Traduction de «undertakings from entering into anti-competitive » (Anglais → Français) :

The investigation will focus on whether Google has entered into anti-competitive agreements or abused a possible dominant position in the field of operating systems, applications and services for smart mobile devices.
L’examen portera essentiellement sur la question de savoir si Google a conclu des accords anticoncurrentiels ou a commis un éventuel abus de position dominante dans le domaine des systèmes d’exploitation, applications et services relatifs aux dispositifs mobiles intelligents.

During the second phase, known as "competitive negotiation", it is foreseen that the Joint Undertaking will enter into negotiations with the short listed candidates with a view to awarding the concession.
Au cours de la seconde phase, dite de négociation compétitive, il est prévu que l'entreprise commune engage des négociations avec les candidats présélectionnés en vue de l'attribution de la concession.

[4] As evidenced by the Commission's Energy Sector Inquiry, Communication from the Commission of 1 January 2007 Inquiry pursuant to Article 17 of Regulation (EC)No 1/2003 into the European gas and electricity sectors - COM(2006) 851 - and the high number of investigations into anti-competitive behaviour in the sector (e.g. IP/10/494 of 4 May 2010).
[4] Comme en attestent la communication de la Commission du 1er janvier 2007 «Enquête menée en vertu de l’article 17 du règlement (CE) n° 1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l’électricité», COM(2006)851, ainsi que le nombre élevé d’enquêtes sur des comportements anticoncurrentiels dans le secteur (voir p. ex. le communiqué de presse IP/10/494 du 4 mai 2010).

The Commission is investigating complaints alleging that Honeywell International Inc. and E.I. du Pont de Nemours and Company have entered into anti-competitive arrangements as regards the development of the new generation of refrigerants.
La Commission examine actuellement des plaintes selon lesquelles Honeywell International Inc. et E.I. du Pont de Nemours and Company auraient conclu des accords anticoncurrentiels pour la mise au point de la nouvelle génération de réfrigérants.

Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.
constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.

The likelihood of being found out because of leniency applications and the strength of both public enforcement (fines) and private enforcement (civil liability through damage claims) all serve to deter undertakings from entering into anti-competitive agreements in the first place, thus driving the number of cartels down.
La probabilité d'une découverte à la suite de l'application des règles de clémence, ainsi que la force à la fois de l'application par les pouvoirs publics (amendes) et de l'application par les particuliers (responsabilité civile, au travers des demandes d’indemnisation) sont des éléments qui servent tous à dissuader les entreprises de conclure des accords anticoncurrentiels, ce qui fait baisser le nombre des ententes.

Designed to ensure a high level of protection of human health and the environment, as well as the free circulation of substances on the internal market while enhancing competitiveness and innovation and to shift the responsibility to manage chemical risks from public authorities to industry, the REACH Regulation[1] (hereinafter REACH) entered into force on 1 June 2007.
Conçu pour assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, ainsi que la libre circulation des substances chimiques dans le marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l’innovation, et pour transférer la responsabilité de la gestion des risques liés aux substances chimiques des autorités publiques à l’industrie, le règlement REACH[1] (ci-après dénommé «REACH») est entré en vigueur le 1er juin 2007.

During the second phase, known as the competitive negotiation phase, due to start with effect from February 2004, the GALILEO joint undertaking will enter into negotiations with the preselected candidates with a view to awarding the concession.
Au cours de la seconde phase, dite, de négociation compétitive, qui débutera dès le mois de février 2004, l'entreprise commune GALILEO engagera des négociations avec les candidats présélectionnés en vue de l'attribution de la concession.

We are asking the engineering societies across Canada during the coming year to enter into a competition to find and develop new techniques that could make this a much safer undertaking.
Nous invitons les sociétés d'ingénieurs du Canada à participer à un concours dans l'année qui vient pour trouver et mettre au point de nouvelles techniques qui rendront ce travail beaucoup moins dangereux.

The notion of "significant impediment to effective competition" in Article 2(2) and (3) should be interpreted as extending, beyond the concept of dominance, only to the anti-competitive effects of a concentration resulting from the non-coordinated behaviour of undertakings which would not have a dominant position on the market concerned.
La notion d'"entrave significative à une concurrence effective" figurant à l'article 2, paragraphes 2 et 3, devrait être interprétée comme s'étendant, au-delà du concept de dominance, seulement aux effets anticoncurrentiels d'une concentration résultant du comportement non coordonné d'entreprises qui n'auraient pas une position dominante sur le marché concerné.