counselling
donner des conseils spirituels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Presently there are few undertakings which would provide e-money as defined in the E-Money Directive [37]: a prepaid payment system where the monetary value issued circulates as a real bearer instrument from holder A to holder B to holder C and so forth.
Peu d'entreprises fournissent actuellement de la "monnaie électronique" au sens de la directive sur les établissements de monnaie électronique [37], à savoir: un système de paiements prépayés où la valeur monétaire émise circule comme un véritable instrument au porteur du détenteur A vers le détenteur B, vers le détenteur C, etc.

However, the Commission decision provided that they could end earlier if in one calendar year over 25% of the total traction current demand of non-Deutsche Bahn railway undertakings would be supplied by alternative energy providers.
Im Beschluss der Kommission war jedoch vorgesehen, dass die Deutsche Bahn früher von ihren Zusagen entbunden werden könnte, wenn in einem Kalenderjahr mehr als 25 % des von nicht zur DB-Gruppe gehörenden Eisenbahnunternehmen insgesamt nachgefragten Stroms von anderen Energieversorgern geliefert würden.

It must be clarified that the compensation is paid in addition to reimbursement. Otherwise the provision could be misunderstood as meaning that in the event of a delay or cancellation, the passenger would not be reimbursed at all if the bus undertaking merely provides information on alternative transport services.
Il doit être précisé que l'indemnisation s'ajoute au remboursement, faute de quoi la disposition pourrait vouloir dire qu'en cas de retard ou d'annulation le passager n'est pas remboursé du tout si la compagnie d'autobus ou d'autocars fournit simplement des informations sur d'autres services de transport.

According to the proposal, the Joint Undertaking would provide a single management structure, which would be flexible, with legal personality, and capable of concluding the contracts needed to set up GALILEO.
Selon la proposition, cette entreprise commune fournirait une structure de gestion unique, qui serait souple, disposerait de la personnalité juridique et serait capable de conclure les contrats nécessaires pour la mise sur pied de GALILEO.

4. If the acquirer of any holding referred to in paragraph 3 is an investment firm, a credit institution, an insurance undertaking or a UCITS management company authorised in another Member State, or the parent undertaking of an investment firm, credit institution, insurance undertaking or a UCITS management company authorised in another Member State, or a person controlling an investment firm, credit institution, insurance undertaking or a UCITS management company authorised in another Member State, and if, as a result of that acquisition, the undertaking would become the acquirer's subsidiary or come under his control, the assessment of the acquisition shall be subject to the prior consultation provided for in Article 60.
4. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 3 est soit une entreprise d'investissement, un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou la société de gestion d'OPCVM agréés dans un autre État membre, soit l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement, d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance ou de la société de gestion d'OPCVM agréés dans un autre État membre, soit une personne contrôlant une entreprise d'investissement, un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou la société de gestion d'OPCVM agréés dans un autre État membre, et dès lors qu'à la suite de cette acquisition, l'entreprise ciblée deviendrait la filiale de l'acquéreur ou relèverait de son contrôle, l'évaluation de ladite acquisition fait l'objet de la consultation préalable prévue à l'article 60.

4. If the acquirer of any holding referred to in paragraph 3 is an investment firm, a credit institution or an insurance undertaking authorised in another Member State, or the parent undertaking of an investment firm, credit institution or insurance undertaking authorised in another Member State, or a person controlling an investment firm, credit institution or insurance undertaking authorised in another Member State, and if, as a result of that acquisition, the undertaking would become the acquirer's subsidiary or come under his control, the assessment of the acquisition shall be subject to the prior consultation provided for in Article 56.
4. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 3 est une entreprise d'investissement, un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréé(e) dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance agréé(e) dans un autre État membre, ou une personne contrôlant une entreprise d'investissement, un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréé(e) dans un autre État membre, et dès lors qu'à la suite de cette acquisition, l'entreprise ciblée deviendrait sa filiale ou relèverait de son contrôle, l'évaluation de ladite acquisition fait l'objet de la consultation préalable prévue à l'article 56.

The contract would provide that the designated sub-national authority in the Member States undertakes to implement identified actions in order to realise particular objectives defined in "primary" legislation.
Aux termes du contrat, l'autorité subnationale désignée de l'État membre s'engagera à mettre en oeuvre des actions précises en vue de réaliser les objectifs assignés dans la législation «primaire».

Pending the Court's judgments in the aforementioned cases, the Commission takes the view that it is not possible to finalise a text on public service compensation that would provide the legal certainty expected by the Member States and undertakings performing SGEIs.
Dans l'attente des arrêts de la Cour dans les affaires susvisées, la Commission estime qu'il n'est pas possible de finaliser un texte sur la question des compensations de service public, qui procure la sécurité juridique attendue par les Etats membres et les entreprises en charge de SIEG.

Research on the potential changeover costs for individual undertakings would only provide a partial view and could be misleading.
Étudier les coûts potentiels du passage à l'euro pour l'une ou l'autre entreprise ne fournirait qu'une vue partielle et pourrait s'avérer trompeur.